Installation classée à Ernée (53500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection du 19 juin 2025, de nombreuse s non-conformités majeures ont été relevées, en particulier : sur la situation administrative de l’exploitant, sur la gestion et le stockage des déchets dangereux, Une mise en demeure a été proposée à madame la Préfète de la Mayenne pour demander à l’exploitant à se mettre en conformité dans les délais impartis.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - rubrique 2710.2.a
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-1, R.512-46-8 et R.512-46-19
À ce jour, les activités de la déchèterie de la commune d’Er née relevant du régime d’enregistrement sont exercées sans l’autorisation préalable requise. Lors de la visite, l’inspection a pu constater des écarts entre le dossier initialement déposé à l’instruction et les aménagements réalisés et en cours de réalisation : Engagements du dossier initial
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 et Arrêté Mini stériel du 27/03/2012: article 4.2 de l’annexe I
Afin d’assurer la défense contre l’incendie de son installa tion, l’exploitant dispose actuellement des équipements suivants : Moyens extérieurs Deux poteaux incendie sont situés à proximité du site, tou tefois tous deux se trouvent à une distance supérieure à 100 mètres des zones de stockage situées sur la partie Ouest du site : Hydrant n°114 : débit de 132 m³/h sous 1 bar, pression statique de 4,5 bar, Hydrant n°115 : débit de 124 m³/h sous 1 bar, pression statique de 5,5 bar. 10/21 Dans son dossier de demande d’enregistrement, l’exploitant a sollicité une dérogation à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif à la déf ense extérieure contre l’incendie (DECI). Toutefois, à ce jour, l’avis du SDIS 53 concernant la DECI du site n’a pas été fourni compte-tenu de l’absence d’éléments complémentaires transmis par l’exploitant. Moyens d’extinction portatifs L’exploitant a mis en place les équipements suivants : 1 extincteur situé à l’entrée du local agent (classe A, B), 1 extincteur à poudre polyvalente (classes A, B, C) positionné devant le local DDS. Il est rappelé que, dans le dossier de demande d’enregistre ment, l’exploitant s’était engagé à équiper les zones identifiées comme à risque (local agent , local DDS, local D3E, colonne à huile) d’extincteurs adaptés. Or, la mise en place effective de ces équipements n’est que partiellement réalisée à ce jour. La vérification périodique des extincteurs a été réalisée le 10 mars 2025 par la SAS LE BOUCHER. En outre, lors de la visite, l’inspection a constaté la présen ce de composteurs en plastique, destinés à être distribués aux particuliers. Ces composte urs sont stockés en extérieur, empilés, à proximité immédiate du local DDS et de la zone de dépôt des ampoules et tubes fluorescents usagers. Ce proche voisinage entre matériaux combustibles (composteurs plastiques) et déchets dangereux ou contenant des substances potentiellement inflammables ou réactives constitue une aggravation du risque en cas d’incendie, en contradiction avec les principes de séparation des flux et de prévention des risques incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle n°1, il est attendu que l’exploitant transmette, dans un délai d’un mois, un dossier d’enregistrement complété et actualisé intégrant notamment les modalités de lutte contre l’incendie mises en œuvre sur le site. Ce dossier devra être accompagné de mesures de compensation prescrits par le SDI
Proposition de l'inspection : , Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant tient à jour un registre des déchets sortants pour chaque type de déchets, à l’exception de ceux relevant des filières REP les plus récentes. L’inspection a consulté, le jour de la visite, des extraits papier de ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre, dans un délai de 1 mois, une copie des registres de l’ensemble des déchets non dangereux sortants à partir du 1 er janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Le dossier d’enregistrement précise que le local DDS répond aux demandes de la réglementation : 12/21 Conception respectant les prescriptions réglementaires en ter mes de résistance au feu à savoir la norme NF EN 13 501-1 (matériaux A2 s2 d0), Le local possède des ventilations hautes et basses, Le local assure le désenfumage par l’intermédiaire des ventilations, Le local possède une rétention d’une capacité au moins ég ale à 100 % de la capacité du plus grand réservoir et égale à au moins 50 % de la capacité globale des réservoirs associés, La rétention est séparée en 2 parties permettant