Installation classée à Audeville (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique rencontrer des difficultés à se connecter à la plateforme DEPOBIO et ne peut donc fournir les certificats DEPOBIO des suivis de 2022 et 2024. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées sur DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2025, article R. 512-69
Pour le suivi fait en 2024, a été constaté dans le rapport la mortalité de l'individu suivant : le Faucon crécerelle le 23/07/2024. Aucune espèce de chauves-souris n'a été trouvée lors du suivi environnemental. L’exploitant ne dispose pas d'une procédure « découverte cadavres oiseaux ou chiroptères ». Cette absence de procédure, qui doit être communiquée au personnel intervenant sur l'installation, et décrivant les démarches à suivre en cas de découverte de cadavres d’espèces protégées (identification, récupération et transport, analyse des causes, information de l'inspection des installations classées) ne permet pas de garantir une déclaration de ces incidents dans les meilleurs délais, tel que défini à l'article R512.69 du code de l'environnement. Constat : absence de procédure en cas de découverte de cadavre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien Fond de Paradis a été mis en service en 2008. Un suivi environnemental décennal a été réalisé en 2021. Un second suivi environnemental a été effectué en 2022 afin de vérifier l'efficacité des mesures de bridage mise en place, puis un troisième en 2024 en prévision du potentiel repowering du parc. Tous les rapports de suivis environnementaux ont été transmis à la DREAL. Le dernier rapport a été réalisé par le bureau d'étude Ouest Am et est daté de 2024. Dans le rapport sont bien présentes les données suivantes : - le nombre d'individus morts retrouvés - le type d'espèces si identifiable Le rapport est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le Ministère. Le rapport est conclusif, avec la présence d’un impact faible et non significatif pour l’avifaune et les chiroptères. 5/10 Au vu de l’impact du parc pour l’avifaune et les chiroptères, les mesures correctives suivantes sont conseillées : Une adaptation du bridage actuellement en place et la mise en place d’un nichoir spécifique au Faucon crécerelle au niveau d’une exploitation agricole ou d’un bâtiment communal. Au regard des conclusions sur les chauves-souris et les oiseaux, le bureau d'étude n'estime pas nécessaire de réitérer le suivi environnemental. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/06/2022, article 2
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a donné accès au SCADA des aérogénérateurs afin de vérifier la bonne mise en place du bridage. Par sondage, l’inspection a vérifié si le bridage était en place aux dates suivantes : le 23 juillet 2024, le 17 aout 2024 et le 05 septembre 2024. Le bridage est bien en place pour ces trois dates, avec tous les paramètres requis. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 168/10
Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de matériaux combustibles ou inflammables à l’intérieur des aérogénérateurs E2 et E4. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Par contrôle visuel, l’inspection constate que le balisage des éoliennes est fonctionnel pour l’ensemble du parc. La synchronisation du balisage du parc n'a pas été contrôlé. 9/10 Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le parc comporte des panneaux d'identification des éoliennes à l'entrée et à la sortie du chemin d'accès aux aérogénérateurs. Ils présentent des pictogrammes et des caractères qui sont lisibles. Sur les panneaux d’identification, sont présentes les informations suivantes : • Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale • L’interdiction de pénétrer dans l’éolienne • Les mises en garde face aux risques d’électrocution et de chute de glace. De plus, chacun des aérogénérateurs contrôlés (E2 et E4) est identifié par un numéro lisible sur son mât. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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