Installation classée à Tivernon (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant indique que la date de mise en service du parc a eu lieu le 01/04/25. L'inspection a reçu un courrier de l'exploitant en date du 31 mars 2025 pour l'informer d'une mise en service officielle en date du 15 avril 2025. La date doit être clarifiée. Il fournit l'attestation de conformité effectuée par Bureau Veritas datée du 10/02/2024 ainsi que le rapport initial de conformité des installations de production d'électricité associé. […], l'inspection constate que le Siret renseigné est correct. Cependant, la date de mise en service n'est pas présente et l'état du parc est renseigné comme "En attente de construction" En comparant le nom et la position des éoliennes entre OREOL et l'attestation de conformité, les données ne sont pas permutées ou décalées entre les deux sources d'informations. Constat : l'exploitant doit mettre a jour la déclaration OREOL du parc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Sur le terrain, l’inspection constate que les chemins sont carrossables et entretenus, de même que les abords des installations. L'inspection s'est rendu au pied des machines E1, E2, E3 et E4 et au poste de livraison. L’exploitant indique avoir contractualisé avec une société paysagiste pour assurer l’entretien des abords des éoliennes et rendre plus visible la délimitation des parcelles autour des machines. Il précise également se rendre sur site chaque année afin de vérifier l’état des chemins. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant apporte les rapports traçant la conformité de la mise à la terre des installations. Ils ont été réalisés par la société SOCOTEC, qui a procédé le 31 Octobre 2024, aux mesures des résistances de terres des fondations du champ éolien pour les six éoliennes du parc et le poste de livraison. Aucune non conformité n'a été détectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant fournit la déclaration de conformité EU des turbines ainsi que le rapport de vérification de conformité des installations électriques extérieures à l'éolienne fait par Bureau Veritas le 12/05/2025. L'exploitant indique que les machines sont certifiées CE, ce qui implique que les parties électriques sont conformes à la norme IEC 60204-1. La vérification électrique périodique est annuelle et est prévue lundi 8 décembre. Aucune non-conformité n'est relevée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant fournit le rapport de vérification de conformité des installations électriques extérieures à l'éolienne fait par Bureau Veritas le 12/05/2025. L'intervention sur le parc a eu lieu le 10/04/2025. Le rapport ne comporte pas de non-conformités ou d'observations. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant présente le certificat de conformité de matériel de balisage aéronautique fourni par la DGAC. Sur le terrain, l'inspection a pu constater visuellement la synchronisation des feux du parc entre eux. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, l'inspection a vérifié l'identification des aérogénérateurs E1, E2, E3 et E4 ainsi que leur panneaux associés. Chaque éolienne est bien identifiée par son numéro propre, inscrit sur le mât. Les panneaux d'identification sont positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur. Ils comportent les informations suivantes : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;• l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;• la mise en garde face aux risques d'électrocution ;• la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
L'exploitant délivre pour chaque machine le rapport réalisé par Vestas, regroupant les différents tests effectués avant mise en service. Les trois tests d’arrêts (arrêt, arrêt d'urgence et arrêt d'urgence depuis un régime de survitesse) font partis de ces tests. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Sur le terrain, l'inspection constate que l'accès au poste de livraison, et aux éoliennes E1, E2, E3 et E4 est maintenu fermé à clé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant transmet les certificats de formation des deux agents chargés de l’exploitation du parc. Ces formations couvrent notamment l’habilitation électrique, le travail en hauteur, la prévention du risque incendie et les premiers secours. Les habilitations sont en cours de validité. Les attestations de formation du personnel du prestataire extérieur Vestas sont également fournies, ainsi que le plan de prévention du parc. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Sur le terrain, l’inspection constate que l’intérieur des aérogénérateurs E1, E2, E3 et E4 est maintenu propre et qu’aucun matériau combustible ou inflammable n’est présent à l’intérieur du pied des machines. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de traces de brûlage à l’air libre à proximité des plateformes des aérogénérateurs. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir contractualisé avec des agriculteurs pour assurer une surveillance visuelle de l’état du parc. Ces agriculteurs renseignent des feuilles de suivi comportant plusieurs critères d’observation. La remontée des informations via ces fiches est effectuée avec une fréquence quasi mensuelle. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant fournit la fiche réflexe du parc, qui regroupe, sous forme de logigramme, les scénarios suivants : incendie, accident corporel, incident technique et risques naturels. À chaque scénario sont associées des consignes de sécurité précisant les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation. Les incidents techniques identifiés comprennent la survitesse, la défaillance des freins, le balourd du rotor, le desserrage de fixations et un défaut de lubrification. Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les conditions de gel, les orages et les tremblements de terre. L’exploitant présente également la « fiche parc éolien », qui détaille les procédures d’alerte, les coordonnées du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, ainsi que les informations à transmettre aux services de secours externes. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Dans ses procédures de sécurité applicables en situation d’urgence, l’exploitant s’engage à mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence prévues à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes après l’apparition d’un fonctionnement anormal de l’aérogénérateur, et à transmettre l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant ce même événement. La chaîne de détection et d’alerte n’a pas été testée lors de cette inspection. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Dans les fiches réflexe en situation d’urgence présentées par l’exploitant, trois procédures de redémarrage des aérogénérateurs en cas d’arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales sont décrites, une pour chaque marque de machines (Enercon, Nordex et Vestas). Les aérogénérateurs installés sur le parc sont des modèles Vestas. Selon la procédure correspondante, après la mise à l’arrêt du parc et le retour à des conditions météorologiques favorables, le redémarrage peut être automatique ou, lorsque les machines sont considérées comme « à risques », précédé d’une levée de doute sur site avant un redémarrage manuel. La procédure précise les modèles de machines identifiés comme « à risques ». L’exploitant indique par ailleurs que d’autres machines peuvent également être classées « à risques » lorsqu’elles sont situées à proximité d’axes de circulation indépendamment de leur modèle. Concernant le présent parc, le modèle n'est pas considéré comme "à risques", cependant l'exploitant estime que certaines machines du parc sont à considérer comme "à risques" au vu de leur distance à la route. Pour ces machines en question, un redémarrage manuel après levée de doute sur site est réalisé. 13/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L’exploitant fournit les rapports d’intervention relatifs au serrage des aérogénérateurs. Ces contrôles ont été réalisés par la société Coverwind sur l’ensemble du parc, entre le 16/06/2025 et le 01/07/2025. L’exploitant a respecté la périodicité de contrôle fixée à trois mois après la mise en service du parc. Les rapports, en complément des tableaux de données présentant l’outillage utilisé et les couples de serrage appliqués pour chaque type de boulon, décrivent les contrôles réalisés et sont illustrés par des photographies des différentes parties vérifiées. Sur le terrain, l’inspection a procédé à la vérification d’une bride de fixation dans la fondation intérieure de l’éolienne E1. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant fournit les rapports de contrôle des pales du parc, réalisés par Vestas le 23/09/2025. La périodicité de contrôle, fixée à six mois après la mise en service du parc, est respectée. Le contrôle visuel a été effectué à l’aide d’un drone. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant fournit deux bordereaux de suivi de déchets dangereux : l’un relatif à des déchets de type aérosols et l’autre à des emballages souillés. Les deux bordereaux sont complets et les codes déchets sont conformes. Le numéro SIRET du parc est correctement renseigné, identifiant le parc « Les Éoliennes Citoyennes 1 » comme producteur des déchets. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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