la sépa ration des acides et des bases en cas de déversement, Un extincteur adapté aux risques (extincteur à poudre classe ABC) est présent à proximité du local, Un détecteur de fumées spécifique aux atmosphères explosives (normes ATEX) est installé dans le local. Lors de la visite, l’inspection a demandé à l’exploitant de fourn ir l’attestation de tenue et de résistance au feu du local DDS. L’exploitant a indiqué que ce document avait été fourni dans le dossier de demande d’enregistrement. Cependant, une vérification post-visite a permis de constater que ce document ne figure pas dans le dossier transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois, tout élément justificatif attestant de la conformité du local DDS aux exigences réglementaires en matière de résistance au feu et de justifier de l’ensemble des caractéristiques techniques du local DDS décrites dans le dossier d’enregistrement initial. Considérant que le défaut de la tenue au feu des locaux pour la rubrique 2710-1 constitue une non-conformité majeure, l'inspection des installations classées propose madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, res pect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l’annexe I
Lors de la visite, l’inspection constate que deux tables ont été installées devant le local dédié aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS) afin de permettre leur dépôt par le public. Toutefois, le local DDS est ouvert et ne comporte aucun affichage interdisant explicitement l’accès au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 1 mois : D’assurer la fermeture du local DDS en dehors des périodes d’intervention du personnel habilité, de manière à en interdire l’accès au public ; De mettre en place une signalétique visible et explicite à l’entrée du local DDS, précisant que l’accès est strictement réservé au personnel autorisé ; Adapter les modalités de collecte des DDS pour garantir un stockage sécurisé et conforme à la réglementation (gestion des écoulements et des incompatibilités entre déchets). Considérant que la sécurisation de la collecte et du local DDS pour la rubrique 2710-1 constitue une non-conformité majeure, l'inspection des installations classées propose madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l’annexe I
Lors de la visite, l’inspection constate les éléments suivants relatifs à la gestion des huiles usagées : Les huiles végétales sont stockées dans des fûts identifi és, positionnés sur rétention et 14/21 abrités sous un auvent, conformément aux bonnes pratiques. La borne à huile de vidange est également placée sous a uvent, mais n’est que partiellement positionnée sur sa rétention. Une partie de la borne dépasse du bac de rétention, car le positionnement sous l’auvent gêne les opérations d’aspiration du collecteur. Des palox doublés de housses étanches sont mis à disposition pour le dépôt des bidons d’huile de vidange vides, L’exploitant n’a pas procédé à l’affichage lisible sur le s risques encourus et le mode de déversement. Par ailleurs, l’inspection constate la présence d’une deuxiè me borne à huile posée au sol à proximité du local DDS. L’exploitant précise qu’il s’agit de l’ancienne borne dont il a l’intention de se défaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de procéder, dans un délai de 15 jours, à : La mise sur rétention complète de la borne à huile de vidange, L’affichage réglementaire des informations liées aux risques et au mode opératoire, À l’évacuation de l’ancienne borne à huile où si elle est maintenue sur site, à sa mise sur rétention. En cas de contraintes techniques liées à l’accès du collecteur, l’exploitant devra également informer l’inspection des aménagements réalisés pour permettre l’aspiration du contenu de la borne sans avoir à la déplacer, tout en maintenant son positionnement intégral sur rétention. Considérant que le défaut de rétention des huiles pour la rubrique 2710-1 constitue une non- conformité majeure, l'inspection des installations classées propose à madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions précitées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 32,34 et 35 et Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2 et 5.3 de l’annexe I
