Installation classée à Rovon (38470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cinq non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes actions correctives et/ou de compléments ont été formulées. Quatre observations ont par ailleurs été émises.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 11.1.
L'inspection des installations classées constate la présence d'une cuve double peau pour la distribution du GNR. L'inspection des installations classées constate par ailleurs l'absence d'aire étanche pour le ravitaillement du chargeur qui s'effectue en bord à bord avec un kit anti-pollution. Il n'y a pas d'entretien du chargeur sur le site. Dans un Algeco qui sert de réserve sur la carrière, l'inspection des installations classées constate que des bidons entamés d'huiles (huile moteur) sont entreposés à même le sol, sans dispositif de rétention particulier. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place dans un délai d'un mois une cuvette mobile de rétention adapté au stockage des produits liquides (huiles, AdBlue etc) susceptibles d'être présents dans la réserve de la carrière.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant (bassins de récupération des eaux pluviales, vitesse limitée à 25 km/h sur le site avec rappel de la consigne sur les panneaux en entrée de site). Compte tenu de la production annuelle maximale autorisée, l'exploitant est tenu de mettre en place un plan de surveillance des émissions de poussières conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des retombées de poussières pour la carrière comportant trois points de mesures en limite de site et aux environs du site (un quatrième point de mesure est ajouté une fois par an pour le suivi environnemental de l'ISDI connexe). Les campagnes de mesures des retombées de poussières environnementales sont menées avec le cabinet Kali'Air sur une période de 30 jours avec des plaquettes de dépôt DIEM conformément à la norme NF X-43-007 . Les analyses sont confiées au laboratoire accrédité Eurofins. L'inspection des installations classées constate que les concentrations moyennes relevées en 2022 et 2023 ont été comprises entre 4,7 mg/m²/j et 78,1 mg/m²/j en moyenne, très inférieures aux valeurs de références sanitaires classiques. Seul le point 1, en limite Est de la carrière, présente en juillet 2023 une concentration à surveiller de 440 mg/m²/j en moyenne, la moyenne annuelle glissante reste en deçà des valeurs limite. ➢ L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’utiliser la méthode des jauges de retombées pour les prochaines campagnes de mesures. Par ailleurs, la commune de Rovon étant couverte par le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère Grenoble Alpes Dauphiné, la carrière de Rovon devrait être dotée d'une station météo sur site. ➢ Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant, à compter de la prochaine campagne, de réaliser les mesures météo sur son site conformément aux dispositions de l'article 19.8 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié. Observation : Suite à l'approbation du 3 ème Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) Grenoble Alpes Dauphiné par l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022, des mesures devront être prises pour réduire les émissions des poussières diffuses issues des carrières et des plat
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 13
L'inspection des installations classées constate la présence d'extincteurs sur le site en nombre adapté : un dans le chargeur, un dans l'Algeco à la bascule. Les vérifications périodiques ont été réalisées en octobre 2021 et septembre 2022. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire contrôler les extincteurs dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Art. 1.2 : L'inspection des installations classées constate l'absence d'affichage de la liste des déchets inertes admissibles tant en entrée de site que dans le local attenant à la bascule. Art. 1.3.1 : Les seuls déchets admissibles sont les déchets de construction et de démolition inertes (17 .01.01 ; 17 .01.02 ; 17 .01.03 et 17 .01.07) ainsi que les terres et déblais issus d'une construction ou démolition (17 .05.04) ou le verre non recyclable issus de démolition (17 .02.02). Réf : RAP_INSPdu27nov2023_GCIA_Rovon_Is002SS 14/17L'inspection des installations classées constate à la lecture des documents préalables et du registre d'admission consultés depuis début 2023 que les déchets inertes admis au sein de la carrière de Rovon sont quasi exclusivement des déchets de pierres et de terres issus de chantiers (17 .01.04) ou de déchets de bétons (17 .01.01) qui figurent bien parmi les déchets admissibles. Un lot de 10 tonnes d'enrobés bitumineux sans goudron (17 .03.02) a été admis le 17 janvier 2023. Art. 1.3.2 : L'inspection des installations classées contrôle les "documents préalables" établis par la société GCIA avec ses clients, producteurs de déchets. Le document interne, intitulé "Bon de décharge", comporte les informations suivantes : • nom et coordonnées du producteur des déchets, transporteur si différent ; • l'immatriculation du véhicule ; • l'origine des déchets avec l'identification du chantier (nom/code, adresse, maîtrise d'ouvrage / maîtrise d’œuvre) ; • la quantité de déchets mesurée à la bascule ainsi que le type (mais pas nécessairement le code déchet associé) ; • la date et l'heure ainsi que la signature du client / producteur de déchets ou transporteur ; • la référence du bon. Art. 1.3.3 : Après analyse du registre d'admission 2023, l'inspection des installations classées constate qu'aucune procédure d'admission préalable en cas de présomption de pollution avec caractérisation des déchets par tests de lixiviation (annexe II de l'arrêté du 15 mars 2010) n'a été réalisée en 2023. Art. 1.3.4 : L'exploitant précise à l'inspection des installations classées les consignes et modalités internes déployées pour le contrôle d'admission : contrôle des documents d'accompagnement le cas échéant, contrôle visuel et olfactif à la bascule et sur la zone de déchargement. Le formalisme mis en place pour tracer l'admission des déchets s’appuie essentiellement sur le bon de décharge des déchets remis à la bascule au producteur/transporteur des déchets (qui fait
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
La carrière de Rovon, autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008, est soumise à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP comprenant une enquête "carrières") conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. L'inspection des installations classées constate que la société GCIA n'a pas fait ses déclarations annuelles GEREP depuis 2019. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui adresser dans un délai de 15 jours les éléments de sa déclaration annuelle relative à l'année 2022 et de faire sa télédéclaration au titre de l'année 2023 dans les délais réglementaires, à savoir avant le 1er avril 2024.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'inspection des installations classées constate sur site et à la lecture du plan d'exploitation actualisé en décembre 2022 que les modalités et limites d'extraction (cote de fond de fouille, bords des excavations) sont bien respectées. Le point bas maximal en extraction a été atteint en 2022 (six cotes sont établies à 209,22 m NGF, 209,71 M NGF, 209,93 m NGF (x2), 209,94 m NGF et 209,95 m NGF). La plus haute hauteur de la nappe mesurée sur le piézomètre entre 2019 et 2023 s'établit à 208,20 m NGF en juillet 2021. L'épaisseur tampon minimale d'un mètre est bien respectée. L'inspection des installations classées constate que l'exploitation est en cours et se poursuit sur les parcelles concernées par les deux premières phases quinquennales prévisionnelles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 6
L'inspection des installations classées constate que le site n'est pas clôturé mais ceint par des merlons qui en empêchent l'accès. Un panneau « Propriété privée – Défense d'entrer – Zone de carrière » est présent le long de la voie d'accès en entrée de site. Les deux bassins de récupération des eaux pluviales sont protégés par des clôtures de chantier et des panneaux de danger sont installés. L'entrée du site est marquée par un portail mobile fermé en dehors des heures d'ouverture. L’accès à la voirie publique, depuis la carrière, est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Le débouché de l’accès de la carrière sur la voie publique est réglementé par un stop.
L'inspection des installations classées constate la présence de deux panneaux d'information réglementaire en entrée de site : l'un pour la carrière, l'autre pour l'ISDI connexe. L’identité de l’installation, la raison sociale et l’adresse de l’exploitant (GCIA Rovon), les références des autorisations successives (numéro et date des arrêtés préfectoraux d'autorisation de la carrière de 2008 et 2010), la mention « Propriété privée – Défense d'entrer – Zone de carrière », les horaires d'ouverture ainsi que les consignes (règles de circulation avec priorité aux engins, limitation de vitesse sur le site, port des EPI) ainsi que les numéros d'urgence des pompiers et des gendarmes figurent sur les deux panneaux d'information en entrée de site. Observation : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'ajouter en entrée de site un rappel sur les types de déchets inertes admissibles ainsi que l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
L'inspection des installations consulte le relevé des niveaux mensuels ainsi que les trois derniers rapports d'analyse des eaux souterraines (prélèvements du 16/06/2022, 25/11/2022 et 30/06/2023) établis par le laboratoire Abiolab. L'inspection constate que les paramètres à relever et analyser sont complets par rapport aux analyses semestrielles prescrites : température, pH, conductivité et résistivité, MEST, Carbone organique, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux, ainsi que les sulfates (SO 4 2- ) et le fer total (Fe). Aucune anomalie particulière n'est à signaler. L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a plus qu'un forage actif (le puits est à sec) et que les analyses ne portent que sur ce seul piézomètre actif.
