Installation classée à Roullet St Estephe (16440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le projet ayant permis de délivrer l'arrêté préfectoral d'enregistrement de ETCHE STOCK n'est toujours pas installé, pouvant rendre cet arrêté caduc au bout de 3 ans, soit en janvier 2027 . Au regard des quantités stockées actuellement, une mise à jour est à faire sur les rubriques de la nomenclature des installations classées applicables. L'entrepôt ne devrait plus relever du régime de l'enregistrement, mais devrait rester soumis à déclaration. Également des activités n'ont pas été maintenues par ETCHE STOCK, ce qui nécessite de mettre en œuvre la procédure administrative de cessation des installations classées correspondantes. Des actions sont à mettre en place afin de remettre le site en conformité notamment sur les équipements de protection et de prévention incendie (portes coupe-feu, désenfumage,...). A défaut, une mise en demeure sera proposée au préfet par application de l'article L.171-8 du code de l'environnement. Également, l'exploitant doit faire réaliser les contrôles périodiques requis pour les installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique, dès lors qu'aucune activité exercée sur le site ne relève ni de l'enregistrement ni de l'autorisation. -4)
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Régime
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 3
La station-service du site n'est plus fonctionnelle et les cuves sont vides et inertées. Les pompes de distribution vont être retirées. Ainsi, les rubriques 1432 et 1435 ne sont plus actives. Les cellules frigorifiques servent de stockages de produits secs et de boissons à température ambiante. Tout le système de réfrigération positive et négative n'est plus en fonction et va être démantelé. La rubrique 1511 n'est plus active . Par contre, toute la réfrigération étant encore en place, la rubrique 1185 doit être maintenue jusqu'au démontage complet du système de production de froid. L'atelier de charge est présent et en service. La rubrique 2925 peut être maintenue. La préparation de produits alimentaires d'origine végétale (rubrique 2220) ne se fait plus. Par contre, l'entrepôt ayant un volume de 11 000 m3 et stockant des matières combustibles pour une quantité supérieure à 500 tonnes, il doit être classé dans la rubrique 1510 pour la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ETCHE STOCK doit mettre à jour le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées afin qu'il soit en cohérence avec le site, tel qu'il est exploité aujourd'hui, et les projets de démantèlement. Délai : 1 mois Pour les rubriques qui sont devenus caduques par suite de l'arrêt d'activités, une déclaration de cessation d'activité doit être faite au préfet pour les icpe correspondantes. La procédure de cessation d'activité prévues aux articles R.512-75-1 et suivants du code de l'environnement doit être mise en œuvre (notification de l'arrêt définitif, mise en sécurité, travaux de remise en état le cas échéant). Délai : 1 mois Par rapport à la rubrique 1510, l'exploitant doit bien définir le volume de l'entrepôt et s'il n'est soumis qu'au régime de la déclaration, il doit procéder à une télé-déclaration. Quant aux rubriques 2220-2b et 2910-A2, l'exploitant doit définir si elles sont maintenues ou non.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 5.7
Pour les rubriques concernées (1432, 1435,1511,1185, 2220 et 2910), aucun contrôle périodique n'a été fait par un organisme agréé ou accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à un contrôle en référence avec les rubriques soumises au régime de la déclaration sous contrôle périodique retenues et nouvelles. Les rapports sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La lagune de rétention des eaux pluviales est équipée d'une bâche imperméable. Pour les analyses des eaux pluviales en sortie de système de traitement, aucune analyse n'a été faite depuis la reprise du site par l'exploitant actuel. Une demande a été faite, avant l'inspection, auprès de BUREAU VERITAS. La date d'intervention n'est pas encore définie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de vérification de la lagune à l'inspection. Dès que la date d'intervention de BUREAU VERITAS est retenue, l'exploitant doit en informer l'inspection. Il en sera de même à la réception du résultat des analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 8.7
Le bassin de confinement des eaux d'extinctions incendie ou polluées est implanté à côté de la lagune de rétention des eaux pluviales. Le bassin, la vanne guillotine et les organes de commandes ont été contrôlés le 24/04/2024 par le bureau 2CPE. Il a été relevé 2 défauts concernant l'un sur la vanne guillotine et le second sur le poste de refoulement. Les travaux de remise en conformité sont programmés pour les semaines à venir et seront finis avant l'été 2025. Le panneau signalant la vanne guillotine est au sol. Cette vanne va être changée par une vanne motorisée débrayable (donc actionnable manuellement si besoin) avec report au poste de garde. Cette vanne est actionnée pour essai une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit attester du volume du bassin en correspondance avec la prescription à savoir au minimum 960 m3 . L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de 2024 du bureau 2CPE. Une fois la remise en conformité faite, l'exploitant doit procéder à un nouveau contrôle afin de lever les remarques faites. L'exploitant informe l'inspection des travaux effectués et transmets le rapport de lever des remarques. Le panneau matérialisant l'emplacement de la vanne doit être mis en hauteur afin d'être visible de loin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 7/11
