Installation classée à Lormont (33310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité de transit et regroupement d'amiante (rubrique 2718-2) est à l'arrêt mais des déchets historiques datant a minima de 2023 sont toujours présents : ils doivent être évacués. De nombreux déchets, en particulier métalliques, sont également présents sur le site sans l'enregistrement ou la déclaration adéquate : ils doivent être évacués et une régularisation administrative peut être réalisée si nécessaire. Les installations ne sont pas suffisamment entretenues, que ce soit en termes de gestion des déchets, de contrôle des installations électriques et des extincteurs ou de propreté générale.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Entreposage de déchets dangereux de type amiantés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.6
Lors des inspections précédentes, en 2021 et 2022, il avait été constaté que l'exploitant entreposait plus que 1 tonne de déchets amiantés, seuil du régime de la déclaration de la rubrique 2718 auquel il est soumis. Suite à ces inspections l'exploitant avait évacué rapidement les déchets.5/14 Aucun déchet entrant ou transporté n'est constaté depuis le 27/11/2023 sur l'application Trackdéchets. L'exploitant explique que l'encadrant technique pour la gestion des déchets amiantés a quitté l'entreprise depuis l'automne 2023 et que l'activité de démolition de bâtiments amiantés n'est plus assurée par la société (sous-traité par appel d'offres). Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une cinquantaine de big-bags, étiquetés comme déchets amiantés, est entreposée dans un hangar fermé. Selon l'exploitant, ces big-bags contiennent des équipements de protection individuels contaminés datant du dernier chantier réalisé fin 2023, qui n'ont jamais été expédiés du fait du départ de l'encadrant technique responsable de cette tâche. Sur place l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la masse totale de ces déchets, ne permettant pas à l'inspection des installations classées de s'assurer du non-dépassement du seuil autorisé d'une tonne. Par ailleurs, la poussière accumulée sur les big-bags et leur état de dégradation témoignent de leur entreposage sur une durée largement supérieure à 90 jours, délai maximal autorisé à compter de la prise en charge. L'exploitant indique ne pas souhaiter reprendre son activité de désamiantage et indique mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer ces déchets par une société agréée d'ici deux mois. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure. Il a été rappelé à l'exploitant que s'il ne compte pas recommencer cette activité, il doit notifier à M. le Préfet la cessation d'activité au titre des ICPE en respectant les dispositions des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. Une cinquantaine de batteries au plomb est également présente sous le même hangar, dans une zone dédiée à l'entretien des véhicules et engins de la société. Ces déchets dangereux semblent plus abandonnés suite à l'entretien des véhicules qu'issus d'une activité économique de tri, transit ou regroupement de déchets. Ils présentent toutefois un risque pour l'environnement et doivent être évacués vers des filières autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article Annexe du R. 511-9
Lors des précédentes inspections en 2021 et 2022, il avait été constaté la présence d'une multitude de déchets sur le site. Sur place, l'inspection des installations classées constate de nouveau que des volumes importants de déchets sont entreposés sur le site en extérieur sur un sol en remblais, non imperméabilisé : Au moins 7 véhicules terrestres hors d'usage (voitures, camionnettes et engins de levage), dont certains sont démunis de moteur, appartenant à la société Donitian Démolition ; • Au moins 3 bateaux à moteur pour lesquels l'état de fonctionnement n'a pu être déterminé, entreposés pour le compte de tiers selon l'exploitant ; • Une aire d'au moins 600 m2 dédiée à l'entreposage de déchets métalliques, en monticules dont certains dépassent 2 m de hauteur, ainsi que de multiples zones de plusieurs dizaines de mètres-carrés épars sur le site, le total dépassant 1000 m2. Quelques déchets métalliques sont probablement pollués aux hydrocarbures : cuves à fioul, pompes de station-service. • Une aire d'environ 80 m2 dédiée à l'entreposage de déchets de bois et de cartons en un monticule de hauteur moyenne d'environ 1 m et de