Installation classée à Dosnon (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés lors de la visite relèvent un suiv i environnemental du parc éolien non complet nécessitant la réalisation d'un nouveau suivi dès la prochaine saison.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Section 4 – Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le 1 er juillet 2024, l’exploitant a transmis le rapport du suiv i de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères réalisé du 13 mai 2019 au 23 octobre 2019. Ce rapport indique qu’il n’y a pas eu de mortalité observée lors des passages sur le site réalisés lors du suivi. Il ne contient pas les éléments relatifs à l’écoute en hauteur de détermination de l’activité des chiroptères prévus par le protocole de suiv i environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018. Suite à la visite, l’exploitant a transmis un courrier , daté du 22 juillet 2024, provenant du bureau d’étude chargé de la réalisation du suivi environnemental de 20 19. Ce courrier précise que le suivi de l’activité des chiroptères en hauteur a été réalisé en même temps que le suivi de mortalité. Cependant, ce suivi n’a pas fait l’objet d’un rapport e n absence de contacts durant la période de suivi. L’inspection relève dans ce courrier que le détecteu r a été démonté le 13 septembre 2019 lors d’une maintenance lourde de changement de pièces mécan iques du rotor de la nacelle alors que le protocole en vigueur indique que le suivi aurait du se terminer fin octobre 2019. Le suivi de l’activité des chiroptères n’ayant pas été me né à son terme, notamment pendant la période de migration automnale, Le suivi environnemental est non conforme au présent article. L’exploitant sera donc mis en demeure de respecter les prescriptions du présent article. Un projet d’arrêté de mise en demeure sera rédigé en ce sens et proposé à Madame la Préfète de l’Aube.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par sondage, l’aérogénérateur E4 a été visité par l’ins pection. Le numéro est clairement visible sur la porte de l’aérogénérateur . La signalétique sur l’aérogénérateur est présente mais devient terne , ce qui diminue sa lisibilité. Le panneau à l’entrée du chemin d’accès est également présent et contient les éléments prescrits par le présent article. La signalétique est également présente au niveau du poste de livraison visité par l’inspection .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le 1 er juillet 2024, l’exploitant a transmis les attestations de for mation et d’habilitation, à jour , du personnel intervenant sur les éoliennes pour les thématiques : - exercices incendies et de sauvetage, - maintien et actualisation des compétences Sauveteur Secouriste du Travail, - travail en hauteur , - conduite des équipements sous pression, - conduite d’engins, - habilitation électrique.
Thèmes : Autre · Formation des personnels intervenants
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur de l’éolienne E4 et du poste de livraison, vis ités par l’inspection, sont maintenus dans un bon état de propreté et aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé.
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le 1 er juillet 2024, l’exploitant a transmis un document du constr ucteur précisant les fréquences des maintenances et des contrôles à effectuer , conformes avec celles mentionnées dans le présent arrêté ministériel. Chaque intervention dans un aérogénérateur est suivie par le biais d’un QR code. L’exploitant présente un tableau sur support informatique, servant de re gistre d’intervention, indiquant chaque intervention avec date, nature, intervenant, moti f d’intervention et action réalisée avec l’éolienne concernée. Ce tableau a été transmis à l’inspection suite à la visite.
