Installation classée à Dampierre-les-Bois (25490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les déchets issus de l'activité exercée sur le site par la société Décapage industriel ont fait l'objet d'un enlèvement et d'un traitement par la société SOTREFI basée à ETUPES (25-ZI Technoland). Ces opérations ont été diligentées par la SCI du Moulin considérant qu'elle se trouve en position de détentrice des déchets et qu'à ce titre elle porte la responsabilité d'effectuer le traitement des déchets. Actuellement le site comporte encore quelques bidons (volume unitaire de 20 litres), pleins, nécessitant un enlèvement régulier avec fourniture des bordereaux de suivi correspondants. La réalisation d'un diagnostic environnemental complet du site (sur base d'une étude historique et documentaire préalable) et d'une vérification de la situation sanitaire pour les futurs occupants du site, dans le contexte d'une évolution vers un usage de nature industriel, a été effectuée par la société CRISTEL dans le contexte du rachat prévu du foncier pour l'extension des activités industriels de CRISTEL (création d'une nouvelle ligne de production). Le bureau d'études TAUW (certifié pour la réalisation des prestations Sites et sols pollués) a émis 2 recommandations qui seront prises en compte par la société CRISTEL : - confirmer les conclusions et les résultats obtenus, par la réalisation d’une seconde campagne de prélèvement de gaz du sol (par exemple par un dispositif technique vapor pin®), et le cas échéant (suivant les résultats et si suspicion d’enjeux sanitaires), réaliser une évaluation quantitative des risques sanitaire afin de s’assurer de l’exposition des futurs usagers, - conserver la mémoire des investigations. Il convient de préciser que la société CRISTEL a présenté une demande d'aide publique pour la réhabilitation du site dans le cadre du "Fonds Vert".
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
évacuation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 2
Lors de la dernière visite d’inspection réalisée sur le site le 3 mars 2025 il avait été constaté la présence sur le site (à l’extérieur du bâtiment principal) de déchets comprenant des big-bags contenant des gravats, des fûts de 200 l remplis de liquides et des déchets divers d’emballages plastiques, déchets métalliques, palettes en bois, papiers, cartons, jonchant le sol à plusieurs endroits. Considérant par conséquent que l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’était pas respecté par le détenteur des déchets (soit le propriétaire foncier, à savoir : la SCI du Moulin, basée à Dampierre-les-Bois), une proposition de consignation financière, correspondant au montant de l’évacuation et du traitement de ces déchets, avait été produite avec consultation du représentant de la SCI dans le cadre de la réalisation de l’étape du contradictoire relatif à cette proposition de suite administrative. Dans le cadre de ce contradictoire le représentant de la SCI du Moulin avait répondu qu’il allait procéder à l’évacuation des déchets sans délai. Compte tenu de cette réponse, il avait été convenu de sursoir à la procédure de consignation financière en demandant toutefois que l’inspection des installations classées soit rendue destinataire rapidement du devis établi par des sociétés compétentes en matière de traitement des déchets. Le représentant de la SCI du Moulin a ainsi fait parvenir un devis établi en septembre 2025, par la société SOTREFI basée à Etupes, spécialisée dans le traitement des déchets. Le représentant de la SCI ([…], domicilié à Dampierre-les-Bois) nous a fait parvenir, en novembre 2025, le bordereau de suivi (BSD) correspondant à la prise en charge des fûts (contenant notamment de l’acide phosphorique en solution, code déchet 06 01 04* établi par la société SOTREFI), pour traitement, établi par la société SOTREFI. La visite d’inspection effectuée le 8 janvier 2026 a permis de constater que les déchets dont la présence avait été constatée lors de la dernière visite d’inspection du site ont été enlevés, en particulier les fûts contenant les produits chimiques. Constat a cependant été fait de la présence de quelques bidons pleins (bidons d’un volume unitaire de 20 l, cf. PJ) qui devront également faire l’objet d’un enlèvement, pour traitement, avec demande de fourniture des BSD correspondants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire parvenir à l'Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 3 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/01/2025, article 2
Les terrains concernés, propriété de la SCI du Moulin, font l’objet d’un projet de rachat par la société CRISTEL afin d’étendre son site industriel exploité à Fesches-le-Chatel. En effet le site industriel actuel Cristel est situé immédiatement en face du terrain appartenant à la SCI du Moulin et permettrait ainsi à la société CRISTEL d’opérer une extension à proximité de son usine existante dans un contexte d’activité en forte croissance. Les dirigeants de la société CRISTEL ont ainsi proposé d’effectuer le diagnostic de l’état des sols et de réaliser également, si nécessaire, un plan de gestion, pour un usage futur sur le site appartenant à la SCI du Moulin, correspondant à l‘extension de leurs activités. Cette proposition visant à identifier les éventuelles pollutions résiduelles, leurs natures et les dispositions nécessaires à une mise en compatibilité de l’état du site avec leur projet industriel est également établi dans le cadre d’une demande d’aide publique, dans le cadre du Fonds Vert pour le traitement de friches, afin de soutenir la société Cristel pour les investissements financiers liés à l’extension du site et l’augmentation de sa capacité de production. Il convient de préciser que la société CRISTEL avait déjà fait réaliser un premier diagnostic de l’état des sols en mai 2023 (BE APAVE rapport référencé T230038502, prestation selon norme NFX 31-620-2, en date du 29 août 2023) qui a ainsi été complété par un diagnostic sur l’ensemble du foncier envisagé pour l’extension industrielle, comprenant l’ancien site Décapage industriel (foncier appartenant à la SCI du Moulin) et l’ancien site qui avait été exploité par la société des Pompes Japy situé au sein du même parc industriel que les terrains de la SCI du Moulin. Ce diagnostic est basé sur une étude historique et documentaire et comporte une étude de vulnérabilité des milieux. Ce diagnostic a été réalisé par le bureau d’études TAUW, certifié pour la réalisation des prestations (normées) Sites et sols polluées (application de la méthodologie nationale de gestion des sites pollués, version 2017) et est daté du 6 janvier 2026. Les conclusions du diagnostic réalisé, pour l’ usage industriel projeté, mettent en évidence des voies d’exposition sur la zone d’étude par l’inhalation de composés volatils. Toutefois il n’est pas retenu d’incompatibilité sanitaire pour les futurs usagers suite aux résultats obtenus via la campagne de mesures sur les gaz du sol. Au regard des résultats obtenus sur les mili
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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