multiples zones de quelques dizaines de mètres-carrés épars sur le site accueillant des déchets plastiques, des pneus usagés, et des mélanges de déchets relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. A cela s'additionnent au moins 12 bennes de 15 m3 remplies de déchets semblant être triés par catégories de matériaux : métaux, bois, matériaux minéraux inertes (pierres et béton). Le total dépasse 100 m3 mais n'excède pas 1000 m3 ; •8/14 De nombreux containers sont également présents sur le site ; l'un d'entre eux, ouvert par l'exploitant à la demande de l'inspection des installations classées, contient des accessoires de manutention et de levage (chaînes, sangles, patins rouleurs, ...). Les autres containers n'ont pas été visités, la plupart d'entre eux sont vides selon l'exploitant. L'inspection des installations classées conclut à ces sujets que : l'entreposage et le démontage de véhicules hors d'usage ne dépasse pas 100 m2 et ne semble pas être une activité économique pour l'entreprise mais simplement de la récupération de pièces sur des véhicules appartenant à la société pour limiter les coûts de maintenance/réparation des équipements. Cette activité se situe donc à la limite du classement dans la rubrique 2712 ; 1. l'entreposage de déchets métalliques relève d'une activité de tri, transit et regroupement de déchets de mét
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1.2
Sur place, l'inspection des installations classées n'est pas capable de distinguer les limites du périmètre ICPE et l'exploitant n'a pas présenté de plan des installations. D'une part, les limites de maîtrise foncière ne sont pas correctement matérialisées, en particulier au coin Sud-Est du site où rien ne délimite le site du voisin, qui est un dépôt de matériaux inertes de déconstruction appartenant à Aquitanis (bailleur de Bordeaux Métropole). D'autre part, plusieurs zones sont visiblement louées ou mises à disposition d'autres sociétés sans qu'aucune indication ne permette de distinguer les espaces les uns des autres. Comme vu au point de contrôle précédent, cette organisation ne permet pas de différencier les entreposages de déchets imputables aux différentes sociétés et relève donc de la responsabilité du seul exploitant connu DONITIAN DEMOLITION, de surcroît propriétaire foncier. Ce point est non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 2 mois la situation administrative du site en transmettant à l'inspection des installations classées un plan permettant de distinguer les différentes zones d'exploitation (bureaux, voiries, entreposages extérieurs, bâtiments, ...). En fonction des choix de l'exploitant concernant les précédents points de contrôle (cessation, déclaration ou enregistrement de certaines activités et installations), les zones d'exploitation de chaque activité (par rubrique de la nomenclature) doivent être clairement définies. Ce plan devra être annexé aux déclaration ou dossier d'enregistrement qui seront le cas échéant déposés (selon choix de suite d'activité choisi par l'exploitant). Dans le cas où l'exploitant choisirait de cesser ses activités relevant de la législation des ICPE, ce plan doit malgré tout être transmis afin d'encadrer les risques et enjeux des installations durant la période à la fois d'évacuation de tous les déchets (amiante, métaux, bois, pneus, VHU, ...) et de déroulé de la procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 6.1
Sur place, l'inspection des installations classées constate une tenue des installations du site qui laisse à désirer et présente des risques pour l'environnement. D'une part, en extérieur, les espaces ne sont pas maintenus dans un bon état de propreté : la plupart des déchets entreposés sont laissés à l'abandon, sans tri particulier (différents types de déchets mélangés ensemble) et directement au sol, nombre d'entre eux envahis par la végétation. D'autre part, en intérieur, le bâtiment principal du site, un hangar d'environ 4000 m2 dont la moitié est occupée par l'exploitant (l'autre moitié actuellement vide, exploitée jusqu’en 2024 par la société CKN une entreprise de transit/tri/regroupement de déchets métalliques, partie pour liquidation judiciaire) est également insuffisamment entretenu. Les parois en tôle sont très dégradées par enfoncement, déchirure et corrosion. Le sol et les espaces de travail sont fortement encombrés par de nombreux déchets (pièces mécaniques, batteries, véhicules et engins hors