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique que les eaux pluviales du site sont évacuées vers le réseau d’assainissement collectif de la commune , après passage dans un système de décantation/déshuileur . Toutefois, l’exploitant précise qu’à sa connaissance, aucune analyse n’a été réalisée sur la qualité des rejets aqueux transitant par ce dispositif. L’inspection indique que même en cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration, les rejets doivent être analysés et respecter les valeurs limites suivantes : Paramètres Arrêté du 27 mars 2012 applicable au régime de l’Enregistrement pH 5,5-8,5 Température < 30 °C MES < 600 mg/L (sauf si valeure supérieure prévue dans la convention de rejet) DCO < 2000 mg/l (sauf si valeure supérieure prévue dans la convention de rejet) DBO5 < 800 mg/l (sauf si valeure supérieure prévue dans la convention de rejet) Hydrocarbures totaux < 10 mg/l Indice phénols < 0,3 mg/l Chrome hexavalent < 0,1 mg/l Cyanures totaux < 0,1 mg/l AOX 5 mg/l Arsenic 0,1 mg/l Métaux totaux 15 mg/l Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : Mettre en place le suivi des rejets aqueux conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, et de lui transmettre les résultats dans un délai de deux mois ; Fournir une copie de la convention de rejet dans le réseau d’assainissement collectif. 17/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19.IV
Le confinement des eaux d’extinction est, selon les éléments déclarés, assuré par une vanne d’obturation située en amont du décanteur/déshuileur, permettant de retenir les eaux d’extinction en bas de quai en cas de sinistre. Cependant, lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de localiser cette vanne, ni de présenter un protocole d’intervention en cas d’incident (procé dure de mise en œuvre, responsables désignés, plan de localisation, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : Localiser précisément la vanne d’obturation du réseau et en vérifier le bon fonctionnement ; Élaborer un protocole opérationnel clair, indiquant : les conditions de déclenchement de l’obturation, les personnes responsables de la manœuvre, la localisation exacte de la vanne sur plan, les modalités de vérification périodique du dispositif ; Former le personnel concerné à la mise en œuvre de ce dispositif ; Transmettre à l’inspection, dans un délai de 1 mois un plan annoté du site mentionnant la vanne d’obturation et le protocole rédigé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l’annexe I
Lors de l’inspection, il a été observé que le stockage des déchets dangereux s’organise comme suit : Les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) sont e ntreposés dans un container d’environ 15 m², avec les gros appareils stockés en extérieur ; Les déchets diffus spécifiques (DDS) sont entreposés dans u n container d’environ 15 m², disposant d’une rétention au sol et d’étagères pour l’accueil de caisses crocodiles. Cependant, plusieurs non-conformités ont été relevées : 1. Étiquetage insuffisant : les étiquettes apposées sur le s contenants ne permettent pas d’identifier clairement la nature des déchets stockés, ni les pictogrammes de danger associés. 2. Erreur de tri : des cartouches de toner d’impression sont stockées avec les DDS, alors qu’elles relèvent des D3E et doivent être traitées séparément. 3. Absence de signalisation de sécurité : Aucun panneau n’informe des risques encourus, Aucun affichage ne précise les équipements de protection individuelle (EPI) requis, Aucune consigne de sécurité n’est visible en cas d’incident. 4. Absence d’affichage réglementaire : Aucun panneau n’interdit l’accès au public des locaux de déchets dangereux, L’interdiction de fumer n’est pas affichée, contrairement aux obligations applicables aux zones de stockage de produits dangereux. 5. Absence de plan des locaux de stockage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre dans un délai de 1 mois les actions correctives suivantes pour se remettre en conformité : Revoir l’étiquetage des contenants pour indiquer clairement : la nature des déchets, les pictogrammes de danger correspondants, Corriger le tri en séparant les cartouches de toner des DDS, et en les affectant au flux D3E approprié, Installer une signalisation de sécurité complète pour les locaux de déchets dangereux, 19/21 Mettre en place une signalisation réglementaire pour les locaux de déchets dangereux. Considérant que le non-respect des exigences de l’article 7 .3 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2012 constituent des non-conformités majeures, l'inspection des installations classées propose à madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
L'exploitant bénéficie d'une preuve de dépôt n° A-5-ABK20DY9X du 13 mai 2025 pour les activités de la rubrique 2710-1.b. Cette télédéclaration a été effectuée suite à une relance de l'inspection en date du 1er avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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