Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Récolement de l'APMD du 15 janvier 2025 Il a été constaté lors de la visite : - des dépassements du pH sur une journée en août 2025 et sur deux journées en septembre 2025 - des dépassement de la température de 30 °C en août et septembre 2025 Ainsi concernant la mise en demeure du 15 janvier 2025, il est proposé de lever la mise en demeure à la réception des courbes de relevés pH et température du mois de novembre complet et du mois de décembre 2025. Autres points de contrôle Plusieurs demandes sont formulées à l'exploitant : - transmettre dès réception une copie de la convention signée avec la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) associée à un courrier sollicitant la modification de la valeur limite de rejet des eaux résiduaires en température ; - continuer son analyse des causes de dépassement observés sur les paramètres DEHP, HCT et Mn ; - justifier que la collecte des bidons est réalisée conformément à la procédure Greifs Plastics Lille et Ecolab, à savoir avec l’utilisation d’un Bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD). L’exploitant transmet dès l'élimination des bidons, le BSDD correspondant ; - transmettre les justificatifs de mise en place des registres.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi pH et température
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/01/2025, article 1
L’arrêté préfectoral de mise en demeure a été notifié le 22 janvier 2025. L’exploitant a transmis en préfecture de Saône-et-Loire le plan d’action par courrier du 27 mars 2025. Afin d’assurer la mise en conformité de l’enregistrement en continu des paramètres pH et température l’exploitant indique la réalisation d’une sensibilisation de l’agent référent sur ce sujet et la mise en place d'une continuité de service pour la maintenance. Une actualisation du plan d’action a été transmise en préfecture par courrier du 2 juillet 2025. Constat 01-18112025 : Concernant les relevés de température déclarés, sous GIDAF, il est constaté : - 14 dépassements (supérieure à 30 °C) en août ; - 1 dépassement en septembre (31 °C le 8 septembre) ; - 0 dépassement en octobre ; ainsi que 0 dépassement en novembre (jusqu’au 18/11, date de la visite, relevé présenté par l'exploitant). Les dépassements en température en août proviennent de la température de l’eau en entrée de site déjà aux alentours de 25°C. L’exploitant a obtenu l’accord de la CUCM pour un rejet d’effluents à une température allant jusqu’à 35°C si la température extérieure dépasse 35°C. Constat 02-18112025 : l’exploitant a transmis à l’inspection le projet d’autorisation spéciale de déversement avec convention spéciale de déversement. Cette autorisation avec convention doit normalement être signée d’ici le 31 décembre 2025. Si on compare à la valeur de 35°C accepté par la CUCM en période estivale, seuls 2 dépassements en août seraient observés. Constat 03-18112025 : concernant le pH - 1 dépassement en août (relevé du 29 août : 9,1) ; - 2 dépassements en septembre (relevé des 4 et 5 septembre : 9,1 et 9,7) ; - 0 dépassement en octobre ; ainsi que 0 dépassement en novembre (jusqu’au 18/11, date de la visite, relevé présenté par l'exploitant). L’exploitant a identifié les causes des dépassements en pH : - celui du mois d’août est dû à une panne système ; - les deux dépassements en septembre sont dus au fût d’acide sulfurique qui était vide détecté tardivement. Les autres actions qui ont permis de stopper les dépassements en température et pH en octobre et novembre ont été mises en place début octobre : - passage au lavage du linge à 40°C ; - mise en place d’une alarme sur le fût d’acide sulfurique permettant une alerte rapide du service maintenance (alarme sonore et gyrophare extérieur au local des produits lessiviels permet de prévenir la maintenance rapidement). Il est proposé de lever la mise en demeure à la réce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration urbaine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 3
