Installation classée à Belleville (54940), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207688
Commune
Belleville (54940)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2023
SIRET
65382053000844
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d’inspection objet du présent rapport a m is en évidence la cessation de plusieurs activités du site et le stockage de déchets non autorisés.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2006, article 7.1.4
Le compte rendu de vérification périodique des inst allations électriques "Q18" indique la non vérification des moyens de protection des transform ateurs au motif "Poste de livraison inaccessible" et la non vérification des dispositif s différentiels à courant résiduel au motif "coupures non réalisées".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R. 512-74
Le rapport AG/IP/474-2020 du 25/05/2020 demandait " à l’exploitant de déclarer la cessation d’activité des installations de son site de BELLEVI LLE ou de justifier, dans un délai d’un mois, de l’exercice d’une activité sur le site de BELLEVILLE depuis 3 ans". Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne plus e xercer qu'une activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dan gereux correspondant à la rubrique 2713 de la nomenclature ICPE. Le registre des déchets transmis par l'exploitant montre des mouvements au mois de décembre 2022 pour une quantité de 562 tonn es (code déchet 17 04 05 : fer et acier) correspondant aux éléments indiqués dans l’outil de déclaration annuelle GEREP. L'Inspection des installations classées a constaté lors de la visite l'absence d'activité correspondant aux rubriques 2712, 2791, 2560, 2661 pour lesquelles, l’exploitant est également autorisé. L'exploitant a transmis par courrier du 6 décembre 2023, un dossier de cessation partielle d’activité concernant les rubriques 2712 et 2560. S’il s’est positionné dans son dossier de « modific ations des installations classées » concernant le passage du régime de l’autorisation au régime de la déclaration pour la rubrique 2791, il ne fournit aucun document justifiant l’exercice de cette activité depuis moins de trois ans. Dans ce même dossier, concernant la rubrique 2661, il indique que l’activité n’a pas été mise en service et demande la suppression de cette rubrique pour la mise à jour de son tableau de classement des activités exercées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 28-29
Lors de la visite, l'Inspection a constaté l'abando n des cuves de stockage non enterrées de liquides inflammables. L’exploitant indique, dans son dossier de modifications des installations classées, vouloir conserver cette capacité de 39 m³ de fioul.
Installations de stockage de déchets non dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 2
L'Inspection a constaté la présence de nombreux big -bags dans une partie de l'installation que l'exploitant déclare avoir sous-louée à la société Saint Gobain. Cette dernière, après sollicitation de l’inspection, a répondu qu’ il s'agirait d’inoculant de fonderie qui n’ont pas été utilisés et qui ne le seront pas (car plus utilisé dans leur procédé). Saint Gobain indique dans cette réponse par mail du 06 décembre 2023 avoir initié les démarches pour évacuer ces déchets rapidement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter de bordereau de traitement des déchets détruits ou retraités. Par courrier du 30 novembre 2023, l'exploitant a transmis à l'Inspection le BSD (bordereau de suivi des déchets) numéro BSD-20231116-3AAGZRQ2N et la fa cture correspondante pour les prestations de "pompage fond séparateur hydrocarbur es" et "retraitement des liquides hydrocarburés" réalisées le 16 novembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a transmis à l'Inspection le dernier r apport d'analyse d'eau correspondant au prélèvement effectué le 16/02/2023. Ce rapport, s'i l indique bien l'analyse des paramètres fixés pour les eaux pluviales à l'article 4.3.8 de l'arrê té préfectoral 2006-321 du 27/06/2006, n'indique aucune analyse de métaux alors que l'installation est autorisée pour les rubriques 2712, 2713, 2791 et 2560 donc notamment pour le transit et le travail mécanique des métaux. Par courrier du 11 décembre 2023, l’exploitant a pr ésenté les résultats de la campagne d’analyses du 17/11/2023 qui prend en compte l’analyse des métaux et dont les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Le dernier rapport d'analyse transmis par l'exploit ant correspond au prélèvement réalisé le 16/02/2023. L'inspection a constaté le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article I > 5.3.
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a t ransmis à l'Inspection une facture correspondant uniquement à l'écrémage du séparateur daté du 15/02/2023. L'exploitant n'a pas présenté de bordereau de traitement des déchets détruits ou retraités. Par courrier du 30 novembre 2023, l'exploitant a transmis à l'Inspection le BSD (bordereau de suivi des déchets) numéro BSD-20231116-3AAGZRQ2N et la fa cture correspondante pour les prestations de "pompage fond séparateur hydrocarbur es" et "retraitement des liquides hydrocarburés" réalisées le 16 novembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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