Installation classée à Maîche (25120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté quelques non-conformités concernant la surveillance des retombées de poussières, le document d'acceptation préalable des déchets qui doit être utilisé et le registre d'admission des déchets. Le plan d'exploitation de la carrière et le suivi de la surveillance de la stabilité doivent également être améliorés. -4)
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Surveillance des retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 15
L’exploitant fait réaliser une mesure annuelle des retombées de poussières, la dernière mesure a été réalisée en juin 2023 par Sciences Environnement. Les mesures sont été réalisées sur 4 points, deux points en limite du site au Nord-Est et au Sud- Ouest, un point au niveau des habitations les plus proches au Nord-Est et un point témoin. Non-conformité: l’analyse des mesures montre un dépassement du seuil de 200 mg/m²/jour avec une retombée de poussière de 369 mg/m²/jour pour la mesure réalisée en limite Nord-Est du site. Le rapport d’analyse indique que ce point de mesure est situé sous une couverture végétale et que des débris de végétaux ont été observés aux abords de la jauge. Le rapport d’analyse indique également que la jauge située à proximité des habitations a été dégradée. Aucune mesure n’a ainsi pu être réalisée à partir de cette jauge. Les retombées de poussières mesurées en 2023 sont plus élevées que celles mesurées en 2022. La retombée de poussière maximale mesurée en 2022 était de 57 mg/m²/jour pour le point situé en limite Nord-Est. L’exploitant a indiqué que la mesure de 2023 a été réalisée en condition normale d’activité. L’exploitant doit s’assurer du respect du seuil de 200 mg/m²/jour en limite de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 21,2
L’exploitant a présenté le modèle de document d’acceptation préalable qu’il a établi, cependant ce document n’est pas encore utilisé pour les matériaux arrivant sur la carrière. Non-conformité : Un document d’acceptation préalable doit être établi avant l’arrivée de chaque déchet sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 21,3
L’exploitant nous a présenté le registre de suivi des déchets inertes apportés sur le site. 13/14Non-conformité : le registre doit être complété avec le code des déchets conformément à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 4
Pour rappel, la carrière a fait l’objet d’un glissement de terrain en avril 2015. Plus aucune activité d’extraction n’est réalisée sur le site. Une activité de remblaiement de la carrière avec des apports de matériaux inertes est réalisée pour la mise en sécurité des fronts suite au glissement de terrain. Une activité de transit de matériaux provenant d'autres carrières est réalisée sur le site. L’exploitant déclare annuellement, sur l’application GEREP , la quantité de matériaux inertes apportée sur le site. Le jour de l’inspection la déclaration pour l’année 2023 n’étant pas encore réalisée. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il aurait dû réaliser cette déclaration pour l’année 2023 avant le 31 mars 2024. La quantité de déchets inertes apportée est inférieure au tonnage annuel autorisé de 40 000 tonnes.
Un acte de cautionnement de BPI France montre la constitution de garanties financières pour un montant de 250 776 Euros. La caution prend effet le 19 novembre 2023 et se termine le 19 novembre 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 8,2
Le phasage de remblaiement est encore dans sa première phase dans la partie Sud-Ouest de la carrière. Les remblais n’ont pas encore atteint le second front de taille. L’exploitant a indiqué que les remblais respecteront le profil prévu par l’arrêté d’autorisation. Des drains ont été mis en place au pied du front de taille le plus bas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 8,3
Le phasage de remblaiement est en retard par rapport au phasage initialement prévu. La quantité de déchets inertes apportés sur le site n’est pas aussi importante que celle autorisée. 9/14Le remblaiement est toujours dans la phase 1. D’après le plan d’exploitation la cote maximale du remblaiement est actuellement de 873 m. La pâture située au-dessus de la zone d’éboulement n’a pas encore été reconstituée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 14
L’exploitant a transmis le dernier plan d’exploitation de la carrière, celui-ci a été mis à jour le 29 janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant pour la prochaine mise à jour du plan d’exploitation de mieux faire apparaître la zone de remblaiement et son avancement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 19
Il a été constaté que la partie basse de la zone d’éboulis n’était pas accessible. Il n’a pas été constaté d’accumulation d’eau dans la partie basse de la zone d’éboulis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 20
L’exploitant a transmis un document intitulé «visualisation des variations période du 20/12/22 au 24/01/24» établi par la société Sopreco. Le document indique la présence de 8 points d’attention au niveau des fronts de taille. Ces points d’attention font état de petites zones avec des chutes de pierre, des zones de ravinement, des zones d’érosion. L’exploitant a indiqué que le suivi de l’analyse des fronts serait réalisé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le document du suivi altimétrique et planimétrique doit permettre de mieux suivre et visualiser les évolutions altimétriques de la carrière, il doit également conclure sur les risques d’affaissements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 21,1
D’après le registre de suivi des déchets seuls des déchets de type terres et cailloux entrent sur le site. Il n’a pas été constaté de déchets interdits dans la zone de stockage. Les matériaux proviennent de chantiers de terrassement réalisés à proximité de la carrière.
Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2020, article 21,4
À l’arrivée sur site, les déchets inertes font l'objet d'un contrôle visuel, puis sont acheminés vers la zone de stockage dans la partie sud-ouest de la carrière et sont déchargés sur une zone provisoire. Les déchets sont ensuite poussés vers leur zone de stockage définitive. Les déchets inertes pouvant être recyclés, sont stockés à part, à proximité de l'entrée de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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