Installation classée à Villeneuve-le-Roi (94290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006514435
Commune
Villeneuve-le-Roi (94290)
Département
Val-de-Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 18 février 2025
SIRET
50234754500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne respecte pas les articles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 [NOR : DEVP1238447A] tels que la mise en place d'un plan de défense incendie ou la réalisation d'un exercice contre l'incendie. De plus, l'exploitant n'a pas produit de registre de traçabilité concernant les Véhicules Hors d'usage (VHU), traités sur le site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'un plan de défense contre l'incendie doit être réalisé et tenu à jour à compter du 1er juillet 2024. En effet, l'arrêté ministériel susvisé a été modifié par arrêté du 22/12/2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement [NOR : TREP2330782A]. En ce sens, l'article 21 a fait l'objet de modifications. L'exploitant n'a pas réalisé à ce jour le plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit produire un plan de défense incendie comprenant les éléments décrits dans l'article ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie pour le 1er juillet 2024 au plus tard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un exercice de défense contre l'incendie. Par la suite, cet exercice devra être renouvelé au moins tous les trois ans. L'exploitant doit produire un compte-rendu de l'exercice montrant les actions à améliorer afin d'assurer la sécurité du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant dispose d'un livret de police comprenant plusieurs informations concernant les véhicules (date d'arrivée, immatriculation, nom de l'expéditeur, ...). Cependant, ce livret ne mentionne pas toutes les informations devant être décrites dans un registre de traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre de traçabilité des VHU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de l'inspection du 1er février 2021, il a été relevé que la prise d'eau/poteau incendie était à plus de 100 mètres de l'installation. Lors de l'inspection du 19 février 2025, il apparait qu'un poteau incendie est à environ 60 mètres de l'entrée du site.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant a mis en place une zone d'entreposage. Cependant, il a été constaté que des véhicules sont présents depuis plus de 6 mois ainsi que des véhicules dont les batteries n'ont pas été retirées. L'exploitant a indiqué que ces véhicules sont en attente d'expertise par les assurances. De ce fait, ils n'ont pas encore de statut de VHU et les délais cités précédemment ne sont à prendre en compte qu'à partir de la déclaration de l'assureur et de son expert sur le statut réparable ou pas du véhicule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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