Installation classée à Montréverd (85260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour objectif de contrôler l'application des nouvelles prescriptions relatives à l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement. A ce titre, l'exploitant ne dispose d'aucun dispositif de détection incendie pour ses installations de traitement de surface. Concernant les autres points ayant fait l'objet d'un contrôle, et malgré les écarts relevés, l'exploitant fait preuve d'un suivi sérieux de ses installations (surveillance des rejets atmosphériques, suivi des déchets, déclaration GEREP, surveillance des installations électriques et de la maintenance).
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
5/14 L’exploitant ne dispose d’aucun dispositif de détection automatique d’incendie, ce qui constitue un écart. Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra notamment prévoir : - Un dispositif de détection incendie à minima dans les locaux abritant l’installation de traitement de surface ; - Une sonde de température permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d’aspiration ; - Un asservissement entraînant l’arrêt automatique du système d’aspiration des vapeurs des bains et du système de chauffage des bains en cas de déclenchement de l’alarme incendie ; - Un contrat de maintenance prévoyant un contrôle au moins annuel du dispositif de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’exploitant a transmis les attestations Q18 des contrôles réalisés en 2024 et 2025, ce qui est conforme à la périodicité prescrite. Ces attestations mentionnent que la vérification des installations électriques a été complète, ce qui est conforme. L’attestation transmise au titre de l’année 2025 mentionne deux non-conformités signalées pour la première fois, et conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. L’exploitant a présenté son registre de suivi de la maintenance dans lequel étaient répertoriés les deux non conformités relevées lors du contrôle réalisé en 2024. L’exploitant a indiqué avoir eu des échanges avec son prestataire en charge de la maintenance concernant ces écarts, mais a indiqué que les réparations n’ont pas encore été réalisées, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les éléments justifiant de la levée des écarts relevés lors du contrôle Q18 des installations électriques réalisé en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57
Le rapport d’essais des contrôles des rejets atmosphériques réalisés en 2025 fait référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 00-DRCLE/4-224 du 4 mai 2000. Par conséquent, le contrôle a porté sur l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 5.3 de l’arrêté d’autorisation. Les mesures réalisées en 2024 et 2025 ne montrent aucun dépassement des VLE. Au sens de l’arrêté d’autorisation, l’exploitant est conforme à l’article 5.3. Toutefois, l’article 57 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement complète la liste des polluants susceptibles d’être surveillés dans les rejets atmosphériques par l’exploitant, or l’exploitant ne s’est pas positionné vis-à-vis des paramètres supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera les polluants susceptibles d’être rejetés à l’atmosphère au regard des produits mis en œuvre sur ses installations, et complétera le cas échéant la liste des paramètres à mesurer dans le cadre du suivi de ses rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Concernant les déchets dangereux, l’exploitant s’appuie sur l’outil Trackdéchets pour constituer son registre de suivi des déchets sortants. Ce document contient la majorité des éléments exigés par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2021, à l’exception de certains éléments, notamment du numéro SIRET et de la raison sociale concernant l’établissement à l’origine des déchets, en l’occurrence l’exploitant, ce qui constitue un écart. Concernant les déchets non dangereux, l’exploitant ne possède pas un registre avec l’ensemble des éléments exigés, mais s’appuie sur deux tableaux de ses prestataires pour la gestion des déchets. Ces tableaux ne contiennent par ailleurs pas l’ensemble des éléments exigés, notamment l’ensemble des informations liées au transport des déchets, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant dispose d’un tableur permettant de suivre sa consommation et son stock de son installation de peinture, à laquelle est rattachée le suivi des stocks du traitement de surface. Ce tableur contient les substances utilisées pour le traitement de surface, mais aucune quantité n’est mentionnée, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour son tableur de suivi des stocks afin de suivre l’évolution de son stock de produits dangereux relatifs au traitement de surface, et transmettra une copie du tableur à l’inspection des installations classées. L'attention de l'exploitant est attirée sur le fait que son arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 2000 (article 4.4.5) impose un tel suivi pour l'ensemble des produits dangereux du site et pas seulement ceux de l'installation de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L’inspection des installations classées a constaté que différents extincteurs sont répartis à proximité des installations de traitement de surface, et de façon générale dans l’ensemble des bâtiments. Les extincteurs sont à proximité des dégagements, visibles et facilement accessibles, ce qui est conforme. L’exploitant a indiqué que les extincteurs sont adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées, mais n’a pas été en mesure de fournir de justificatifs. L’exploitant a indiqué que la gestion, l’entretien, et le choix des extincteurs, sont confiés à un prestataire (SAFE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les éléments justifiant que les extincteurs, notamment ceux situés à proximité de l’installation de traitement de surface, sont adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L’inspection des installations classées a constaté que l’installation de traitement de surface est chauffée par une installation de combustion au gaz, la prescription n’est donc pas applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’exploitant a transmis les attestations Q19 des contrôles réalisées en 2024 et 2025, ce qui est conforme à la périodicité prescrite. Ces attestations mentionnent que la vérification des installations électriques a été complète, ce qui est conforme. L’attestation transmise au titre de l’année 2025 mentionne une non-conformité signalée pour la première fois, et conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie. D’après l’exploitant, l’écart relevé aurait été résolu au moment du contrôle, et confirmé par une nouvelle mesure de la part de l’organisme de contrôle. Toutefois, ces éléments ne sont pas mentionnés dans l’attestation Q19. En l’absence de justificatif, l’inspection des installations classées n’est pas en mesure de statuer sur la réalisation de l'action corrective.7/14 Toutefois, à la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis un extrait de son registre de maintenance (cf. point de contrôle n°3) où il a été ajouté l'écart mentionné dans l'attestation Q19, ainsi que la date et l'action réalisée pour lever cet écart. Ces éléments permettent de justifier la levée de l'écart mentionnée dans l'attestation Q19.
Surveillance des rejets atmosphériques – fréquence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
L’exploitant a transmis les rapports d’essais des contrôles des rejets atmosphériques réalisés en 2024 et 2025, ce qui est conforme. La prescription précise toutefois que ces contrôles doivent porter sur les « polluants susceptibles d'être émis visés à l'article 57 », or l’exploitant n’a pas justifié des paramètres analysés. Cet élément est traité au point de contrôle n°6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a correctement procédé à la déclaration de ses déchets dangereux générés ou expédiés depuis 2022, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Au cours de la visite des installations, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un reliquat de liquide en fond de rétention du bain de dégraissage / phosphatation. Ce liquide, résiduel suite au pompage des bains par un prestataire, n'a pu être totalement extrait par le prestataire en raison d'un léger défaut de planéité de la rétention. Son volume était toutefois insuffisant pour atteindre le point bas et solliciter l'alarme. L’exploitant a également indiqué qu’un entretien est réalisé chaque vendredi sur l’ensemble de l’installation, et qu’à l’occasion du prochain entretien, la rétention sera nettoyée et séchée. L’exploitant a précisé qu’au cours de l’opération de pompage, l’alarme en point bas s’est déclenchée, montrant son bon fonctionnement, ce qui est conforme. De plus l’inspection des installations classées a constaté qu’aucun système automatique de relevage des eaux n’était présent, ce qui a été confirmé par l’exploitant, ce qui est conforme. L'exploitant a transmis quelques jours après l'inspection une photo de la rétention montrant l'absence de liquide, ce qui permet de lever l'écart constaté le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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