Matériel de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 12.3
Le débit des poteaux incendie a été mesuré et va de 241 à 290 m 3 /h selon le poteau. Par contre, 8/11sur le rapport fourni, il n'est précisé si les poteaux ont fonctionné en simultané ou non. L'exploitant va programmer un nouveau contrôle des poteaux incendie cette année en précisant que le débit doit être mesuré lorsqu'ils fonctionnent en simultanée. Tous les éléments de sécurité et de moyens de lutte contre un incendie ne sont pas en bon état. 60% des portes coupe feu ne sont pas fonctionnelles en raison de leur vétusté et de leur état dégradé. 50 extincteurs vont être changés car en fin de vie. 3 exutoires sont hors services car il manque des cartouches pour remplacer celles qui sont défaillantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmets à l'inspection les rapports de contrôle de MISI de 2024. L'exploitant doit procéder au changement des éléments défaillants (portes coupe-feu, cartouches d’exutoires, extincteurs) afin d'être conforme à la prescription. L'exploitant informe l'inspection : • des travaux prévus, • de la date de programmation du prochain contrôle des moyens de lutte contre l'incendie. Il transmet le ou les rapport(s) établi(s) à l'inspection. A cas de non-respect de cette prescription dans le délai courant à la réception de ce rapport, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur le préfet faisant mention de votre obligation de mettre l'installation en conformité vis-à-vis des matériels de prévention et de lutte contre un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 14.5
Les extracteurs d'air, les RIA, les poteaux incendie, les extincteurs, les portes coupe-feu et le système de détection incendie ont été contrôlés le 04/07/2024 par MISI. Certaines installations électriques ont été contrôlées par SMTI : • armoire électrique le 20/02/2024, • transformateur le 21/03/2024. Par contre, le reste des installations électriques n'a pas été vérifié depuis l'acquisition du site. Une visite complète est programmée par BUREAU VERITAS les 13/05/2025 et 30/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le rapport des vérifications électriques et se prononce sur la programmation de remise en conformité des points relevés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 15-C
Pour la production de froid positif, il semblerait que les installations aient été vidées du fluide nécessaire. L'exploitant n'a obtenu aucun document à ce sujet de la part de l'ancien exploitant car c'était déjà comme ça à la reprise du site. Pour la production de froid négatif, l'exploitant n'a pas connaissance de contrôle fait auparavant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du démantèlement de ces systèmes de refroidissement, l'exploitant doit faire intervenir une société dûment agréé pour la récupération des fluides frigorigènes. L'exploitant informe de la date de début du chantier et des sociétés retenues pour l'intégralité du chantier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 16
Le système de ventilation du local de charge des chariots élévateurs est fonctionnel. L'extraction est à l'opposé des habitations les plus proches. Le débit d'extraction n'a pas été mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie le débit minimal d'extraction d'air du local et transmet l'information à l'inspection des installations classées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2024, article 1.1.1
L'installation prévue par l'arrêté préfectoral référencé n'est toujours pas construite. L'ancien entrepôt est toujours présent et utilisé. ETCHE STOCK le loue, depuis fin février 2025, à la société ITM pour du stockage de boissons diverses (eau minérale, bières, sodas) et de sacs de charbon de bois. Le représentant de l'exploitant (ETCHE STOCK) a été avisé de la caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement si le projet initial n'est pas en service avant le 8 janvier 2027 . Selon les dires de l'exploitant, il est fort probable que ETCHE STOCK ait vendu l'entrepôt en l'état, d'ici la fin de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer, sous 1 mois, à l'inspection des installations classées l'abandon du projet de nouvel entrepôt qui a conduit à la délivrance de l'enregistrement préfectoral. Il informe également l'inspection de la vente réalisée de l'entrepôt actuel. Il est rappelé que le nouvel exploitant de l'entrepôt devra se déclarer auprès du préfet de la Charente. Par référence à l'article R.512-68 du code de l'environnement, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations relevant de la déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé (DC), la déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 11.2
En raison des produits entreposés temporairement, il n'y a pas de déchets dangereux. Les déchets recensés sont du papier, du carton et des films plastiques. Ils sont déposés dans des bacs ou sacs spécifiques. C'est la société SARP qui vient récupérer ces déchets. Aucun déchet n'a été vu trainant sur le site. L'exploitant utilise trackdéchets même pour les déchets non dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2011, article 15-A
Les installations de réfrigération sont bien situées à l'extérieur du bâtiment. Même si ces installations ne sont plus fonctionnelles et vont être démantelées après septembre 2025, le système de ventilation est toujours en service. Ce point de contrôle est respecté.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de réfrigération et de compression
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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