Installation classée à Caluire-et-Cuire (69300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114965
Commune
Caluire-et-Cuire (69300)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 28 janvier 2022
SIRET
37954800100682
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Durant la présente inspection, l'exploitant ayant également répondu au point 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2020, l'Inspection propose de lever cette mise en demeure. De manière générale, l'Inspection constate un défaut de rigueur de l'exploitant dans la gestion de son site, avec des retards dans la mise en place des actions correctives pour les levées de non- conformités majeures et des difficultés à présenter les justificatifs à l'Inspection durant la visite. La plupart des justificatifs ont été transmis post-visite. Il est impératif que l'exploitant tienne un registre à jour des différents documents techniques et puisse le mettre à la disposition de l'Inspection, sur demande, en temps voulu. Enfin, l'exploitant doit être à jour de sa situation administrative au regard de la nomenclature ICPE.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Test des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article 2.7.A, Annexe I
Durant la présente visite, l'exploitant a présenté à l'Inspection le dernier rapport Q18 de vérification périodique des installations électriques, en date du 29/03/2024 par BUREAU VERITAS. L'Inspection constate qu'une vérification complète des installations a été réalisée, sans coupure totale néanmoins (non autorisée par l’exploitant). L'Inspection constate l'absence de non- conformité. Le rapport mentionne que la précédente vérification a été faite le 07/03/2023. L'exploitant a également présenté à l'Inspection le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques réalisé par BUREAU VERITAS le 29/03/2024. L'Inspection constate l'absence de non-conformités, toutefois le prestataire a émit une certains nombre d'observations : Absence de plusieurs documents dans le dossier technique de l'exploitant (dont les plans des locaux et de masse avec les implantations des canalisations électriques, les schémas unifilaires des installations électriques, le carnet de câbles, les notes de calcul de dimensionnement des installations électriques...). Le prestataire signale que l'absence de ces documents peut conduire à des conclusions excessives. • Non permission d'effectuer la mise hors tension des installations en basse tension, empêchant de tester les dispositifs différentiels. Le prestataire rappelle que ces coupures sont nécessaires et que les vérifications qui y sont associées visent à assurer la sécurité des personnes et sont obligatoires. • Non porté à connaissance par l'exploitant auprès du prestataire de l'existence de zones à risque d'explosion. Le prestataire précise que lors de la vérification il a toutefois constaté d'emplacements ou de locaux potentiellement à risque d'explosion (pompes et stockage gaz). • Au vu du caractère obligatoire des vérifications précitées et des risques associés en cas d'impossibilité de vérifier ces points, l'Inspection considère que ces manques relèvent de non- conformités. Par ailleurs, l'exploitant a informé l'Inspection qu'il réalise une fois par an la coupure générale du site, à partir du PC sécurité du centre commercial, afin de vérifier en interne le bon fonctionnement du système de coupure général. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de justificatif durant la présente visite. Suite à cette visite, l'exploitant a envoyé par email du 10/02/2025 le bon de commande (DI n°A06725224) pour un test d'arrêt d'urgence annuel de la station service. L'Inspection constate que l'interventio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.9
Les flexibles ont été intégralement remplacés en 2023, lors du passage en E85. L'exploitant n'était pas en mesure de présenter l'attestation de remplacement des flexibles durant la présente visite, ni les derniers rapports d'entretien et de contrôle des flexibles. Néanmoins, l'exploitant a transmis à l'Inspection par email du 10/02/2025 la fiche technique de maintenance pétrolière mentionnant la date de validité des flexibles (01/09/2028), ainsi que les dates de dernière vérification périodique (VP) de chaque équipement (réalisée le 14/03/2024) et la date de dernière calibration RV2 (17/11/2023). L'Inspection constate toutefois que ce document est succinct et n'atteste pas du remplacement des flexibles en 2023 en précisant toutefois une validité jusqu'en septembre 2028. Ce document ne précise pas non plus les points de contrôle réalisés sur les flexibles/pistolets statuant sur des conformités ou non-conformités. Le nom du prestataire n'est pas mentionné sur ce document. Durant la visite sur site, l'Inspection a toutefois pu constater que les flexibles semblaient neufs et qu'ils ne traînaient pas sur l'aire de distribution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Demande n°3 : l'exploitant doit, sous 3 mois, faire réaliser la vérification des flexibles. Le justificatif sera tenu à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, 1.2
