Installation classée à Coutras (33230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 juillet 2021 pris à l'encontre de l'exploitant ont été respectées. Cependant, l'Inspection demande à l'exploitant, pour ces rejets aqueux, de veiller à la prise en compte de l'ensemble des paramètres à analyser et au respect des valeurs limites d'émission. Par ailleurs, l'Inspection demande à l'exploitant de justifier que les composants volumineux des véhicules hors d'usage (VHU) sont séparés des véhicules par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réaménagement du site d'exploitation avait conduit à condamner le passage existant vers l'exploitation voisine. Cependant, l'Inspection a constaté qu'un atelier de soudure avait été installé à moins de 4 mètres de la limite du site d'exploitation. La prescription est donc partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier qu'aucun dépôt de déchets ou de matières combustibles ne soit réalisé à l'intérieur de l'atelier de soudure conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel auquel l'installation est soumise. En cas de non-respect de la prescription, des suites administratives pourront être proposées à Monsieur le Préfet. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2, annexe I
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage, entreposés en attente de broyage, ne comportaient ni pare-brises, ni lunettes arrière, ni pare-chocs. La prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir être réellement recyclés en tant que matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution était disposé sur rétention. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport d'analyses de rejets aqueux effectué le 05 décembre 2023 sur le site d'exploitation. Ce rapport contient une analyse de l'ensemble des paramètres. Aucun paramètre ne dépasse de valeur limite. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point. Néanmoins, l'Inspection rappelle à l'exploitant que l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté ministériel auquel l'installation est soumise doit être analysé à chaque contrôle effectué. En effet, lors du contrôle effectué en juillet 2023, certains paramètres n'avaient pas été analysés (pH, MES, hydrocarbures, plomb). Par ailleurs, lors du contrôle effectué en avril 2023 par l'exploitant, des dépassements des concentrations maximales autorisées ont été constatés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande donc à l'exploitant de respecter les valeurs limites d'émission pour chacun des paramètres définis par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage auquel l'installation est soumise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un plan des locaux mentionnant les dangers présents sur l'installation. Ce plan est à disposition de services de secours au niveau de l'accueil. L'exploitant a transmis à l'Inspection, postérieurement au contrôle, un plan des équipements d'alerte et de secours. Ce plan n'appelle pas de remarques de la part de l'Inspection. La prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des locaux, pour les services de secours, le plan des locaux mentionnant les dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 (extrait)
L'inspection des installations classées a constaté que des zones de stationnement avaient été définies tant pour les véhicules du personnel que pour les engins d'exploitation du site. Ces zones de stationnement sont respectées et n'entrave pas l'accès des services de secours. L'accessibilité des engins des services de secours est donc assurée. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2007, article 21.2
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a recensé et signalé les zones de danger de son installation et notamment en ce qui concerne le stockage de bouteilles d'oxygène. Un plan général des ateliers et des stockages est disponible sur site. La prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des locaux, pour les services de secours, le plan général des ateliers et des stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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