Installation classée à Mesnils-sur-Iton (27240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il s’est avéré que pour une certain nombre de demandes de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas des bons éléments de réponse permettant de statuer sur le respect des prescriptions. Les documents attendus n’ont pas non plus été transmis après la visite comme demandé en séance. Par conséquent, l’exploitant dispose d’un mois pour fournir les éléments tels que formulés dans les fiches de constat ci après étudiées dans les tableaux pages suivantes. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Enfin, tous les documents transmis en dehors du suivi environnemental étaient en anglais. L'exploitant doit s'assurer que tous les documents dont il dispose sont en français conformément aux dispositions prévues par l'AM du /2011 modifié.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents qui attestent de la conformité de chaque éolienne du parc à la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs démontrant que chaque éolienne de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. DEMANDES : Il est demandé à l'exploitant de fournir, sous 1 mois, les documents qui attestent de la conformité de chaque éolienne du parc à la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1 ainsi que les justificatifs démontrant que chaque éolienne de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125- 17 du code de la construction et de l'habitation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle d'un organisme compétent « au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation » qui atteste de la mise à la terre de l'installation avant la mise en service industrielle. De même, l'exploitant n'a pu démontrer qu'il effectuait des contrôles périodiques pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique. DEMANDES : Il est demandé à l'exploitant de présenter , sous 1 mois, le rapport de contrôle d'un organisme compétent « au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation » qui atteste de la mise à la terre de l'installation avant la mise en service industrielle ainsi que les contrôles périodiques pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Les certificats de conformité pour chaque type d'éoliennes équipant le parc avec les 4 numéros de série des éoliennes du parc ont été présentés, ils attestent du respect de la directive européenne dite "machine" du 17 mai 2006. Concernant la mise en service du parc, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200 avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. DEMANDES : Il est demandé à l‘exploitant , sous 1 mois, de fournir le rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant n'a pas transmis les rapports de contrôle, avant la mise en service du parc, de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. L'exploitant a transmis le document VESTAS 0093-0083 V03 daté du 28/11/22 attestant du contrôle selon une périodicité qui ne peut excéder 1 an des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. L'exploitant a présenté les rapports de la société SOCOTEC de Vérification périodique-Vérification effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail pour chaque éolienne et ce pour les années 2022 et 2023. Il est précisé dans les rapports que la délimitation de la vérification porte uniquement sur l'éolienne et non sur l'ensemble des installations à savoir éolienne et poste de livraison. A noter également qu’il y est précisé qu'aucun élément d'information n'a été mis à la disposition du vérificateur (ex. Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées, Cahier des prescriptions techniques ayant permis à la réalisation des installations, etc.). Les conclusions de ces rapports ne comportent pas d'observations. DEMANDES : Il est demandé à l'exploitant , sous 1 mois, de fournir les rapports des essais avant la mise en service sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. Il est également demandé de présenter le rapport 2023 de vérification périodique des installations électriques du poste de livraison. 11/17L’exploitant veillera, lors du prochain contrôle périodique des installations électriques, à fournir aux vérificateurs les informations nécessaires à son travail.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2019, article 6.1
Des éléments ont été montrés en séance : graphique avec nuage de points. Il est néanmoins demandé à l'exploitant d'apporter un document à valeur plus probante prouvant de la bonne mise en place du bridage chiroptère et sur quels critères. DEMANDES : Il est demandé à l'exploitant d'apporter, sous 1 mois, un document à valeur plus probante prouvant de la bonne mise en place du bridage chiroptère et sur quels critères.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2019, articles 8.1 et 10.1