Durant la visite, l'exploitant a informé l'Inspection de plusieurs évolutions concernant le site, et a transmis à l'Inspection un tableau d'analyse du régime de classement ICPE auquel le site est soumis au titre de la nomenclature des ICPE, pour différentes rubriques : 1. Rubrique 1435: Passage en distribution libre service de carburant 24H/24. Les volumes distribués de carburant pour les années 2022 (13 270 m3/an), 2023 (12 722.15 m3/an) et 2024 (13 350 m3/an) ont été présentés à l'inspection. L'exploitant indique ne pas prévoir de faire évoluer ces volumes. Ces derniers étant inférieurs au seuil de l'enregistrement (20 000 m3/an), régime actuellement en vigueur pour le site, l'exploitant peut, s'il le souhaite demander au préfet d'être classé au titre du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique 1435. 2. Rubriques 1414-3:Passage en distribution libre service de GPL. L'exploitant a déposé le 24/01/2025 une demande de modification du mode de distribution de GPLc, qui se fait désormais en libre-service sans surveillance. De ce fait, le site est désormais soumis au régime de la déclaration, avec contrôle périodique, au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature ICPE (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes). Les prescriptions de l'AM du 30/08/2010 lui sont désormais applicables. 3. Rubrique 4718-1-b:Passage en distribution libre-service (automatique) de bouteilles de gaz. L'exploitant a informé l'Inspection durant la visite du passage en libre-service pour la distribution des bouteilles de gaz. L'inspection a pu constater sur site la présence de 5 modules (3 approvisionnés par Butagaz et 2 par Antagaz), pour une quantité totale maximum de 4 tonnes de gaz. Cette quantité est inférieure au seuil de déclaration (6 tonnes) pour le stockage de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables de la rubrique 4718-1-b, à laquelle le site n'est donc pas soumis. Par ailleurs, l'exploitant n'ayant jamais déclaré la rubrique1414-2d (chargement / déchargement desservant un stockage de gaz), l'erreur sera corrigée par l'administration.6/15 Les autres rubriques sont inchangées. Par conséquent, le site est soumis aux rubriques suivantes: - 1435-1 Station service = E - 1414-3 Remplissage / distribution de gaz inflammables liquéfiés = DC - 4718-2
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5 de l'annexe I
Vérification de l'obturateur Durant la présente visite, l'exploitant a déclaré que la société MADIC réalise annuellement une vérification de l'obturateur et que le dernier contrôle a été réalisé le 3/02/2025 . Au vu de la date d'intervention (la veille de l'inspection), l'exploitant ne dispose pas du rapport d'intervention. Il a présenté à l'Inspection la fiche de contrôle MADIC qui ne fournit néanmoins aucun détail sur la présence ou non de non-conformités, et qui ne permet pas d'identifier que le séparateur a été contrôlé. L'exploitant n'a pas non plus été en mesure de présenter les rapports de contrôle de l'obturateur réalisé les années précédentes. Nettoyage du décanteur - vidange des hydrocarbures - BSD La société SARP récupère les boues et réalise le curage du séparateur si besoin. L'exploitant a présenté à l'inspection la fiche de la dernière intervention de SARP en date du 2/11/2023 mentionnant le curage et l'entretien du système, ainsi que l'enlèvement de 3m3 de déchets de dégrilleur. L'Inspection a constaté sur le BSD joint à la fiche qu'il s'agit d'eaux d'hydrocarbures (code déchet 13 05 07*) réparties entre 2,130 tonnes de liquide et 1,090 tonnes de boues. L'Inspection constate que le BSD est conforme, à l'exception de la raison social du producteur de déchet qui mentionne Auchan Hypermarché Caluire et non Auchan Carburant Caluire. Toutefois, l'Inspection constate qu'aucune intervention de SARP n'a été faite en 2024 pour le curage du décanteur et la vidange des hydrocarbures. Suite à la présente visite, l'exploitant a planifié une intervention de SARP pour le 11/02/2025. Le bon de commande a été transmis par email à l'Inspection qui constate que l'intervention porte bien sur le curage et le nettoyage de la cuve hydrocarbures de la station, avec demande de joindre le BSD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Observation n°3 : l'exploitant doit tenir à disposition de l'Inspection les justificatifs de contrôle du fonctionnement du séparateur hydrocarbures. -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.8.3, Annexe I
