Installation classée à Saint-Just-et-Vacquieres (30580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l’inspection et des constats établis, il a été constaté l’arrêt de l’activité de centre de véhicules hors d’usage sans l’enregistrement requis et l'évacuation des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage. Toutefois, la mise en demeure ne pourra être levée qu'à la réception des justificatifs de la destination de ces déchets vers des filières autorisées à les recevoir. De plus, l’exploitant n’ayant pas réalisé la cessation d’activité du site conformément à la réglementation en vigueur et en l'absence de diagnostic des sols démontrant l'absence de pollution des sols par cette activité illégale, il est proposé la réalisation d’une fiche Infosols permettant de conserver la mémoire du site en cas de revente du terrain d'assiette.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation ou cessation activité illégale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2025, article 1
Au jour de la visite, l'exploitant n'a déposé aucune demande d'enregistrement ni notifié une cessation d'activité pour son site de Saint-Just-et-Vacquières sous la rubrique 2712-1. Lors de la visite, il a été constaté que tous les véhicules hors d'usage présents sur le site lors de la dernière visite ont été évacués, ainsi que les déchets issus de leur démontage et dépollution, hormis quelques pare-chocs plastiques et quelques bidons vides. Il restait cependant 3 véhicules auxquels manquaient certains éléments (roues, parties de pare- chocs, vitre arrière), mais qui restaient techniquement réparables, ainsi qu'un fourgon sans plaque arrière utilisé pour le stockage de déchets divers, principalement métalliques. Il n'a pas été constaté de traces d'hydrocarbure sur le sol et les bidons de fluides destinés à son activité de garage étaient stockés sur dalle à l'intérieur de l'atelier. L'exploitant a déclaré avoir cessé son activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage depuis plusieurs mois, et qu'il ne restait sur le site que des véhicules lui appartenant ou appartenant à son cousin dont il a encore l'usage, ainsi que des véhicules de ses clients en attente de réparation dans le cadre de son activité de garage, qu'il poursuit. Il a indiqué avoir évacué les VHU et les déchets vers des filières autorisées. Toutefois, il n'a pas été en mesure de le justifier, ce qui ne permet pas de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois tout document justifiant que les VHU évacués l'ont été vers des filières autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2025, article 2
Il a été constaté que la société FRIGOULIER DOMINIQUE a procédé à l’enlèvement des déchets (véhicules hors d’usage, déchets issus du démontage et de la dépollution de véhicules hors d’usage) qui étaient présents sur les parcelles n°81, 82, 84, 88, 89 et 90 / section OE de la commune de Saint-Just-et-Vacquières. Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs que ces déchets ont été évacués vers des filières autorisées, et permettant le contrôle de la nature des déchets éliminés, leurs quantités et leurs modes d’élimination, ce qui ne permet pas de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois les justificatifs requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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