Installation classée à Crouzilles (37220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008509
Commune
Crouzilles (37220)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 3 février 2022
SIRET
34771116000023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection a constaté la présence de pneumatiques sur des véhicules qui sont censés être dépollués et entreposés sur une aire non étanche. Le constat précédent est reconduit. [Pdc n°1] : Les opérations de dépollution ne sont pas réalisées dans leur totalité, notamment en ne démontant pas tous les pneumatiques des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées un justificatif permettant de répondre au constat [Pdc n°1] formulé tel que photo du parc ou autre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’inspection a constaté la présence de VHU non totalement dépollués (présence de pneumatiques) sur une aire non étanche à l’entrée de l’installation. Ce point a été confirmé par l’exploitant. Le constat précédent est reconduit. [Pdc n° 2 ] : L’exploitant stocke des VHU non dépollués intégralement sur une aire non imperméable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la dépollution intégrale des VHU conformément au cahier des charges avant stockage sur une aire non imperméable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 268/15
L’exploitant a indiqué ne pas avoir de plan des réseaux, car il envisage de réaliser une autre dalle étanche reliée à son séparateur à hydrocarbures pour la réception des VHU non dépollués. L’exploitant indique que les plans seront réalisés après. Cependant, à ce jour l’inspection constate que la société GDE K’AS ne dispose pas de plan daté des réseaux de l’installation. Le constat précédent est reconduit. [Pdc n° 4] : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux à jour et daté, conformément à l’article 26 de l’AM du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 4] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2025, article R. 541-45
L’exploitant réceptionne des VHU venant d’un seul professionnel d’une fourrière locale. Pour ce professionnel, l’exploitant indique qu’il ne dispose pas de BSVHU de ce professionnel en tant que producteur du déchet. L’inspection rappelle que seul les particuliers sont exemptés de traçabilité. L’inspection indique à la société GDE K’AS que les VHU non dépollués par un centre VHU doivent être en effet dorénavant être inscrits via Trackdéchets comme déchets dangereux (Code déchets du VHU non dépollué : 16 01 04* Véhicules hors d'usage) et que les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulière, centres VHU, épavistes autorisés, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un centre VHU doivent établir la traçabilité des VHU sur Trackdéchets en tant que producteur/détenteur de déchets dangereux. Les centres VHU sont amenés à viser dans Trackdéchets les bordereaux en tant qu'installation de destination au titre du R. 541-45. Dans les faits, les concessionnaires, garagistes, etc. peuvent émettre un bordereau et le transmettre au centre VHU pour être complété et signé pour la partie "installation de destination" du bordereau. Le centre VHU peut émettre aussi un bordereau et identifier lui-même le "producteur" du VHU réceptionné (le "producteur" peut être une installation régulière inscrite sur Trackdéchets ou irrégulière). [Pdc n° 6] : La société GDE K’AS n’établit pas de BSVHU pour tous les VHU réceptionnés avec le code déchet 16 01 04*. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 6] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Rappel de la mise en demeure du 28/02/2024 : Article 1 – La S.A.R.L. GDE K’AS exploitant d’une installation de dépollution et de démontage de véhicule hors d’usage située au lieu-dit «La Gare» sur le territoire de la commune de Crouzilles est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 susvisé en installant une réserve d’eau d’un volume minimum de 120 m³, dans un délai de 12 mois. Constat précédent le 21/05/2025 : L’inspection avait constaté la présence d’une réserve souple remplie d’eau de 120 m³ installée à l’entrée de l’installation sur un lit de sable. Celle-ci n’avait cependant pas été réceptionnée par le SDIS 37. L’inspection avait demandé à l’exploitant de la faire réceptionner afin de s’assurer que tout est en ordre pour le SDIS. Constat au 04/02/2026 : L’exploitant a indiqué que la réserve incendie de 120 m³ avait été réceptionnée par le SDIS le 13/01/2026. Cette information est confirmée par l’inspection. Après consultation de la base de données du SDIS 37, cette réserve apparaît comme opérationnelle sur le numéro 37093-00036 depuis le 13/01/2026. [Pdc n° 3 ] : Pas de non-respect constaté. L’article 1 de la mise en demeure du 28/02/2024 est respecté dans sa totalité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.V
Rappel de la mise en demeure du 28/02/2024 : Article 2 – La S.A.R.L. GDE K’AS exploitant d’une installation de dépollution et de démontage de véhicule hors d’usage située au lieu-dit «La Gare» sur le territoire de la commune de Crouzilles est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 25. V de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 susvisé en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour pouvoir confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie d’eau d’un volume devant comprendre d'une part le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, le volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement, dans un délai de 12 mois. Constat précédent le 21/05/2025 :10/15 L’inspection avait constaté que le bassin avait été creusé et que la bâche étanche était en cours d’installation. Cependant, l’exploitant avait fait savoir qu’un litige était en cours avec la société qui avait livré la bâche car celle-ci n’avait pas été réalisée aux dimensions souhaitées. L’installation du bassin de rétention ainsi que les réseaux n'était pas terminés. Constat au 04/02/2026 : L’inspection a constaté que les travaux concernant un bassin de rétention d’un volume d’environ 200 m³ étaient terminés. Un essai de la vanne de confinement a été réalisé avec succès. La vanne est signalée à proximité. Les eaux d’extinction en cas d’incendie peuvent désormais être confinées. [Pdc n° 5] : Pas de non-respect constaté. L’article 2 de la mise en demeure du 28/02/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.1
L’inspection a pris le dernier véhicule rentré sur le site d’après le registre de police détenu. Il s’agit d’une Clio immatriculée DZ-962-XC réceptionnée le 31/01/2026. Après inspection de ce véhicule sur le parc, l’inspection constate que la batterie a bien été retirée. Un autre véhicule pris au hasard situé sur une aire imperméable en attente de dépollution ne contient plus de batterie également. [Pdc n° 7] : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant a transmis le dernier rapport n° 8580514/1.7.1.R de vérification électrique réalisé par la société Bureau Véritas le 04/12/2025. Sur celui-ci, la conclusion du rapport indique « Notre vérification n’a fait l’objet d’aucune observation ». [Pdc n° 8] : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection a regardé dans le registre de sécurité de l’exploitant. Il est indiqué que la société « Val de Loire extincteur « a vérifié les 3 extincteurs de l’installation le 16/12/2025. [Pdc n° 9] : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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