Installation classée à Fos-sur-Mer (13771), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 août 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401036
Commune
Fos-sur-Mer (13771)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 31 août 2023
SIRET
47991852600043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La présente visite d'inspection a permis de solder les constats effectués lors de la précédente visite d'inspection du 30 juin 2020 restés en suspens. 6L'ensemble des dispositions contrôlées lors de la visite a fait l'objet de réponse satisfaisante de la part de l'exploitant et notamment sur le sujet des rejets aqueux. Concernant l'ancienne activité de briquetage, il a été con staté sur site l'absence d'équipement, déchet ou matière dangereuse liés à l'ancienne activité. Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectora l est nécessaire au regard des différentes évolutions survenues dans les activités de l'exploitant.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Activités du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2016, article 1
Les activités d'Harsco ont évolué depuis l'arrêté du 6 sept embre 2016. En effet, l'exploitant n'exerce plus que sur deux zones du site d'ArcelorMittal : le parc à additions (PAA), l'atelier AD4. Face à ce constat et au regard des doctrines figurant da ns la note d’interprétation des rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE (DGPR - 10 décembre 2020), les activités de l'exploitant sur le site d'ArcelorMittal sont les suivantes : 2791-A : traitement de déchets non dangereux à raison de 500 000 t/an sur le PAA, 2930-D : atelier de réparation et entretien d'engins de chantier (atelier AD4). Par dossier reçu par l'inspection le 6 septembre 2021, l' exploitant a déclaré la cessation de l'activité de briquetage (classable sous les rubriques 279 1 de la nomenclature) qui se situait au niveau du département Aciérie sur le site d'ArcelorMittal . Une visite de l'ancienne unité de briquetage a été réalisée afin de constater l'arrêt des a ctivités et la mise en sécurité du site. Les parcelles de l'ancienne unité ont été reprise par Arce lorMittal pour de l'entreposage de matériel. D'autres activités exercées par Harsco sur le site d' ArcelorMittal ont également été transférés à d'autres sociétés : handpicking, valorisation de laitiers, MR 500 (cribleuse). L'exploitant a fourni à l'Inspection un plan actualisé du périmè tre ICPE de ses activités sur le site d'ArcelorMittal. Un projet d'arrêté de prescriptions complémentaires va être p roposé à M. le Préfet afin d'actualiser le tableau des activités du site au regard de la nomenclature et le périmètre ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 7
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2016, article 2
Lors de la visite du 30 juin 2020, l'inspection avait constat é l'admission de deux typologies de déchets non autorisées par l'arrêté de prescrip tions complémentaires du 9 août 2016 (boues d'épuration des eaux de la cokerie et poussières de réfractaires). Face à ce constat, il avait été demandé à l'exploitant de déposer un dossier de por ter à connaissance afin d'élargir la liste des déchets admis sur site. Par ailleurs, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en juin 2023 pour être autorisé à admettre sur son site des oxydes de fer avec le statut de déchets et ainsi étendre également sa liste de déchets admissibles sur le parc à additions. Suite à la visite d'inspection du 30 août 2023, l'analyse d es déchets admis sur site ne permet pas de solder la non-conformité relevée le 30 juin 2020. Toutefoi s, l'inspection estime qu'il n'est pas pertinent de cadrer réglementairement la liste des déchets admis sur site. En effet, l'exploitant est déjà dûment autorisé à exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux via son arrêté préfectoral et les dispositions relatives à la traçabilité sur les déchets figurant dans le code de l'environnement apparaissent suffisantes. Par conséquent, l'inspection propose de supprimer l'article 2 de l'APC du 9 août 2016. Un projet d'arrêté de prescriptions complémentaires est proposé à cet effet.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 9
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 4.3.3.
Les effluents faisaient l'objet de dépassements récurrents en pH avant 2019 du fait de la présence de chaux sur le parc à additions pour le bouletag e. Un dépassement sur l'année 2019 avait également été relevé lors de la visite d'inspection du 30 juin 2020. L'exploitant a fourni en séance les rapports d'analyses sur les effluents aqueux des cinq dernières années. Ceux-ci respectent dorénavant la VLE sur le pH du fait de la suppression de la chaux sur ce parc.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 4.3.4.
Les résultats d'analyses sur les effluents aqueux ont été fournis en séance par l'exploitant. L'ensemble des VLE sur les paramètres listés dans l'arrêté de prescriptions complémentaires du 25 mars 2013 sont respectées pour les années 2021, 2022 et 2023.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 7.5.3.
Lors de la visite d'inspection du 30 juin 2020, il avait été constaté la présence d'extincteurs dont la date de péremption était dépassée. En réponse à cet écart, l'exploitant a fait remplacé les extincteurs non conformes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 4.2.3.
Lors de la visite d'inspection du 30 juin 2020, il avait été constaté sur le parc à additions que : le merlon séparant les casiers de transit des déchets de l a roubine adjacente n’était pas intègre sur toute sa longueur, la géomembrane était détériorée à certains endroits. L'exploitant s'était engagé à remettre en état ces deux dispo sitifs lors de la fin d'année 2020. La visite d'inspection du 30 août 2023 a permis de mettre en é vidence le bon état de ces dispositifs de rétention et collecte des effluents aqueux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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