L'inspection des installations classées constate que la société GCIA réalise un levé topographique tous les ans et qu'elle actualise régulièrement son plan d'exploitation. L'inspection des installations classées est destinataire du dernier plan d'exploitation daté du 14 décembre 2022. Ce plan comprend les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les limites d'exploitation ; les infrastructures (pistes, piézomètres) ; ainsi que les différentes zones délimitées (zones de remblayage et zone d'extraction).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 10
L'inspection des installations classées constate que le site et ses abords sont correctement entretenus. L'inspection des installations constate l'absence de dépôts de poussières ou de boues sur la voirie publique, les chemins de Campeloud ou de la Gravière en sortie de carrière permettant de décrotter les roues des camions. Les voies de circulation internes sont aménagées et entretenues. Deux bassins de récupération des eaux de pluie faisant office de réserve d'eau sont présents sur le site et permettent d'arroser les pistes et stocks en cas de besoin mais aussi d'alimenter les installations de traitement et de lavage des matériaux par campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 11.2.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées que le forage du puits n'a jamais permis de prélever d'eau dans la nappe souterraine. Il n'y a ainsi pas de prélèvement d'eau au milieu naturel. Il n'y a par ailleurs pas de consommation d'eau à partir du réseau communal. Deux bassins de récupération des eaux de pluie faisant office de réserve d'eau sont présents sur le site et permettent d'arroser les pistes et stocks en cas de besoin mais aussi d'alimenter les installations de traitement et de lavage des matériaux par campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 11.3.
L'inspection des installations classées constate que les eaux de ruissellement pluviales du site ne sortent pas de l'emprise de la carrière. Il n'y a aucune surface imperméabilisée sur le site et les eaux pluviales se dirigent vers les différents points bas du site où elles s'infiltrent naturellement. Il n'y a ainsi pas d'eaux pluviales canalisées rejetées au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 15.1.
Les puissances des installations de traitement formellement autorisées par l'arrêté préfectoral de renouvellement du 29 septembre 2008 étant supérieures à 200 kW pour la rubrique n°2515-1, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour les installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 (y compris n°2517) s'appliquent également au site. L'inspection des installations classées constate que la société GCIA a mené des campagnes de mesures des niveaux de bruit en 2018 puis en 2019 avec des résultats conformes et respectant la fréquence annuelle prescrite par l'article 52 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. La fréquence des mesures peut alors redevenir trisannuelle. La dernière campagne de mesures a été réalisée le 23 mars 2022. Les mesures ont été réalisées par le cabinet Orféa Acoustique. Le plan de surveillance des émissions sonores comprend 6 points de mesures : deux dans le voisinage en zone à émergence réglementée (ZER) et quatre en limite de propriété valant aussi ZER. Lors de la campagne de mesures de 2022, tous les niveaux de bruit en limite de propriété comme en zone à émergence réglementée étaient conformes. Par ailleurs, aucune tonalité marquée n'a été détectée. La fréquence des mesures peut demeurer trisannuelle. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de renouveler la surveillance des émissions sonores en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16. bis
L'inspection des installations classées constate que le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été actualisé en septembre 2021 (version 3) pour la période 2021-2026 et que son contenu est conforme. La mise à jour quinquennale est bien respectée depuis la formalisation du plan en 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2008, article 17
L'inspection des installations classées constate la validité en cours de l'acte de cautionnement solidaire pour un montant de 115 251,12 € établi pour la période du 21 février 2023 au 20 février 2028. Réf : RAP_INSPdu27nov2023_GCIA_Rovon_Is002SS 16/17Observation : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire établir par son organisme garant un nouvel acte de cautionnement solidaire valable jusqu’au terme de l’autorisation d’exploiter la carrière, à savoir jusqu’au 29 septembre 2028 et, à cette occasion, de réviser le montant de la garantie financière pour cette dernière période quinquennale en fonction du taux d’actualisation et de l’avancement effectif de l’exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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