Installation classée à Plou (18290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2020, article 4.2.2
L'exploitant a indiqué avoir procédé au renforcement des haies à partir de novembre 2021. Lors de la visite sur le parc, l'équipe d'inspection a effectivement constaté la présence d'arbustes créant une haie au niveau du chemin d'accès du plan d'eau de la Presle. En revanche, les renforcements ou création de haies attendus au niveau du poste de livraison et de l'autre côté de la route départementale 18 n'ont pas été réalisés. L'exploitant doit préciser les essences retenues pour la création de ces haies. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé l'ensemble des haies d'essences locales pour compléter et renforcer le corridor de déplacement des chauves-souris selon les modalités précisées dans son étude d'impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de l'inspection, les panneaux permettant l'affichage des prescriptions à observer par les tiers n'étaient pas présents. L'exploitant a indiqué qu'en raison des travaux de voirie en cours (voir Point de contrôle n°1) leur installation avait été décalée. Les plots en béton destinés à accueillir les panneaux étaient disposés au niveau des emplacements retenus pour ces affichages. Parallèlement, l'exploitant a présenté à l'équipe d'inspection le rendu de l'affichage prévu. Constat : Les prescriptions à observer par les tiers n'étaient pas affichées sur des panneaux positionnés sur les chemins d'accès de chaque aérogénérateur Nota : par transmission électronique du 20/09/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des photographies attestant de la mise en place des panneaux au niveau des différents chemins d'accès Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les rapports de contrôle en lien avec la mise en service du parc (Report_8p2_Plou_E1_NX92836_TA_202407_R0, 13. Module 4 - Safety-relevant tests (Delta Rev.02) BBA-984-E2_92837, Plou - E5_92840 - Torque Check.pdf) ne sont pas disponibles en français. Constat : L'exploitant n'a pas à disposition de l'inspection, les rapports, registres, manuels, consignes dans leur version française Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a présenté le rapport APAVE n°R13425604-001-1 du 24/05/2024 concernant les essais de tenue diélectrique de câbles Haute Tension. En complément, l'exploitant a transmis des extraits de documentation NORDEX "D001 - Test report" présentant des mesures de mise à la terre réalisé par l'Apave. Cependant, ces extraits ne sont pas conclusifs vis-à-vis de la conformité de la mise à la terre de l'installation. Constat : l'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a présenté le rapport 758-23 du 22/07/2024 concernant le rapport de conformité générale de l'installation suite aux essais avant mise en service. Cependant, ce rapport ne présente pas d'informations spécifiques sur les contrôles électriques attestant de la conformité de l'installation pour prévenir les risques électriques. L'exploitant indique que les contrôles de la conformité électriques ont été réalisés pendant la phase de commissioning (Juillet-aôut 2024). Le rapport DOE est en cours de rédaction pour transmission à l'exploitant. Constat : L'exploitant ne dispose pas du rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2020, article 4.2.2
L'exploitant a indiqué que le bridage était effectif depuis la phase de test en juillet 2024. Etant donnée l'impossibilité technique de se connecter aux paramètres de configuration des aérogénérateurs pour s'assurer de la mise en place effective du bridage, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments attestant du respect du bridage ainsi qu'une extraction sur le mois de septembre des périodes de bridage effectives. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise en place effective du plan de bridage pour la protection des chiroptères. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant a présenté le rapport NORDEX Plou - E5_92840 - Torque Check du 10/05/2024. En revanche, les éléments concernant le contrôle visuel du mât ne sont pas présents dans ce rapport. Constat : L'exploitant ne dispose pas des éléments attestant du contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. A noter que que les éléments de contrôles concernant les brides Rotor/hub ne sont pas renseignés en page 8 : Valeur de serrage à 0. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant a transmis le rapport générique E0004454132 Revision 15B / 2023-10-20 qui présente différentes opérations de maintenance à réaliser sur les aérogénérateurs. Cependant, ce rapport ne présente pas les dates d'intervention concernant la réalisation du contrôle visuel des pales. Aussi, les fréquences proposées dans ce rapport sont a minima d'un an alors que l'attendu pour le contrôle des pales est une fréquence de 6 mois. Constat : L'exploitant n'a pas présenté le contrôle visuel des pales sur son parc à fréquence bi- annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l'inspection, les travaux de voirie finaux étaient en cours suite à la fin du chantier de construction du parc. L'exploitant a indiqué que les travaux sur l'ensemble des voies d'accès seraient terminés début octobre 2024. En l'état, l'état des voies d'accès permet l'intervention des services d'incendie et de secours. L'équipe d'inspection note, au niveau de la base de vie utilisée lors de la construction du parc, la présence de conteneurs utilisés pour le stockage de déchets. L'exploitant indiquera à l'inspection des installations classées la date d'évacuation de ces derniers éléments. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les extincteurs attendus au niveau du sommet et du pied de l'aérogénérateur E1 étaient présents le jour de l'inspection. L'extincteur en pied de l'aérogénérateur E2 était également présent. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2020, article 3
Les relevés des coordonnées GPS réalisés le jour de l'inspection sont cohérents avec les données de l'arrêté préfectoral du 16/072020. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Conformité au dossier d'autorisation environnementale
Conformité norme NF EN / IEC 61400
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Vu le rapport APAVE du 22/09/2023 concernant la conformité des massifs d'ancrage des 5 aérogénérateurs de l'installation à la norme IEC 61 400. L'exploitant a également fourni les différents rapports APAVE de suivis de chantier attestant du respect des exigences dans la mise en oeuvre du chantier. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2020, article 4.2.2
L'exploitant a indiqué que le suivi environnemental avait été initié en septembre 2024 avec les premières prospections à compter du 2 septembre. Un appareillage pour réaliser les écoutes en altitude est installé au niveau de la nacelle de l'aérogénérateur E3 depuis fin juillet. Le suivi environnemental devrait être finalisé et communiqué au printemps 2025. Pas d'écart constaté
Mesures ERC - Gestion de parcelles favorables à la reproduction des Busards
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2020, article 4
La mesure n'a pas été réalisée lors du printemps 2024 étant donnée la phase de travaux de construction en cours sur le site. Pour le printemps 2025, l'exploitant prévoit d'identifier de zones de friche avec les agriculteurs pour favoriser des zones de nidification pour les busards. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
L'exploitant a présenté l'extrait du rapport au point 13. Module 4 - Safety-relevant tests (Delta Rev.02) en date du 17 juin 2024 présentant le compte rendu des différents essais d'arrêt d'urgence. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a transmis le document Liste SIS toutes classes turbines_Nordex_202109_R01 qui présente les différents systèmes instrumentés de sécurité et les attendus associés pour s'assurer de la disponibilité des ces équipements. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1917/17
L'exploitant a mis en place un "sharepoint" partagé avec son maintenancier qui rassemble les rapports techniques et les interventions pour chaque éolienne. Ce document vaut registre. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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