Concernant le plan de bridage acoustique, l’exploitant a transmis le document VESTAS Birth certificate datés du 25/10/23 pour chacune des 4 éoliennes (les N° de série sont apposés sur chaque document) dans lesquels il est précisé une programmation de bridage acoustique. En séance, l’exploitant a déclaré qu’un contrôle de la situation acoustique avait été réalisé (l’inspection n’a pas été destinataire de ce document) dans lequel 2 non-conformités ont été relevées. Ces non-conformités ont été transmises à la société VESTAS qui devait modifier les critères de bridage acoustique pour répondre aux non-conformités. Il s’avère que le bridage acoustique tel que détaillé dans les documents VESTAS birth certificate datés du 25/10/23 est le bridage initial par conséquent, la programmation des éoliennes n’a pas été corrigée. DEMANDES : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de fournir le rapport de contrôle de la situation acoustique réalisé dans le délai de 6 mois à compter de la date de mise en service du parc ainsi que la preuve des opérations mises en places pour respecter la réglementation (modification du bridage acoustique initial, etc.) suite à ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2019, articles 6.2 et 6.3
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de suivi environnemental réalisé par la société OUEST AM en 2022 (référencé 22-0055 – Version finale du 18/10/23). Il a été précisé en séance qu’il ne disposait pas encore du rapport de suivi environnemental de l’année 2023. A noter que le délai de transmission de ce suivi a été bien trop long et a fait perdre 1 année concernant la mise en place des nouvelles mesures de réduction et d’accompagnement proposées. Concernant les chauves-souris, l’impact est considéré comme modéré et significatif (à noter que le suivi d’activité présente une particularité, car ce sont les Noctules les plus fréquemment enregistrées puis les Pipistrelles). En matière de mortalité, il a été retrouvé 2 Pipistrelles communes et 2 Pipistrelles de Nathusius et ce malgré le bridage chiroptère en place. Afin de réduire la mortalité, la société OUEST AM propose de modifier les paramètres de bridage dès que possible. Rappel du bridage actuellement en place : Période : du 1er avril au 31 octobre Du coucher du soleil au lever du soleil Températures supérieures à 10°C Vent inférieur à 5,5m/s La proposition du nouveau bridage correspond aux paramètres ci-dessous et couvre 90% de l’activité: Période : du 1er avril au 31 août : Du coucher du soleil au lever du soleil Températures supérieures à 13°C Vent inférieur à 6,5m/s Période : du 1er septembre au 31 octobre : Du coucher du soleil au lever du soleil Températures supérieures à 12°C Vent inférieur à 6,5m/s Concernant les oiseaux, la mortalité est considérée comme faible et non significative. La mortalité concerne cependant une espèce protégée, le Faucon crécerelle. 15/17La société OUEST AM propose en mesure corrective, d’améliorer les habitats de chasse de cette espèce et leurs habitats de reproduction lorsque cela s’avère possible en mettant en place les mesures suivantes : 1/ Plantation de 100 ml de haies arborescentes à plus de 200 m des éoliennes pour favoriser le développement d’insectes et les taux de survie des espèces d’oiseaux insectivores, ET/OU Mise en gestion différenciée (fauche tardive) des lisières des haies du parc sur 200ml a minima et à plus de 200 m des éoliennes afin de favoriser le développement de friches favorables aux oiseaux granivores. ET 2/ Mise en place d’un nichoir spécifique au Faucon crécerelle au niveau d’une exploitation agricole ou d’un bâtiment communal à plus de 500 mètres des éoliennes. L’exploitant s’est engagé en séance, à planter 100 ml de haies en novem
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L'inspection des installations classées a été destinataire le 18 août 2022 d'un acte de cautionnement solidaire N° VS314-01032022 établi par BALCIA INSURANCE le 27/05/22 pour le cautionné TRANSITION EUROISE ROMAN II. Cet acte, signé du 27/05/22, expire le 28 février 2024. Il est demandé à l'exploitant de fournir le nouvel acte de cautionnement valable à compter du 29 février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Pour rappel, le parc a été mis en service le 23 décembre 2021. Concernant le contrôle 3 mois après la mise en service, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle des brides VESTAS V100 2/2.2MW MK10D A - Service 3 Months campagne du 01/03/22 au 07/03/22 pour les 4 éoliennes. Concernant le contrôle 1 an après la mise en service, l'exploitant a présenté les rapports de contôle VESTAS Check ICPE Torque campagne du 01/03/22 pour les 4 éoliennes. Par conséquent, les 2 documents étant datés de la même date, l'inspection n'a pas été destinataire du contrôle sous 1 an après la mise en service industrielle. Néanmoins, lors de la visite du site, l'inspection a pu visualiser une bride en pieds de mât qui comportait les codes couleur de contrôle de serrage sous 3 mois (couleur verte) et sous 1 an (couleur orange) ainsi que l'étiquette associée à l'intérieur de l'éolienne sur laquelle il est inscrit que le contrôle sous 1 an a été réalisé le 27/01/23 (avec marquage couleur orange) par le sous- traitant COVERWIND.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Lors de la visite du parc, l'inspection a constaté : - l'exploitant dispose d'un local lui permettant de trier les déchets avec des bacs spécifiques pour chaque catégorie de déchets, un affichage au mur indique comment procéder au tri, - le poste de livraison a été ouvert, ce dernier ne comportait pas de déchets entreposés, - l'intérieur de l'éolienne E2 a été visité, ce dernier était également exempt de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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