Installation classée à Neuilly-sur-Seine (92200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection du 16 avril 2024, l'exploitant devra justifier auprès de l'administration l’application de dispositions réglementaires relati ves au confinement des eaux d'extinction d’un incendie et aux suites données aux vérifications pé riodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.4.2
Le bassin de confinement de l’établissement dispose , à son aval, d’une vanne d’isolement (vanne guillotine) asservie au système d’extinction automa tique. L’écran de contrôle du système de supervision du sprinklage identifie le pilotage de la « VANNE BARRAGE ». Le fonctionnement de cette vanne a été contrôlé le 11 mars 2024. Une partie du personnel connaît l’existence de la vanne et sa fonction. La vanne de confinement n’est pas signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que le dispositif de confinement de l’établissement est signalé et qu’une consigne relative à son fonctionnement est mise en place (en prévoyant le dysfonctionnement de l’automatisme conduisant à une mise en œuvre manuelle).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.5.3
L’exploitant a justifié la réalisation des contrôles suivants : - en 2023 : désenfumage ; Système de Sécurité Incen die (SSI : 3 observations émises), système d’extinction automatique ; - en 2024 : installations électriques (conclusion Q 18 : pas de risque d’incendie et d’explosion) ; portes coupe-feu. Lors du contrôle du SSI, la société de contrôle a c onstaté que la sirène d’alerte n’est pas audible depuis le local B6. L’exploitant précise qu’une demande de devis est en cours. Les vérifications périodiques des matériels sont en registrées sur un registre papier sur lequel ne sont pas mentionnées les suites données à ces vérif ications. L’exploitant dispose également d’un tableur informatique dans lequel il renseigne les vérifications périodiques sans que soit indiquée la suite donnée en cas d’anomalie ou de préconisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de : - la prise en compte de l’observation relative à la sirène d’alerte qui n’est pas audible depuis le local B6 ; - l’intégration dans un registre des suites données aux vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.1.3
La zone de stockage des boîtiers d’aérosols n’a pas été construite conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, ce qui a été constaté lors de la visite de l’inspection du 23 septembre 2019. Suite à cette visite, l’exploitant a produit des do cuments pour justifier que les dispositions constructives retenues (Point 2 du courrier de FM L OGISTIC du 18 décembre 2019) assure une fonction de barrière. L’analyse des éléments d’appr éciation apportés par l’exploitant fera l’objet d’un rapport distinct qui conduira l’inspection à proposer à Madame le Préfet les suites à donner.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.2.5
Le calcul des besoins en eau de la demande d’autorisation de 2019, à partir du guide D9, pour une surface de référence de 6 000 m², conduit à un débit de 351 m³/h, arrondi à 360 m³/h. L’exploitant dispose d’un débit simultané contrôlé le 20 février 2020 sur son réseau interne de poteaux incendie supérieur à 360 m³/h. Le volume to tal de la réserve aérienne d‘eau alimentant ces poteaux est de 710 m³, et non pas de 720 m³ com me spécifié à l’article contrôlé. L’indication de la jauge montre que la réserve est remplie. 2 poteaux incendie publics sont situés rue Gustave Eiffel et rue Paul Sabatier, à environ 60 et 80 mètres des limites du site. Un exercice incendie, qui a fait l’objet d’un compte-rendu, a été réalisé le 16 novembre 2023 avec le concours du SDIS et n’a pas fait l’objet d’observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 10.2.1
Un prélèvement a été effectué le 11/04/2024 et les résultats des analyses ne sont pas encore disponibles. L’exploitant précise qu’il n’a pas pu réaliser d’analyses en 2023. Les résultats des dernières analyses, sur un prélèvement du 28/09/2022, sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 10.2.3
Les dernières mesures de bruit réalisées le 30/12/2 022 révèlent une non-conformité en période nocturne en limite de propriété Nord du site. L’entrepôt n’est plus exploité la nuit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 1.4
L’exploitant dispose d’un état des matières stockée s sous format numérique, mis à jour quotidiennement, accessible à distance. Les produit s sont classés par rubrique ICPE de la nomenclature des installations classées. La quantité d’aérosols stockés au 16/04/2024, répon dant à la définition de la rubrique ICPE 4320, est de 19,256 t pour une capacité maximale de 50 t.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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