Installation classée à Villiers-au-Bouin (37330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 7.4.5
Lors de la visite d’inspection du 29 septembre 2023, il avait été constaté que l’aire de ravitaillement des engins n’était pas équipée d’un dispositif permettant de récupérer les liquides épandus en cas de déversement accidentel (l’exploitant ayant indiqué que lors d'un test de fonctionnement de la vanne de barrage, il avait constaté qu'avec la vanne en position fermée les effluents issus de l'aire de ravitaillement avaient rejoint le bassin de décantation). Par courrier du 14 février 2024, l’exploitant a indiqué que l'exercice effectué avait été mal configuré (liquide utilisé non retenu par le séparateur à hydrocarbures). Il a précisé que le séparateur est pompé régulièrement et qu'il est équipé d'une alarme en cas de remplissage de la réserve des hydrocarbures, qui a été testée. Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, il a été constaté la présence d'absorbants et de boudins au niveau du point bas de l'aire de ravitaillement et d'entretien des engins. L'exploitant a indiqué avoir mis en place ces dispositifs suite au déversement d'eaux de pluie d'une gouttière dans un bac contenant un peu d'huile, qui a débordé. Le nettoyage de l'aire de ravitaillement et l'élimination des produits souillés sont à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 9.2.3.4
Lors de la visite d’inspection précédente du 29 septembre 2023, il a été constaté qu’aucune carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe n'est réalisée à l’occasion de chaque prélèvement sur les eaux souterraines. Par courrier du 14 février 2024, l’exploitant a transmis la carte susvisée et a précisé que celle-ci avait été établie en se basant sur les derniers relevés des piézomètres. Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, l'exploitant a indiqué que deux campagnes d'analyses ont été effectuées en 2024. Le tableau récapitulatif du suivi et les rapports d'analyses correspondants ont été transmis par courriel du 10/02/205 suite à la visite. Il est à noter que la carte transmise par l'exploitant le 14 février 2024 ne comporte pas la localisation du piézomètre P15. Les éléments suivants sont à noter vis à vis des analyses des eaux souterraines : - les campagnes de prélèvement ont été effectuées le 02/09/2024 et le 25/11/2024 soit sur la même période de prélèvement (pas de différenciation entre les périodes hautes eaux et basses eaux) ; - les piézomètres P12, P14 et P15 ont fait l'objet d'un seul prélèvement en 2024 (pas de prélèvement le 02/09/204 pour P12 et P14, l'exploitant ayant indiqué des difficultés de prélèvements dans le rapport d'exploitation 2024 ; pas de prélèvement le 25/11/2024 pour le P15, sans explication de l'exploitant dans le rapport d'exploitation 2024). - la valeur mesurée de pH pour le piézomètre P15 le 02/09/2024 est de 14 alors que pour les autres piézomètres, les valeurs mesurées sont environ de 7 : aucune interprétation n'a été notifiée par l'exploitant dans le rapport d'exploitation 2024. Le piézomètre n°15 a été vu au cours de la visite du site, celui-ci était capoté et cadenassé. Le programme d'autosurveillance des eaux souterraines n'est pas respecté (fréquence). Des explications sont attendues pour la valeur de pH du piézomètre P15 et l'absence de celui-ci sur la carte des iso-pièzes et du sens d'écoulement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de la qualité des eaux souterraines
Surveillance des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 4.3.10
Par courrier du 13 mai 2024 (relatif au suivi annuel d'exploitation 2023), l'exploitant avait notifié à l'inspection des installations classées un dépassement des valeurs limites en pH et en MES des eaux de rejets en sortie du déshuileur/débourbeur : valeur mesurée en MES de 220 mg/L pour une valeur seuil de 35 mg/L et pH mesuré de 8,6 pour une valeur seuil haute de 8,5. Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, le rapport d'analyses n° AR-24-IX-172597-01 du 22/07/2024, relatif au prélèvement effectué le 17 juin 2024 en sortie du déshuileur/débourbeur a été consulté. Une valeur de 66 mg/L a été mesurée pour le paramètre MES. Ce dépassement n'a pas fait l'objet d'interprétation dans le rapport d'exploitation 2024. La valeur limite en MES des eaux de rejets en sortie du déshuileur/débourbeur n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 4.3.9
Les bassins de décantation ont été vus au cours de la visite d'inspection du 5 février 2025. Des portions de clôturé étaient au sol pour l'ensemble des bassins. La présence des bouées a été vérifiée pour le bassin 1 et le bassin 5 : celles-ci étaient présentes. 12/14 L'accès aux bassins de décantation n'est pas totalement interdit (clôtures endommagées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 7.3.1
La clôture, située en partie sud-est de la carrière, a été vue au cours de la visite du 5 février 2025. L'exploitant a indiqué que celle-ci était nouvelle (sur plus de 1 kilomètre). Il n'a pas été constaté la présence de panneaux signalisant le danger/l'interdiction d'entrée (la clôture longeant un chemin communal). L'exploitant a indiqué être en cours de commande de panneau de signalisation. La mise en place des panneaux signalisant les risques est à effectuer et à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse àce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 1.4.1
L’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière est fixée au 22 mars 2043. L'exploitant a indiqué au cours de la visite d'inspection du 5 février 2025, que l'extraction de la carrière a totalement été arrêtée au 31 décembre 2024. Une demande de modification des conditions de remises en état est en projet (cf. constat " Remise en état coordonnée à l'exploitation"), celle-ci sera suivie d'une procédure de cessation d'activité. Il est rappelé à l'exploitant que la procédure de cessation d'activité devra être menée selon les dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 1.2.35/14