Rappel des constats 2024 L’analyse de l’autosurveillance entre mai 2022 et décembre 2023 a mis en évidence : Constat 01-06022024 : non-conformité : non-respect des valeurs limites en pH et température depuis mai 2022 (sauf en pH en juillet, septembre et novembre 2022, janvier et août 2023 et en température en novembre 2022). Les valeurs de pH sont parfois inférieures à 5,5 mais assez souvent supérieure à 8,5 (jusqu’à 11,5) Constat 02-06022024 : non-conformité : les VLE sont dépassées en juin 2022 pour les paramètres : - EOX en juin 2022 - Fe+Al en juin 2022 - DEHP : en août 2022 et août 2023 - indice phénols en novembre 2022 - NGL en décembre 2022 - débit en octobre et novembre 2022, juillet 2023 Constat 03-06022024 : non-conformité : l’autosurveillance mensuelle n’a pas été réalisée en octobre 2023 (en dehors des paramètres mesurés en continu (pH, température)) et des données sont manquantes en août, septembre et décembre 2023. L’exploitant indique : - VEOLIA qui réalise l’autosurveillance n’a pas pu se déplacer en octobre 2023 ; - l’absence de données en pH et température en 2023 est due à une perte informatique (changement de matériel a été réalisé mais les données du disque dur n’ont pas pu être récupérées) . L’exploitant envisage un système de sauvegarde des données afin que cette situation ne se reproduise plus. - les non-conformités en température s’expliquent en partie par la température utilisée en entrée de site. L’établissement utilise l’eau du canal qui est déjà en moyenne d’une température supérieure à 20°C. La panne de la pompe en 2023 a accentué le phénomène puisque l’eau a été rejetée sans être refroidie. - les non-conformités en pH sont récurrentes en raison d’un problème de pompe qui était trop vétuste. La réparation de la pompe a été longue (demande initiale au fournisseur qui n’a pas su réparer, l’exploitant a du se rapprocher du fournisseur pour obtenir une réparation effective de l’équipement. Il indique également que les sondes température / pH ont pu présenter des dérives, du fait d’un remplacement au bout de 2 ans au lieu d’1 an. Constat 04-06022024 : demande de complément : l’exploitant mettra en place un plan de maintenance préventive pour éviter de nouvelles défaillances de la pompe. L’exploitant indique que fin d’année 2023, la pompe et les sondes ont été changées et/ou réparées. Il a présenté les relevés (courbes) pour le mois de janvier 2023, pour le pH, il est au maximum de 8 et pour la température, elle est inférieure à 29°
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 53
Rappel des constats 2024 L'exploitant effectue à l'intérieur de l’établissement la séparation des déchets dangereux et non dangereux. Constat 08-06022024 : non-conformité : les déchets de cartons et de plastique sont entreposés à même le sol enherbé. Ils ne sont pas entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Constat 09-06022024 : demande de complément : les stockages temporaires des fûts vides de produits lessiviels ne sont pas réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et ne sont pas protégées des eaux météoriques (alignement en extérieur le long du bâtiment). L’exploitant devra justifier que ces fûts vides de produits lessiviels ne sont pas des déchets dangereux. Il n’a pas été constaté lors de la visite de fûts vides d’acide sulfurique. La quantité de déchets stockés sur le site dépasse la quantité mensuelle produite notamment les fûts vides de produits lessiviels (6 fûts consommés par mois, présence de 29 fûts). L’exploitant indique que son prestataire reprenant les fûts (Greif plastics Lille (62)) collecte les fûts pour remplir un camion soit 32 fûts environ. Ils font donc l'objet de campagnes d'élimination spécifiques. La dernière évacuation a été réalisée en octobre 2023, la prochaine est prévue dans les semaines suivant la visite le délai d’entreposage ne dépassera pas un an. Constat 2025 A l’issue de la visite de 2024, l’exploitant a transmis un devis pour la mise en place d’une benne pour les déchets de cartons et plastiques. Lors de la visite, il est constaté la présence sur l’aire déchets d’une benne PASSARD permettant de collecter les déchets cartons et plastiques. Le constat 08-06022024 est soldé.15/16 A l’issue de la visite de 2024, l’exploitant a transmis les éléments justifications de la société ECOLAB. Les fûts et GRV de produits ECOLAB s’ils respectent les conditions de reprise (étiquette d’origine et contenants entièrement vidés), ne font pas l’objet d’un BSDD car collectés "en navette". Toutefois la collecte des bidons doit s’accompagner d’un BSDD. Le constat 09-06022024 demande de complément est soldé. Le jour de la visite, il est constaté la présence d’une trentaine de fûts de produits lessiviels. L’exploitant indique que la collecte d’ECOLAB doit avoir lieu le lendemain. Constat 05-18112025 : l'exploitant devra indiquer comment sont éliminés les fûts d'acide sulfuriqu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 54
