COMPAGNIE VINICOLE DE BOURGOGNE - CVB - LES NOIROTS
Installation classée à Chagny (71150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats principaux montrent des points à améliorer concernant le respect de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025 : rejets dans le milieu naturel : les plans nécessitent une mise à jour pour assurer une bonne compréhension des réseaux ; • surveillance des eaux pluviales : les deux points de prélèvement doivent être correctement suivis ; • valeurs limites d’émission : il convient de les mettre à jour lors des analyses pour garantir le• contrôle de conformité. Ces éléments constituent des priorités pour sécuriser la conformité réglementaire et optimiser le suivi environnemental.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2025, article 4.3.1
Un plan de l’ensemble des réseaux a été consulté. Il s’agit de la dernière version disponible, datée du 15 octobre 2020, et établie par SOCOTEC. Le plan fourni ne permet toutefois pas une compréhension claire de l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales ni des trois points de prélèvement, certaines sections demeurant ambiguës ou peu lisibles. En conséquence, les points de prélèvement actuellement en vigueur sont insuffisamment identifiés sur les plans, ce qui complique le suivi réglementaire et la réalisation des campagnes de contrôle. La vérification des coordonnées Lambert 93, telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025, pour les trois points de rejet, a été effectuée sur le site Géoportail. Il apparaît que ces points ne sont pas localisés aux emplacements correspondants sur le site. Suite à l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025, les anciens points de prélèvement mentionnés dans l’arrêté du 14 juin 2023 ne sont plus utilisés. L'exploitant a indiqué qu'aucun travail de modification ou de suppression n’a été réalisé sur ces points, qui demeurent inchangés sur le plan technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant transmettra, sous deux mois, le plan des réseaux d'eaux pluviales et des eaux issus des procédés du site. En précisant l’emplacement exact des points de rejet suivants : du point de rejet n°1 « EU-CVB » correspondant aux effluents issus des procédés ;• les deux points de rejet des eaux pluviales issues du ruissellement (voiries, parkings et aires de stationnement des camions), à savoir : • le point de rejet n°2 « EPv1-CVB » ;◦ le point de rejet n°3 « EPv2-CVB ».◦ Demande n°2 : l'exploitant transmettra, sous deux mois, les coordonnées géographiques (X et Y -6/15 Lambert 93) des trois points de rejet. Demande n°3 : l'exploitant réalisera sa campagne annuelle de prélèvements une fois la cartographie des réseaux et des points de rejet mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2025, article 5.2
L’exploitant définit et met en œuvre un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’autosurveillance », actuellement suivi sous la forme d’un tableau Excel. Lors de l’inspection, il a été constaté que : le suivi du programme de surveillance se fait exclusivement sur des tableaux Excel ;• aucune procédure formalisée n’a été fournie pour le prélèvement des eaux de rejets, qui reste à définir ; • L'exploitant a indiqué que la lagune d’aération est nettoyée une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant transmettra le fichier Excel contenant le suivi complet des mesures de son programme d’autosurveillance sous deux mois. Demande n°8 : l’exploitant formalisera la procédure de prélèvement des eaux de rejets et mettra à jour son programme d’autosurveillance sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2025, article 5.3
Deux dépassements des valeurs réglementaires ont été constatés sur le rapport de contrôle inopiné du 9 décembre 2025. Débit : 100,62 m³/j > 72 m³/j1. Une erreur de mesure du laboratoire est suspectée (la mesure de l'automate de l'exploitant indique 58 m³) ; ◦ Le laboratoire a été contacté pour refaire le test, et une contre-analyse est prévue en mars 2026 ; ◦ L’exploitant prévoit également de changer de laboratoire pour les prochaines analyses afin de garantir la fiabilité des mesures. ◦ Phosphore total (flux) : 0,2898 kg/j> 0,2 kg/j2. Concernant l'azote, il a été constaté que le seuil réglementaire pris en compte dans le rapport était celui de l'APC de 2013 (1kg/j). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l’exploitant fournira, sous deux mois, les nouvelles mesures de débit que le laboratoire réalisera en mars 2026. Demande n°10 : l’exploitant informera le laboratoire de contrôle des valeurs limites de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025. Demande n°11 : l'exploitant fournira une explication du dépassement en phosphore et proposera des mesures correctives sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2013, article 7.6.10
Les analyses annuelles 2025 des eaux de ruissellement provenant des voiries, parkings et aires de stationnement des camions, réalisées en février 2025, ont été examinées pour les points de rejet suivants : Rejet n°2 : « EPv1-CVB »;• Rejet n°3 : « EPv2-CVB ».• Il est à noter qu’un seul prélèvement a été effectué, alors que l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) de 2013 (et de 2025) prévoit deux points de rejet distincts pour les eaux pluviales de ruissellement. Les résultats sont conformes aux prescriptions de l’APC de 2013. En revanche, au regard des valeurs seuils définies par l’APC de 2025, à titre indicatif, les paramètres suivants présentent un dépassement des nouvelles valeurs maximales admissibles (non applicables à l'époque des analyses) : zinc ;• 7/15 acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) (du fait d'une limite de quantification supérieure au seuil) ; • cyperméthrine (du fait d'une limite de quantification supérieure au seuil).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Lors de la prochaine campagne d’analyses annuelle, l’exploitant réalisera des prélèvements distincts sur l’ensemble des rejets d’eaux pluviales, à savoir : le rejet n°2 « EPv1-CVB » ;• le rejet n°3 « EPv2-CVB ».• Ces analyses seront réalisées au regard des valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025, en portant une vigilance aux limites de quantification requises.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2025, article 4.2.2
