Installation classée à Gap (05000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection a constaté, sur la parcelle 088 section BH de la commune de Gap, la présence d’un ancien dépôt important de déchets ménagers et assimilés, situé en contrebas de l’héliport et de la déchetterie actuelle. Les déchets sont visibles sur environ 250 m le long d’un talus d’environ 15 à 20 m de hauteur, ainsi que dans la zone d’expansion des crues de la Luye. Les déchets observés (pneus, électroménagers, ferrailles, plastiques, verre, matelas, plaques de fibrociment, etc.) sont caractéristiques d’une ancienne décharge d’ordures ménagères, exploitée entre 1979 et 1995 selon l’analyse des photographies aériennes. Une partie des déchets a déjà été mobilisée par des crues et reste susceptible d’être remobilisée lors de nouveaux épisodes hydrologiques. Cette installation constitue une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760-2 b de la nomenclature ICPE, exploitée sans autorisation. Il est demandé à l’exploitant soit de régulariser la situation, sous réserve de la compatibilité avec les règles d’urbanisme, soit de cesser l’activité et remettre le site en état conformément à l’article L.512-6-1 du Code de l’environnement. À titre conservatoire, l’exploitant doit retirer les déchets re- mobilisables en cas de crue et les orienter vers des filières de gestion adaptées. Considérant que l'installation est susceptible en l'état de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet de département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la commune, dernier exploitant de l'installation.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/12/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-1
L'Inspection constate, sur la parcelle BH 088 commune de Gap, en dessous de l'héliport et de la déchetterie, la présence d'un important stockage de déchets ménagers et assimilés. Les déchets sont visibles sur le front de talus en rive droite du chemin longeant la Luye sur un linéaire d'environ 250 mètres. Le talus est d'une hauteur d'environ 15 à 20 mètres et des déchets sont observables quasiment jusqu'en haut. Quelques déchets, notamment des pneus, sont également visibles en rive gauche du chemin, dans la zone d'expansion de crue de la Luye. Beaucoup de ces déchets semblent avoir été mobilisées par les crues de la Luye et semble être re- mobilisables en cas de nouvelle crue. Ils sont en partie recouverts ou entremêlés dans la végétation. Les déchets observés sont, sans exhaustivité : des pneus,• des électroménagers,• de la ferraille,• des plastiques avec notamment des bidons,• du verre,• des matelas,• des plaques de fibrociment,• etc.• Il s'agit de déchets caractéristiques d'une ancienne décharge d'ordures ménagères. L'analyse des photographies aériennes conduit à conclure que cette décharge a été exploitée entre 1979 et 1995 environ. Il se peut donc que la quantité de déchets soit importante, le remblai final semblant être support de la déchetterie actuelle. Cette installation représente une installation de stockage de déchets non dangereux au sens de la nomenclature des ICPE, rubrique 2760-2b, et a été exploitée sans autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/5 Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'autorisation si les dispositions d'urbanisme applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant, au titre des mesures conservatoires prévues par l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de retirer tous les déchets qui pourraient être re-mobilisés par une crue de la Luye et de les gérer via les filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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