Rappel des constats de 2024 Les fûts vides souillés ayant contenus des produits ECOLAB sont repris par la société Greif Plastics Lille (62). Cette société dispose d’une autorisation d’exploiter en date du 19 décembre 2014. Cette société est autorisée pour le lavage de fûts de matières alimentaire, de matières dangereuses et de déchets dangereux. Constat 10-06022024 : demande de complément : l’exploitant ne dispose pas de bordereaux de suivi de déchets pour les fûts vides souillés, y compris les fûts vides d’acide sulfurique. L’exploitant devra justifier que ces fûts vides ne sont pas des déchets dangereux. Dans le cas contraire, il devra obtenir de son prestataire les BSD associés à l’évacuation de ces déchets. Constat 11-06022024 : non-conformité : l’exploitant ne dispose pas de registre des déchets dangereux et non dangereux. Constat 2025 Comme indiqué précédemment, à l’issue de la visite de 2024, l’exploitant a transmis les éléments justifications de la société ECOLAB. Les fûts et GRV s’ils respectent les conditions de reprise (étiquette d’origine et contenants vidés), ne font pas l’objet d’un BSDD car collectés en navette (consigne). Toutefois la collecte des bidons doit s’accompagner d’un BSDD. Le constat 10-06022024 demande de complément est soldé. Constat 07-18112025 : l’exploitant indique avoir mis en place les registres des déchets. Toutefois, il n’a été consulté sur site que le classeur regroupant les justificatifs de collecte et élimination des déchets non dangereux. Post-inspection, l'exploitant a transmis le registre des déchets. Pour le moment, il ne contient que des déchets non dangereux. L'onglet déchets dangereux devra être créé et complété a minima suite à l'élimination de bidons et des fûts souillés d'acide sulfurique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-18112025 :l'exploitant complète son registre des déchets dangereux avec les bidons et les fûts souillés d'acide sulfurique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
Rappel du constat 2024 Constat 8-17032022 : demande de complément non soldé : l’exploitant devra ajouter la nature des risques au plan transmis en 2022 (incendie, émanations toxiques…). De plus, il n’a pas signalé sur un panneau conventionnel les risques au sein de l'installation. Constat 2025 L’exploitant a complété le plan des ateliers et des risques comme demandé à l’issue de la visite d’inspection de 2024. Il est constaté lors de la visite de 2025 les affiches des risques (incendie, émanations toxiques …) à l’entrée des différentes zones concernées (local lessiviels, quais…). Le constat 08-17032022 est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25 > I et II
Rappel des constats 2024 L’inspection constate les travaux réalisés d’agrandissement des rétentions du local de stockage des produits lessiviels. L’exploitant a transmis un plan reprenant les calculs des volumes. Constat 07-06022024 : demande de complément : il est constaté 2 fûts sur la rétention « acide sulfuriques ». Ces deux fûts sont sur palette (le poids des fûts élevé ne permette pas une manutention aisée, les fûts sont laissés sur la palette). De part la position de la palette, le second fût n’est pas entièrement sur la rétention. L’exploitant devra apporter une solution permettant la mise en place des deux fûts sur la zone de rétention. Constat 2025 En réponse à l’inspection 2024, l’exploitant a indiqué qu’il ferait remonter l’armoire électrique afin de permettre de positionner correctement les 2 fûts sur la rétention. Il a également transmis une photographie lorsque l’opération a été réalisée. Il est constaté le jour de la visite, la présence du fût d’acide sulfurique sur la rétention. Les autres fûts et bidons du bâtiment lessiviels sont bien placés sur les rétentions. Le constat 07-06022024 est soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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