Installation classée à Maule (78580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006508397
Commune
Maule (78580)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 16 octobre 2025
SIRET
58201101100035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L’inspection a mis en évidence un site présentant des lacunes importantes tant sur le plan réglementaire qu’organisationnel. Les installations sont en mauvais état, avec un entrepôt délabré et des traces d’huile et de graisses au sol, ainsi qu’un stockage désordonné incluant divers déchets métalliques laissés à l’abandon. Un point particulièrement préoccupant concerne le stockage de déchets de batteries, estimé à environ 14 tonnes, non déclaré alors qu’il relève du régime de l’autorisation. Ce même régime s’appliquerait également à l’activité de fabrication de batteries (rubrique 2670), également non prise en compte dans le dossier ICPE. D’un point de vue réglementaire, aucun document n’a pu être présenté pour justifier le respect des obligations découlant de la réglementation ICPE, et des incohérences ont été relevées dans la gestion et l’organisation des activités sur le site.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article R.511-9 et L. 171-7
Rubrique n°1510: L’exploitant déclare stocker sur le site une quantité estimée entre 1 000 et 2 000 batteries. Les quantités exactes par typologie ainsi que le poids unitaire des batteries n’ont pas pu être documentés lors de l’inspection. L'exploitant indique cependant que les batteries marines pèsent entre 40 et 55 kg à vide, et que les petites batteries stockées (mais non fabriquées sur site) pèsent entre 11 et 25 kg. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer le volume de stockage des batteries. En l’état, l'exploitant n’est pas en mesure de confirmer si le stockage de batteries demeure sous les seuils du régime de la déclaration. Rubrique n°2550 : L'exploitant déclare avoir utilisé la fonderie pour fondre 3 tonnes de plomb depuis le mois de janvier 2025. Toutefois, il n'est pas en mesure de fournir un justificatif des commandes et réception de plomb, ni d'indiquer à l'équipe d'inspection la capacité maximale de production susceptible d'avoir lieu sur une journée. L'exploitant précise que c'est le siège basé à Clichy (92) qui s'occupe des commandes et que ce dernier dispose de l'ensemble des justificatifs.10/18 L'exploitant bénéficie d'un arrêté préfectoral (n°04-128/DUEL du 05/07/2004) l'autorisant à exploiter la fonderie de plomb au titre de la rubrique n°2550 de la nomenclature ICPE. Rubrique n°2670 : L'équipe d'inspection demande à l'exploitant s'il produit toujours des batteries. L'exploitant indique qu'il fabrique des batteries au plomb uniquement pour la marine, le reste des batteries stockées sur site étant acheté puis revendu en lot ou à des particuliers. L'exploitant affirme qu'il dispose d'un stock de batteries compris entre 1 000 et 2 000 batteries. Rubrique n°2925: L'équipe d'inspection demande à l'exploitant de lui indiquer s'il dispose d'un local de charge d'accumulateurs électriques. L'exploitant déclare à l'équipe d'inspection qu'il charge uniquement des batteries à l'aide de "boosters" et indique l'emplacement de la zone de recharge. Toutefois, il n'est pas en mesure d'indiquer la puissance de charge et si cette action produit de l'hydrogène. Rubrique n°4610 : L'exploitant déclare ne plus fabriquer d'acide sulfurique lui-même mais acheter cette substance pour la fabrication des batteries destinées à la marine. Il indique disposer uniquement de deux cubitainers de 1 000 L pour un volume total de 2 000 L. Ces quantités sont très inférieures aux seuils de classement de la rubrique n°4610 de la nomenclature des installations classées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2004, article Titre 7 - article 2
L'équipe d'inspection demande à l'exploitant le nombre de piézomètres présents sur site et leur localisation. L'exploitant déclare qu'il y a deux piézomètres et montre leur emplacement à l'équipe d'inspection. Il précise également qu'une société vient réaliser une campagne de prélèvement des eaux souterraines mais ne sait pas si cette campagne est effectuée à une fréquence semestrielle ou annuelle. Il indique enfin que les aspects relatifs à la surveillance environnementale sont gérés par le siège de l'entreprise, qui doit sans doute détenir les rapports demandés. Cependant l'équipe d'inspection note que ces rapports ne sont pas transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard deux mois après leur réalisation, comme cela est requis. Non-conformité n°20251016-MED-2 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'Inspection des installations classées les rapports de suivi des eaux souterraines et ne transmet pas régulièrement les résultats de cette surveillance à l'Inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet des Yvelines de mettre en demeure l’exploitant, de : mettre en œuvre, sous un délai d’un mois, la surveillance des eaux souterraines dans les conditions prévues à l'article 2 du titre 7 de l’arrêté préfectoral n°04-128/DUEL du 5 juillet 2004 et transmettre à l’Inspection des installations classées les résultats des futures campagnes de surveillance dans les formes et délais prévus à cet article; • transmettre, dans un délai de 1 mois, l’ensemble des rapports de suivi des eaux souterraines pour les campagnes réalisées depuis 2018 ; • Afin de respecter ces dispositions, l'exploitant pourra utilement mettre en place un calendrier de transmission régulier des résultats des futures campagnes de surveillance à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2004, article Titre 6 - article 9
L'équipe d'inspection demande à l'exploitant de lui présenter son document de vérification des moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant présente son registre de contrôle et indique que le dernier contrôle a eu lieu en octobre 2024 et que la société en charge des vérifications a changé un extincteur lors de son dernier passage. L'exploitant déclare que la société en charge de la vérification des extincteurs doit passer d'ici la fin du mois d'octobre 2025. Lors de la visite d'inspection, l'équipe d'inspection procède à un contrôle par sondage de 3 extincteurs et constate que la dernière vérification a bien eu lieu en octobre 2024. L'équipe d'inspection ne constate pas la présence d'au moins un extincteur à poudre sur roues de capacité unitaire minimale de 50 kg, à proximité du dépôt de produits inflammables. L'exploitant indique par ailleurs ne plus utiliser sa cuve de fioul de 1 000 L, puisque ses engins consomment du gasoil maintenant et qu'il fait faire le plein desdits engins par une société extérieure. Non-conformité n°20251016-NC-2 : L'exploitant ne dispose pas d'une réserve de sable meuble ni d'au moins un extincteur à poudre sur roues de capacité unitaire minimale de 50 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une réserve de sable meuble et un extincteur à poudre de capacité minimale de 50 kg et transmet tout justificatif de leur mise en place sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Non-conformité n°20251016-NC-4 : L'exploitant n'est pas en mesure de fournir un registre des déchets évacués conforme à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un délai d'un mois son registre des déchets à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2004, article Titre 4 - articles 6 et 7
L’exploitant présente le fonctionnement de la fonderie de plomb. Le plomb est fondu puis coulé manuellement à l’aide d’une louche dans un moule avant d’être travaillé. Il indique que les salariés sont protégés contre l’exposition aux vapeurs de plomb par des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et des équipements de protection collective (EPC), notamment un système d’extraction d’air récemment remplacé. L’exploitant précise qu’une société spécialisée réalise un contrôle annuel des rejets atmosphériques ainsi que des mesures d’exposition des salariés au plomb. Cependant, il n’a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle des rejets atmosphériques positionnant les quantités rejetées par rapport aux valeurs limites d’émission (VLE) applicables, ni de préciser la date de la dernière campagne de mesures. Non-conformité n°20251016-NC-5 : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il fait réaliser le contrôle annuel des rejets atmosphériques de ses installations. 18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées l'ensemble des rapports de contrôle des rejets atmosphériques depuis 2018 sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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