Installation classée à Devecey (25870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003300369
Commune
Devecey (25870)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 18 juillet 2022
SIRET
43216438200025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d'inspection a montré que l'exploitation était globalement satisfaisante. Les mesures de retombées de poussières et des niveaux sonores sont conformes. Les déchets présents sur site vus lors de la visite sont des déchets inertes. L'exploitant dispose d'informations concernant la provenance des déchets et la réutilisation des matériaux recyclés. Toutefois, les non-conformités suivantes ont été constatées. Elles doivent faire l'objet de mesures correctives par l'exploitant. - Une réserve incendie de 60 m3 ou un poteau incendie doit être installé sur site. - L'exploitant doit formaliser et mettre en œuvre une procédure d'acceptation préalable, afin d'identifier les catégories de déchets et la quantité prévisionnelle à admettre, et vérifier le caractère inerte des déchets admis. - L'exploitant doit mettre en place un registre des déchets conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Il n’y a pas de réserve incendie sur le site. Le dossier de l’exploitant indiquant qu’une réserve incendie de 60 m³ serait installée. Des contacts avec le SDIS avaient été pris lors de l'instruction du dossier. L’exploitant a indiqué que des extincteurs étaient présents dans les engins, mais ce point n’a pas pu être constaté visuellement, du fait de l’absence d’exploitation le jour de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Les déchets admis sur le site sont des déchets inertes (cf. point de contrôle suivant). Les déchets sortants sont des DIB provenant du tri ou de déferraillage des déchets admis. L'exploitant note également via les fiches des chauffeurs, les quantités de matériaux recyclés sortants et le chantier de destination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/15 L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs d'élimination des DIB pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2, 3 et 5
Les déchets admis sur le site proviennent des chantiers de l’exploitant. Il a été constaté que les déchets admis sur le site sont bien des déchets inertes. Ils sont constitués principalement de béton de démolition, et de déchets de terrassement. L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’admission formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une procédure d’admission préalable permettant de s’assurer que les déchets admis sont bien inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Les chauffeurs de camions renseignent des fiches avec les quantités entrantes et sortantes pour chaque chantier, et par type de déchets. L’exploitant ne dispose pas d’un registre d’admission formalisé. Cependant il dispose des informations concernant les quantités de déchets admis par catégorie et pour chaque chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre des déchets admis conforme à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments. 15/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Il a été constaté lors de la visite que le site est exploité selon le plan d'organisation présent dans le dossier d'enregistrement, à savoir 3 plateformes, avec séparation des catégories de déchets et de matériaux recyclés. Un concasseur était présent (mais pas en fonctionnement) au niveau de la plateforme supérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
La visite du site a montré qu’il était entouré de végétations arbustives et boisées. Un panneau à l’entrée du site impose une vitesse limitée aux engins. Il n’a pas été constaté sur la RD14 de dépôts de poussières importants (faibles traces).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
L’exploitant a indiqué qu’une tonne à eau pouvait être présente sur le site lors des opérations de concassage en période sèche. Le jour de l'inspection, celle-ci est sur un chantier de l'exploitant. Il n’a pas été constaté de dépôts de poussières aux abords du site, notamment sur la végétation qui entoure le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Une surveillance trimestrielle des retombées de poussières est réalisée par l’exploitant. Le bilan des mesures faites en 2024 et 2025 a été consulté. Pour l’année 2024 la valeur maximum mesurée est de 341 mg/m2/j (à titre de comparaison, la valeur limite pour les activités de carrière est de 500 mg/m2/j), et se situe au niveau du point témoin. La valeur maximale pour le point en limite de site est de 225 mg/m2/j. Pour l'année 2025, la valeur maximum mesurée est de 187 mg/m2/j, et se situe au niveau du point témoin. La valeur maximale pour le point en limite de site est de 117 mg/m2/j. Le point témoin est situé à l’entrée du site. Ce point est sous influence des poussières pouvant être mise en suspension par les camions sortant du site. Sur certaines campagnes de mesures, il présente la plus forte valeur mesurée. L’exploitant doit réfléchir à un emplacement qui n’est pas sous influence du site. Le rapport pourrait également préciser le nombre de jours de fonctionnement du concasseur pour chaque période de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander au bureau d'études réalisant la surveillance des retombées de poussières de déplacer le point témoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
Lors de la visite, aucune substance dangereuse n’est présente sur le site. Le dossier de l’exploitant indique qu’une cuve de GNR avec rétention peut être ponctuellement amenée sur le site pour faire le plein des engins lors des campagnes de fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 2.1.1
L’exploitant a mis en place un plan d’alerte opérationnel en cas d’incident/accident pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux, avec les n° à contacter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
L’inspection a consulté le rapport de mesures des niveaux sonores réalisés le 31 octobre 2024. La valeur maximale en limite de site est de 68,5 dB, inférieure à la valeur limite de 70 dB. La mesure au niveau des zones à émergence réglementée (habitation la plus proche) montre une émergence de 0 dB (site non perceptible).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les camions qui déchargent les déchets sont des camions de l’exploitant. Un tri préalable est fait sur chantier. Les déchets sont séparés selon leur catégorie. Les déchets indésirables sont également enlevés au moment du traitement par concassage des déchets. Lors de la visite, il n’a pas été constaté de présence de déchets indésirables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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