d'usage, fûts vides, ...). L'ensemble (sol, parois et équipements/objets présents dans le bâtiment) est recouvert d'une épaisse couche de poussière brune qui révèle, au regard de l'activité peu génératrice de poussières de DONITIAN DEMOLITION dans ce bâtiment et du départ de la société CKN depuis 2024, qu'un nettoyage n'a pas été opéré depuis longtemps. Deux équipements de balayage (1 balayeuse classique et 1 outil de balayage à accrocher à un véhicule motorisé) sont présentes dans le hangar mais: - l'une d'entre elles (l'outil) est recouverte d'environ 1 cm de poussière sur toute sa surface, - l'encombrement des lieux ne permet pas son passage. Le niveau d'empoussièrement du bâtiment présente un risque en termes d'incendie. Par ailleurs, l'entreposage anarchique en extérieur ne permet pas de bien identifier les zones à risques. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, en plus de l'évacuation des déchets, de procéder au rangement et au nettoyage du site sous un mois, à la fois en extérieur et à l'intérieur du hangar. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées des photographies du site une fois l'action corrective menée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.4
Sur place, l'exploitant indique qu'aucune vérification électrique des installations n'a été réalisée depuis plusieurs années, sans savoir donner de date à la dernière occurrence. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire procéder sous 2 mois à la vérification de ses installations électriques par un organisme agréé et de transmettre à l'inspection des installations classées : - le rapport de vérification complet intégrant la liste des non-conformités relevées, - le plan d'action avec échéancier mis en place pour résorber les éventuelles non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'aucun des extincteurs vérifiés n'a été contrôlé en 2024 ou 2025. Les dates de contrôle indiquées s'étalent de 2013 à 2023. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des derniers contrôles (même supérieurs à 1 an), ni même des factures justifiant des prestations réalisées. L'exploitant n'a pas connaissance du nombre d'extincteurs présents sur son site et de ceux qui sont contrôlés par l'organisme lorsqu'il vient. Le registre de sécurité n'a pu être présenté. Équipements examinés : - 7 extincteurs dans le 1er bâtiment modulaire abritant des bureaux (à l'entrée du site à gauche) avec des dates de dernier contrôle ne dépassant pas 2022 ; - 3 extincteurs dans le 2nd bâtiment modulaire abritant les bureaux (à l'entrée du site à droite) dont 2 contrôlés pour la dernière fois le 11/2023 et 01/2017, et un extincteur déclaré périmé le 03/2020 par l'organisme de contrôle ;13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire contrôler, sous 2 mois, l'ensemble des moyens d'extinction du site et de transmettre à l'inspection des installations classées : - le rapport de contrôle détaillé intégrant la liste des extincteurs et leur état de conformité, - les actions correctives mises en place en cas d'extincteurs défaillants (si action planifiée, alors des justificatifs).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.7
Sur place, l'inspection des installations classées constate que 4 fûts d'environ 200 L de lubrifiants sont entreposés dans le hangar sans aucune rétention, et que 3 grands récipients vrac de 1 m3 chacun contenant du gazole sont placés dans une cuvette de rétention en métal dont l'état visuel ne permet pas de garantir l'efficacité. En effet, des enfoncements et déchirures locales de la tôle, un empoussièrement généralisé et la présence de nombreux bidons vides dans cette cuvette sont de nature à la rendre inopérante. En outre, divers bidons de produits chimiques sont également observés juste à côté de la rétention sans que les inscriptions ne soient lisibles, ne permettant pas de savoir s'ils nécessitent une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de placer, sous 15 jours, l'ensemble des liquides susceptibles de générer une pollution sur des rétentions adéquates. Un nettoyage et une vérification de la cuvette utilisée pour les stocks de gazole doivent être réalisés. Le dimensionnement doit également être vérifié. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les pièces justificatives du retour à la conformité (photographies, note de calcul de dimensionnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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