Le point de prélèvement correspond au rejet n°1 « EU-CVB » est situé à la sortie du dernier bassin de finition. Le volume de rejet maximal enregistré sur une journée, à la date du 20 février 2025, a été vérifié et s'avère inférieur à 72 m³/j. L'exploitant précise que des mesures sont effectuées quotidiennement par un automate. Les données sont collectées une fois par semaine par un agent à l'aide d'une clé USB, puis saisies dans un tableau de suivi Excel. Les derniers résultats d'analyse, datant du 16 décembre 2025, font état des valeurs suivantes, toutes conformes aux seuils réglementaires : MES : 24 mg/L (seuil : 300 mg/L)• DCO : 170 mg/L (seuil : 600 mg/L)• Azote : 9,4 mg/L (seuil : 50 mg/L)• Phosphore : 2,7 mg/L (seuil : 5 mg/L)• En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant indique qu'une analyse de contrôle est systématiquement réalisée afin de lever toute incertitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’exploitant fournira le fichier Excel contenant les relevés de débits depuis le 1er janvier 2026 sous deux mois.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2025, article 3.1
Le rejet en sortie de site est équipé d’un système de vanne motorisée, géré par un automate. L’exploitant prévoit de faire intervenir la société gestionnaire du système pour modifier le seuil à 72 m³/j, conformément au nouvel arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2025 (article 4.2.2), lors du contrôle annuel de l’automate prévu en mars 2026. Aucun dépassement n’est constaté, car la vanne se ferme automatiquement dès que le seuil est atteint. En cas de panne, l’exploitant indique qu’un contrat de maintenance avec la société CNS est en place. De plus, le site dispose d’une équipe de maintenance polyvalente de quatre personnes, capable d’intervenir en urgence si nécessaire. Le rejet, canalisé vers la station d’épuration communale de Chagny, s’effectue à l’aide d’une pompe de relevage, qui était en maintenance lors du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’exploitant fournira sous dix mois les données issues de l’automate une fois que la société CNS sera intervenue pour le contrôle annuel de l’automate, afin de vérifier le nouveau tarage à 72 m³/j. Une mise à jour de l'arrêté préfectoral pourra être réalisée ultérieurement pour mettre en cohérence le seuil de l'article 4.2.2 et celui de l'article 3.1.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets en sortie de site issus des procédés
Déclaration annuelle des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
Entre 2024 et 2025, les quantités de déchets dangereux déclarées sur GEREP ont fortement augmenté, passant de 7,32 tonnes à 15,6 tonnes. L’exploitant précise que cette évolution résulte d’un changement de procédé de gestion des bidons d’arômes : avant 2025, les bidons étaient rincés et classés en déchets non dangereux ;• depuis 2025, les bidons ne sont plus rincés et sont désormais traités comme déchets dangereux, expliquant ainsi l’augmentation significative des tonnages déclarés. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56.1
L’exploitant a mis en place des bennes spécifiques pour chaque type de déchets : les bacs sont distincts selon la nature des déchets ;• les zones de stockage sont matérialisées ;• absence de mélange visible entre déchets dangereux et déchets non dangereux.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°11 : L’exploitant procédera au nettoyage des fosses situées sous les bennes, lesquelles contiennent actuellement de l’eau stagnante et des déchets sous deux mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L’exploitant indique qu’il y a deux points d’arrivée d’eau : un compteur est situé au conditionnement logistique ;• un autre compteur, destiné à la cuverie, est situé dans les vestiaires hommes. Celui-ci a été constaté sur site et est équipé d’un dispositif de disconnexion. • Le suivi des deux compteurs se fait sur un tableau Excel. Les relevés sont effectués chaque semaine et l’exploitant compare ces valeurs avec celles du compteur général d’eau pour contrôler la cohérence. L’eau destinée au process est contrôlée pour des raisons sanitaires et un adoucisseur est présent, conformément aux indications de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12 : l’exploitant fournira, sous deux mois, le suivi informatique des relevés des deux compteurs d’eau, effectués toutes les semaines.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2013, article 5.1
L’exploitant a fourni les quantités d’eau prélevées pour les années suivantes afin de vérifier que la consommation annuelle demeure inférieure à 24 000 m³/an : 15/15 2023 = 18 258 m³• 2024 = 16 568 m³• 2025 = 14 566 m³• Les volumes déclarés restent inférieurs au seuil précité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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