Installation classée à Arancou (64270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de cette carrière a permis de constater que globalement l'exploitation est correcte - ment réalisée, toutefois il est demandé de respecter les fréquences de transmission de certains do - cuments à la DREAL, notamment : • le plan d'exploitation ; • la saisie dans le registre national des déchets inertes.
28points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Aménagements préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 3.1
Suite à l'APC du 13 octobre 2025, la signalisation d'information du public doit être complétée sur les voies d'accès sud et ouest sur l'ancienne VC n°5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les panneaux d'information du public sur les 2 accès à l'ancienne VC n° 5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 3.2
Suite à l'APC du 13 octobre 2025, le bornage et le plan doivent être mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bornage doit être déplacé si besoin, et repositionné sur le plan d'exploitation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2025, article 6.2
La voie communale n° 5 a été déclassée et elle est maintenant incluse dans le périmètre de la car - rière. La modification de l'accès entre les deux zones d'extractions, nécessite de compléter le portique de gabarit en hauteur pour la protection de la ligne électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le portique de gabarit en hauteur devant la ligne électrique entre les 2 zones d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 7
Suite à l'extension du périmètre autorisé, la clôture en limite de l'ex voie communale n° 5 doit être complétée, et 2 portails doivent être placés sur ces nouveaux accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter la clôture en limite du périmètre autorisé et installer les portails sur les accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 8
Le plan d'exploitation du 20 mars 2024 n'a pas encore été réactualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de finaliser le plan d'exploitation de l'année 2025 en prenant en compte le périmètre modifié par l'arrêté complémentaire du 13 octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.9
L'exploitant a mis en place le tri des différents flux de déchets. Ces déchets sont ensuite évacués par un prestataire adapté. Les emballages des produits explosifs sont repris par le fournisseur à l'issue de chaque tir. L'exploitant déclare être en cours de saisie manuelle sur l'application Trackdéchets de l'ensemble des apports de déchets inertes extérieurs admis sur le site en 2025. La traçabilité de la réception et du stockage des déchets, terres excavées et sédiments mention - nés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, n'est à ce jour pas encore as - suré sur le registre national dématérialisé Trackdéchets. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022, avec une période de tolérance jusqu'au 1er mai 2023. Depuis mai 2025, les utilisa - teurs du RNDTS ont été invités à effectuer leurs démarches via la plateforme TrackDéchets. Lors de l'inspection l'exploitant nous déclare être en cours de saisie des données pour l'ensemble de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la totalité des apports de l'année 2025 sur l'API Tra - ckdéchets avant le 31 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 2.5
L'exploitant déclare faire réaliser 2 fauchages par an le long des voies d'accès. Un plan de gestion contre la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes pour l'an- née 2025 a été remis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.5
Les travaux d'extraction dans la partie nord sont terminés. L'extraction dans la partie sud est à la cote de + 32 m NGF. Les eaux sont récoltées en fond de fouille avec un point bas actuel au sud-est de l'exploitation. Un dispositif de pompage associé à un groupe électrogène, permet le relevage de ces eaux pour être rejetées vers le Lauhirasse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.10
L'exploitant dispose d'un registre de surveillance des fronts par le personnel d'exploitation. Un bilan annuel de la surveillance de l'ensemble de ces fronts a été établi pour l'année 2025.
Stockage des matériaux de découverte et des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2025, article 6.11
Au regard du volume important de découverte rencontrée sur la zone sud de l'exploitation, le remblaiement de la fosse nord-est avec les stériles d'exploitation est terminé. Cette zone accueille maintenant essentiellement les déchets inertes extérieurs. Les stériles d'exploitation iront maintenant dans le remblaiement de la fosse nord.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des matériaux de découverte et des déchets inertes
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.2
Le stationnement des engins Heidelberg est réalisé sur une aire étanche. Le stationnement des tombereaux de la société sous-traitante pour l'extraction est réalisé sur une aire étanche associée à un séparateur d'hydrocarbures. Le stationnement prolongé des engins à chenilles doit être réalisé sur une aire étanche appropriée, permettant la récupération des fluides dangereux accidentellement répandus. Une aire étanche est possible devant le container de ravitaillement des engins. Le rejet d'exhaure de la zone sud dispose d'un dispositif d'obturation pour confiner les eaux éven- tuellement polluées à l'intérieur du périmètre de la carrière et éviter toute pollution du Lauhirasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que tout stationnement prolongé des engins à chenilles se fasse au-des - sus d'une aire étanche efficace.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.7
L'exploitant assure la saisie semestrielle des résultats des analyses de la qualité des eaux rejetées et du milieu dans l'application GIDAF. Un bilan annuel du suivi des eaux superficielles a été remis à l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2019, article 9.8-1
Le bilan annuel de l'année 2024, présente une moyenne des résultats de retombées de poussières sous le seuil de 500 mg/m²/jour. Les résultats de la jauge J3, dans le bourg d'Arancou, montre toute- fois une concentration légèrement supérieure au seuil de 500 mg/m²/jour. Le suivi peut rester à une fréquence semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 10.1
Les extincteurs ont été vérifiés le 6 décembre 2024 par DESAUTEL. Une formation à la mise en œuvre des moyens d'extinctions a été réalisée en décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 13.2
Suite aux constats de […], expert en environnement, qui a rédigé la note écolo - gique le 7 décembre 2021, concernant les terrains faisant l'objet d'une mesure d'évitement et de protection au sud-ouest de l'exploitation, l'exploitant a engagé des travaux de fauche et de dé - broussaillage du Lapiaz à protéger. Ce périmètre a été clôturé pour accueillir quelques chèvres permettant un entretien régulier de ce milieu, permettant de le maintenir en milieu ouvert. Un rapport final "Retour du pâturage pour la préservation d'une pelouse sèche sur dalles calcaires" a été établi en septembre 2025 par le CEN Nouvel Aquitaine Un nouveau bilan quinquennal devra être réalisé en 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2025, article 16
Les garanties financières sont constituées jusqu'au 30 mai 2026. Le montant des garanties financières à fournir avant le 30 novembre 2025 doit correspondre à la 22/23phase 2 du tableau modifié par l'APC du 13 octobre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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