Installation classée à Crespin (59154), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 octobre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les fiches de constat relèvent les activités suivantes r elevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : - activités liées au regroupement, transit, regroupeme nt et tri de déchets dangereux et/ou non dangereux exercées sans les autorisations administratives requises (2718-1 (A) et 2716-1 (E)); - activités démontage de véhicules hors d'usage (2712 (E)) réalisées sans l'agrément prévu à l'article R.543-155-7 du code de l'environnement; - activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (2713-2 (D)). L’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de ces activités soit en cessant toute activité classée et en remettant en état le site, soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale pour la pou rsuite des activités listées ci- dessus. Pour rappel, la procédure d’autorisation environne mentale intègre l’activité principale soumise à autorisation ainsi que les autres activités soumi ses à enregistrement, à déclaration et nécessitant un agrément constatées le jour de la visite. L’inspection propose concomitamment à Monsieur le préfet du Nord de prendre un arrêté préfectoral de mesures conservatoires afin d’évacuer les déchets vers les filières dûment autorisées.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.512-1
Sur le site, l’inspection a constaté, parmi différents regroupements de déchets, la présence des déchets dangereux suivants : 1- des déchets amiantés 170605* correspondant à des tôles de couvertures ondulées en amiante liée présentes en plusieurs endroits. Elles représentent une quantité estimée entre 3 à 4 tonnes. 2- des cubitainers en extérieur et en intérieur comprenant des quantités relativement faibles d'hydrocarbures en mélange pour une quantité globale estimée à 1 m³. Observation n°1 : La quantité de déchets dangereux sur site étant supérieure à 1 tonne, elle correspond à une installation de tri, transit, regroupement de déchets dangereux relevant de la rubrique 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime 7/12 de l’autorisation. Cette activité est exercée par l’exploitant sans l’autorisation environnementale requise. L’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative des activités constatées. L’inspection propose concomitamment à Monsieur le préfet du Nord de prendre un arrêté préfectoral de mesures conservatoires afin d’évacuer ces déchets dans un délai d’un mois vers les filières dûment autorisées.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.512-7
A- L’inspection a constaté la présence de plusieurs regroupements de déchets non dangereux non inertes en mélange. Le principal regroupement de ce type de déchets en mélange est situé en entrée de site sur une surface d’environ 600m² sur des hauteurs allant jusqu'à 3m. A noter aussi, la présence d’un nombre significatif de pneus usagés dispersés sur la parcelle représentant un volume de 8 à 10 m³ issus de l’activité de démontage de véhicules décrite dans le 8/12 constat ci-après (B). D’autres regroupements sont également répartis sur l’ensemble de la parcelle et représentent un volume estimé à plus de 1000 m³. L'exploitant a indiqué que ces déchets n'étaient pas présents depuis plus de 3 ans, ce qui peut être confirmé car une visite antérieure de l'inspection en date du 02 décembre 2020 avait permis de constater que le site avait été nettoyé de ses déchets et des véhicules hors d'usage. A ce titre, cette activité n'est pas considérée comme du stockage mais comme une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation relevant de la rubrique 2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Observation n°2 : Une activité correspondant à une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes d’un volume estimé à plus de 1000 m³ relevant de la rubrique 2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’enregistrement a été constatée le jour de l’inspection. Cette activité est exercée par l’exploitant sans l’enregistrement requis. L’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative de ces activités. L’inspection propose concomitamment à Monsieur le préfet du Nord de prendre un arrêté préfectoral de mesures conservatoires afin d’évacuer ces déchets dans un délai de 3 mois vers les filières dûment autorisées. B- L’inspection a mis en évidence les constats suivants : • présence d'environ 60 véhicules hors d’usage, dont certains présentent des absences de certaines parties (phares, moteur, pare-chocs, …) ; ils sont stockés à même le sol principalement recouvert de bitume ; • divers pièces démontées telles que des moteurs, roues, …, stockées à même le sol et dans des bâtiments ; • des outils pouvant servir au démontage des pièces ; • des traces de pollution noires au sol, de type huile; • une
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.512-8
L’inspection a constaté la présence de déchets métalliques, ferrailles diverses entreposés sur le sol et répartis dans plusieurs points du site. L’ensemble de ces stockages représente une surface occupée supérieure à 100 m² mais inférieure à 1000 m². L’exploitant a indiqué qu’il effectuait un tri de ces déchets en vue de les valoriser par leur revente. Observation n°4 : Cette activité correspond à une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux. Cette activité relève de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classées pour la 10/12 protection de l’environnement et est exercée par l’exploitant sans la déclaration requise. L’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative de cette activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-155-7
La visite d’inspection a mis en évidence les constats suivants : • présence d'environ 60 véhicules hors d’usage, dont certains présentent des absences de certaines parties (phares, moteur, pare-chocs, …) ; ils sont stockés à même le sol principalement recouvert de bitume ; • divers pièces démontées telles que des moteurs, roues, pneus, …, stockées à même le sol et dans des bâtiments ; • des outils pouvant servir au démontage des pièces ; • des traces de pollution noires au sol, de type huile. Au regard des constats réalisés, l’inspection considère que l'exploitant stocke, démonte et dépollue des véhicules hors d’usage selon la définition de l’article R. 543-154 du code de l’environnement (véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ou qu’il a l’obligation de détruire). L’exploitant est donc soumis à agrément au titre du code de l’environnement. L’exploitant a déclaré qu’il ne disposait pas de l’agrément nécessaire. 11/12 Observation n°5 : L’exploitant exerce une activité de démontage de véhicules hors d’usage sans l’agrément prévu par l'article R. 543-155-7 du code de l’environnement. L’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative de cette activité en déposant une demande d’agrément.
Proposition de l'inspection : Défaut d’agrément, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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