Thèmes : Autre · Manuel d’entretien de l’installation
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Aucune trace de résidu de brûlage n’est observée par l'ins pection à proximité des éoliennes et du point de livraison. Le 1 er juillet 2024, l’exploitant a transmis les bons de suivi d es déchets des années 2023 et début 2024, mentionnant les coordonnées des entreprises de transport , de stockage et de traitement des déchets qui sont intervenues dans l’élimination des déchets produits et régulièrement autorisées. L’inspection constate la mise en place au pied d’une éolienn e d’un container « éol box mini » verrouillé. L’exploitant procède à son ouverture lors de la visite, permettant à l’inspection de constater que le dispositif ne contient aucun déchet ni aucune trace d’une éventuelle utilisation. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’ exploitant sur le fait qu’il s'agit d'un stockage non protégé avec présence de déchets, dont des déchets dangereux. Ainsi, cette modification est de nature à entraîner des dangers et incon vénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R541-45
Le 1 er juillet 2024, l’exploitant a transmis les bons de suivi des déchets, issus de la plateforme trackdéchets décrite au présent article, des années 2023 et dé but 2024, dûment complétés et signés par les différents intervenants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Suite à la visite, l’exploitant a transmis : - Le plan de prévention des risques pour la période de validit é du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2024 relatif aux opérations de maintenance et d’ entretien du parc éolien reprenant les différentes consignes, éléments de sécurité et procédures. Ce plan comprend notamment les fiches destinées aux différents intervenants et sous-traitants, - La procédure VALEMO 5P15EXP de mise en sécurité d’un site de production EnR mentionnant les conduites à tenir en cas de détection d’accident/incident grave. Ces documents comprennent les éléments prescrits par le présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant présente la procédure en cas de fonctionnement anormal ou d’alerte d’une éolienne : - 1 message SMS et un mail sont adressés immédiatement à l’astreinte VALEMO située à Bègles (33), - La machine peut alors être instantanément mise à l’ar rêt à distance ou les services d’urgence sont prévenus, - Si besoin d’une levée de doute, un exploitant local situ é dans la commune voisine de Lhuitre (10) se déplace sur site, via une convention passée avec VALEMO, - Si besoin d’une intervention sur la machine, elle peut être réalisée par l’agence de maintenance VALEMO, basée à Reims (51) ou par les équipes VESTAS basées à Troyes (10). Le déroulement de cette procédure respecte la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’éolienne E4, visitée par l’inspection, contient 2 extinct eurs. L’inspection constate que les 2 extincteurs sont situés au pied de celui-ci. L’exploitant précise que le contrôle de ces équipements vient d’être réalisé, ce qui a nécessité la descente de l’extincteur installé au sommet, et que lors de la prochaine intervention en nacelle, 1 extincteur y sera remonté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant détaille que l’arrêt de l’éolienne en cas de for mation de glace se fait via un programme suivant la température de l’air , la vitesse du vent et la puissance produite. A partir de températures proches de 0°C, si la puissance produite est in férieure à celle habituellement produite selon la vitesse du vent, l’éolienne est mise à l’arrêt. L’exploitant local mentionné au point de contrôle n° 9 réalise une inspection visuelle avant de pouvoir réaliser un redémarrage.
Référence contrôlée : Arrêté de permis de construire du 19/07/2007 , article 2
En amont de la visite, l’exploitant a transmis : - convention d’implantation de bandes enherbées sur le parc éolien de Dosnon de 716 m et 866 m par 6 m de large ; - convention d’implantation de bandes enherbées sur le parc é olien de Dosnon-Lhuitre du 15/09/2015 pour 515 m et 530 m par 8 m de large ; - convention d’implantation de bandes enherbées sur le parc é olien de Dosnon-Lhuitre pour 557 m, 347 m et 290 m par 8 m de large - avenant du 06/04/2021 à la convention du 23/10/2008 dans le ca dre d’un projet éolien avec la fédération départementale de chasse de l’Aube concernant l’implantation de 2500 ml de jachères sous forme de bandes enherbées pendant 15 ans - factures fédération départementale de chasse de l’Aube de 201 2, 2013, 2015, 2016, 2018, 2021, 2022 et 2023 relatives à la mise en place des bandes enherbées. L’exploitant fait part des conseils de la ligue de protection des oiseaux, qui a réalisé le suivi environnemental du parc en 2013, pour la mise en place de jachères attractives, remplacées par des bandes enherbées selon tableau de calcul d’équivalence de surfaces transmis suite à la visite. L’inspection visite une des bandes enherbées située sur le territoire de la commune de Lhuitre (10) et constate son bon état d'implantation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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