Les déclarations GEREP ont été consultées. Les quantités extraites sur les dernières années sont : - 2023 : 202 295 tonnes ; - 2022 : 165 541 tonnes ; - 2021 : 166 485 tonnes. La déclaration pour l’année 2024 n’était pas encore renseignée le jour de l’inspection du 5 février 2025. L'exploitant a précisé, au cours de la visite, que 241 685 tonnes de calcaire avaient été extraites sur l'année 2024. L'exploitant a indiqué que l'extraction de la carrière a été totalement arrêtée au 31 décembre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 9.4.1
Par courrier du 13 mai 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le plan d'exploitation mis à jour au 28 octobre 2023 associé à une annexe consignant les surfaces S1/S2/S3 et au rapport d'exploitation 2023 (corps du courrier). Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, l'inspection a rappelé à l'exploitant que l'échéance de transmission du suivi annuel d'exploitation est au 1er février, tel que prescrit par l'article sus- visé. L'exploitant ne disposait pas des surfaces S1/S2/S3 et du rapport d'exploitation pour l'année 2024 mais le plan d'exploitation mis à jour au 20 décembre 2024 a pu être consulté. Par courriel du 10 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection une copie du plan d'exploitation mis à jour au 20/12/2024 et le rapport annuel d'exploitation 2024. Le rapport d'exploitation 2024 liste notamment les quantités de calcaires extraites, l'absence de tir de mines effectué sur l'année, la liste des suivis environnementaux qui ont été réalisés avec les observations mises en évidence. Un tableau relatif aux surfaces S1/S2/S3 a notamment été mis en annexe du rapport d'exploitation 2024. Ces surfaces (S1 = 9.23 ha ; S2 = 11.93 ha et S3 = 1.75 ha) respectent les valeurs maximales des superficies utilisées pour la détermination du montant des garanties financières de la phase 3 (cf. article 1.6.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation). Le plan d'exploitation mis à jour au 20/12/2024 comporte les éléments attendus par l'article susvisé (identification des différentes surfaces, bornes de fond de carrière, piézomètres associés à leur coordonnées, cotes altimétriques, limites, front de taille, merlons, pistes, installations, clôtures, poteaux électriques ...). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 2.3.4.2
Par courrier du 13 mai 2024 (relatif au suivi annuel d'exploitation 2023), l'exploitant avait indiqué à l'inspection des installations classées l'absence de tirs de mines sur l'année 2023. Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu de tirs de mines sur l'année 2024. L'extraction de la carrière a été définitivement arrêtée au 31 décembre 2024. 8/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 2.4.2
Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, l'exploitant a indiqué avoir commencé à casser les fronts de taille pour les modeler en pente douce. Ceci a été constaté par l'inspection lors de la visite du site. Une demande de modifications des conditions de remise en état est en cours d'élaboration. Une cessation d'activité totale est prévue pour 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 7.5.211/14
Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, le rapport n°41107888 relatif à la vérification des extincteurs effectuée le 25/10/2024 a été consulté. Celui-ci consigne la vérification de 40 extincteurs au niveau de la carrière, dont plusieurs ont été remplacés au cours de la vérification. L'extincteur, situé sur le mur extérieur latéral du local "huiles", a été vu au cours de la visite de suite. Celui-ci était accessible et présentait un plombage plastique en date de 2024. La bâche incendie a également été vue au cours de la visite. Deux arbustes ont été constatés en pied de bâche. L'exploitant a indiqué qu'un nettoyage de la végétation autour de la bâche avait été réalisé suite à la visite d'inspection précédente (29 septembre 2023) et que celui-ci était à refaire. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 5.2.3
Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, l'exploitant a indiqué que les déchets présents sur la carrière sont soit des "ferrailles" (stockées dans une benne) ou des huiles usagées (stockées dans une cuve double paroi à l'intérieur du local "Huiles"). L'exploitant a précisé que les huiles usagées sont pompées une fois par an et qu'un devis est actuellement en cours pour l'évacuation de l'ensemble des huiles (usagées et fûts entamés) dans le cadre de la cessation d'activité de la carrière. La cuve "huiles usagées" a été vue au cours de la visite du site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 7.4.3
Lors de la visite d'inspection du 5 février 2025, le local de stockage des huiles et la cuve de GNR, associée à sa rétention, ont été vus. De l'eau était présente dans la rétention de la cuve de GNR. L'exploitant a montré que la hauteur de celle-ci dépassait la plaque repère "limite" indiquant la nécessité du pompage de la rétention. Plusieurs fûts d'huile de 200 litres étaient stockés sur rétention dans le local dédié. Un fût (de plus petite capacité) était cependant stocké hors rétention. L'exploitant a indiqué que celui-ci avait été ôté la veille de la visite de la rétention, l'intention initiale étant de le rapatrier sur le site de la cimenterie, mais cela n'a pas été effectué et il a été oublié de remettre le fût sur la rétention. Une cuve destinée aux huiles usagées est également présent dans le local. L'exploitant a indiqué que celle-ci est double peau et qu'elle ne contenait que 300 litres sur sa capacité totale de 1500 litres. Par courriel du 10 février 2025, l'exploitant a notifié à l'inspection le pompage de la rétention de la cuve de GNR et la mise sur rétention du fût concerné, en joignant les éléments justificatifs nécessaires (photos). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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