Registre des déchets L'Exploitant a présenté durant la visite le registre des déchets du site, extrait d'un logiciel interne (TRINOV) permettant aux différents prestataires de verser leurs documents. L'Inspection a constaté que le suivi des déchets type "eaux hydrocarbures" ne figurent pas dans ce registre. Les demandes d'intervention relatives à l'expédition des déchets sont émises à partir d'un autre outil interne (CGMA = centre de gestion de maintenance Auchan) géré en central par AUCHAN et sont directement transmises par ce biais au prestataire. Il n'y a pas de lien entre TRINOV et la CGMA. Trackdéchets 11/15 L’Inspection a également constaté que les BSD de SARP pour l'enlèvement des boues hydrocarbures de la station-service ne figurent pas dans Trackdéchets. Cette non-conformité s'explique par une erreur de la part du prestataire SARP qui renseigne (sur les BSD et dans Trackdéchets) le n° SIREN de l'hypermarché Auchan Caluire et non celui de la station-service Auchan Carburant. L'exploitant a contacté SARP pour lui demander de régulariser si possible la situation et d'être vigilant à l'avenir sur le N° SIREN du site lors l'émission du BSD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Observation n°5 : l'exploitant doit s'assurer que les prestataires collecteur de déchets renseignent les bonnes informations sur les BSD et dans Trackdéchets. - Observation n°6 : l'inspection invite l'exploitant à passer directement par l'outil TRINOV pour faire les demande d'intervention sur le curage et la vidange du séparateur, afin que cela soit tracer dans le registre des déchets.
Maintenance du système de récupération des vapeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Point 2.6.3.6 de l'annexe I
L'installation dispose d'un système de régulation électronique en boucle fermée et est donc soumise à un contrôle triannuel pour la maintenance du système de récupération des vapeurs. Durant la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôle du système de récupération des vapeurs. Après la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection par email du 10/02/2025 la dernière attestation de contrôle du système de récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur. Ces tests ont été réalisés par MADIC le 17/11/2023 lors de la mise en service des 10 nouvelles pompes. L'Inspection ne relève aucune non-conformité sur l'étanchéité des systèmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Observation n°7 : l'exploitant doit tenir à disposition de l'Inspection des installations les justificatifs des tests de bon fonctionnement du système de récupération de vapeur, et ce pendant au moins 6 ans.
Le contrôle d'étanchéité des équipements (réservoirs, events, remplissage, jauge) a été réalisé par la société ITM le 29/08/2024, par méthode acoustique. Le précédent contrôle datait du 25/03/014. Durant la visite, l'exploitant a présenté le rapport du test ITM du 29/08/2024. L’Inspection constate de nombreuses non-conformités (toutes les cuves étant concernées) avec des défauts d'étanchéité d'un ou plusieurs équipements (tuyauterie percée, couvercle de jauge électronique colmaté...) ainsi que des équipements incontrôlables. L'Inspection constate également qu'aucune mesures correctives n'a été mises en place par l'exploitant depuis les conclusions du test ITM du 29/08/2024. L'exploitant a présenté durant la visite le devis estimatif de la société MADIC en date du 9/10/2024 pour lever les non-conformités constatées par ITM. L'Inspection constate que le bon de commande n'a été signé que le 31/01/2025, soit 6 mois après les tests d'ITM. Le délais d'intervention est fixé au plus tard le 10 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Observation n°8 : l'exploitant doit faire preuve d'une plus grande réactivité dans la mise en place des actions correctives pour lever les non-conformités constatées sur son installation lors des contrôles périodiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2020, article 2.3.2, Annexe I
Le suivi des stocks est réalisé au niveau du service comptabilité qui a sorti durant la visite un inventaire des volumes par cuve à date. L'exploitant dispose également des bilans annuels des quantités réceptionnées et des volumes distribués (volume de ventes annuel en 202 de 13 350 m3 et volume réceptionné en 2024 de 13 350 409 litres, tous carburants). L'exploitant a également présenté un plan général de stockage précisant le nombre de cuves avec les quantités maximales et la nature des matières stockées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, 2.4.1
Le service sécurité est présent en permanence, localisé au niveau du PC sécurité dans le centre commercial attenant au site de la station-service. Il surveille l'installation par un système de vidéo. Le personnel de sécurité et le personnel technique sont habilités SSIAP 1, les responsables sont habilités SSIAP 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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