Installation classée à Liginiac (19160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006001995
Commune
Liginiac (19160)
Département
Corrèze
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 16 octobre 2023
SIRET
43147615900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Lors de l'inspection, les travaux de construction et de reconstruction des bâtiments tels que présentés dans le porter à connaissance ont commencé. Durant cette phase, l'organisation de l'installation sera modulée pour d'un côté continuer à produire et de l'autre permettre la réalisation des travaux. Néanmoins, cette visite a relevé différentes non-conformités. La mise en œuvre de mesures correctives détaillées dans les points de contrôle ci-dessous est attendue. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article Article 4.3.5
Le jour de la visite, l’Inspection constate que les eaux pluviales ne transitent ni par un séparateur d’hydrocarbures ni par un bassin. Les eaux de ruissellement ne sont donc pas traitées avant rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre, sous 6 mois, des dispositifs de traitement des eaux pluviales avant rejet conformément à l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 24/03/2010.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article Article 9.2.6.1
Au moment de l’inspection, la ligne de production de palette ne fonctionne pas. La gérante indique qu’en raison d’un ralentissement des commandes, l'activité de production est suspendue certains jours de la semaine. L’exploitant n’a pas fourni à l’Inspection de rapport de mesure de la situation acoustique depuis 2012. Depuis, l’activité de l'entreprise a évolué. La société a développé l’activité de fabrication de palettes et arrêté la scierie. En octobre 2023, un incendie a détruit une partie des bâtiments dont un bâtiment de production de palettes. Le jour de l’inspection, les travaux de reconstruction du bâtiment de production de palettes et d’un abri de stockage ont commencé (étape des fondations). L’exploitant indique que la fin des travaux est prévue dans 6 mois et la mise en fonctionnement de cette nouvelle ligne de palette est projetée fin 2026. Malgré l'évolution du site, les campagnes de mesures des émissions sonores restent applicables (voir article 48 de l'arrêté ministériel du 02/09/2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues)). La réglementation en vigueur prévoit un contrôle acoustique tous les 3 ans, cette exigence n’a pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser une mesure de la situation acoustique par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 5.1.2/5.1.3/5.1.10
L'Inspection a constaté la présence de déchets en différents points de l'installation. Au niveau de l'ancien parc à grumes (haut du site), il a été constaté la présence de : • débris de bois mélangés avec des plaques amiantées abîmées ; • 4 cuves de type GRV dont trois vides et une avec un fond d'huile ; • une pile de plaques amiantées ; • divers matériaux (évier, anciennes huisseries…). En partie basse de site de production et à proximité du cours d'eau, l'Inspection a relevé la présence de : • un ancien tapis à lattes de la scierie, et divers déchets en mélange ; • un tas de déchets incendiés ; • en surplomb du cours d'eau quelques plaques amiantées posées sur une pile de parpaings. Les déchets entreposés à proximité du cours d’eau présentent un risque de pollution (chute dans le ruisseau, lessivage par les eaux de pluies…). De plus, les aires d’entreposage de déchets ne sont pas toujours étanches et aménagées pour la récupération d’éventuels fluides souillés. L’exploitant déclare qu’il souhaite évacuer ces déchets afin d’avoir la place disponible pour le stockage de l’isolation du nouveau bâtiment et pour poursuivre son activité de production. Il a été constaté la présence d'une benne à déchets remplie sur l’ancien parc à grumes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, faire procéder à l’élimination ou la valorisation des déchets présents sur l'installation en fonction du type de déchets et transmettre à l'Inspection les justificatifs (factures, bons d'enlèvement) de prise en charge des déchets. En particulier, l'exploitant transmettra les bordereaux de suivi des déchets dangereux relatifs aux déchets incendiés et amiantés. De plus, l'exploitant doit établir sous 3 mois une zone spécifique au stockage des déchets conforme à l'article 5.1.3 (avec une surface étanche et couverte). Cette zone doit être mise en œuvre dans un délai d’un an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'Inspection constate la présence d'une mare non étanche avec une faible disponibilité en eau et l'absence de colonnes sèches. Cette mare ne peut donc pas être considérée comme la réserve d’eau disponible en tout temps. La prescription n’est plus adaptée au risque incendie du site. Il convient donc de modifier les moyens de lutte par un Arrêté Préfectoral Complémentaire à venir. De plus, le jour de l'inspection, certains RIA sont inaccessibles. La fiche de notification d'accident de 2023 indique que les débits des poteaux incendie sont insuffisants. Le bureau d'étude a réalisé le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI) pour les bâtiments A et B, il correspond à 180 m³ en 2 heures. Le SDIS a émis un avis favorable dans le cadre de la demande du permis de construire, sous réserve notamment d'un volume d’eau nécessaire à la DECI qui doit être de 240 m 3 utilisable en 2 heures. Dans le dossier de porter à connaissance transmis à l’Inspection, le projet prévoit l’installation d’une réserve d’eau de 120 m3. Le 25/03/2025, une réunion en présence du prévisionniste du SDIS, de l’exploitant et de l’Inspection a permis de confirmer le besoin en eau pour la défense incendie de l’installation ; il est de 240 m3 . Le volume de la réserve prévue de 120 m³ est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rendre accessible les RIA. L’exploitante doit transmettre à l’Inspection, les documents de vérification des extincteurs. Il convient également de suivre l’avis du SDIS sur le volume d’eau nécessaire à la DECI afin de disposer de 240 m³. L’emplacement de cette réserve ou de ces réserves devra avoir obtenu un avis favorable du SDIS avant la réalisation des travaux et aussi une fois les travaux effectués. L’exploitant doit transmettre à l’Inspection les avis du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, Articles 7 .6.8.1
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une mare qui ne permet pas le confinement des eaux en cas d'incendie comme l'a montré le sinistre du 02/10/2023, pour les raisons suivantes: • la mare est non étanche, • absence de dispositif (par exemple une vanne) permettant le confinement des eaux. La visite a révélé l'absence de bassin de rétention . De plus, la prescription n’est plus adaptée au risque incendie du site. Il convient donc de modifier le dispositif de rétention des pollutions accidentelles par un Arrêté Préfectoral Complémentaire à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif permettant d'assurer le confinement. Le calcul du volume nécessaire à ce confinement est déterminé de manière à prendre en compte : – le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte de l'incendie (240 m³ selon avis SDIS), – et le volume lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage (25 000 m²) vers l'ouvrage de confinement (volume de 250 m³). Le système de rétention du site doit être en mesure de contenir 490 m³. L’exploitant doit mener une réflexion sur la mise en œuvre d’un dispositif de confinement des eaux lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées et transmettre ces éléments à l’Inspection ainsi d’un échéancier de réalisation .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 1.6.1
L'exploitant a déposé en préfecture un dossier de porter à connaissance afin de mettre à jour ses activités et l'évolution de l'installation notamment la construction de 3 bâtiments. Le permis de construire n° PC01911324L0004 a été demandé pour la construction de 3 bâtiments à usage industriel (fabrication de palettes en bois) avec des panneaux photovoltaïques sur le bâtiment A. Le dossier de porter à connaissance ne mentionne pas l'installation de panneaux photovoltaïques. L'exploitant déclare lors de la réunion du 25/03/2025 que le projet ne comporte pas de panneaux photovoltaïques mais que le bâtiment peut supporter ce type d’équipement et n’exclut pas une installation possible dans le futur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas d’une installation de panneaux photovoltaïques, l'exploitante devra démontrer la conformité de l'installation de ces équipements au regard de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 05/02/2020 et transmettre à l'Inspection un rapport de conformité de l'installation photovoltaïque dans les 3 mois suivant l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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