Installation classée à Le Boupère (85510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse présentent toujours un dépassement modéré pour le paramètre HCl et cette chaudière n’est toujours pas munie d’un dispositif d’évaluation en continu des poussières émises. Une amélioration notable de l’état des installations électriques est constatée. Aucun écart relatif à la détection incendie ou au sprinklage n’a été relevé. Il est toutefois noté que le sprinklage devra faire l’objet d’une révision trentenaire en 2026.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Evolution des installations de vernissage (2940)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2026, article R.181-46
Depuis la délivrance de l’autorisation, de nombreuses modifications ont été apportées aux installations d’application de laques/vernis relevant de la rubrique 2940 : les installations implantées dans les bâtiments 003 et 007 ont été supprimées, des lignes ont été supprimées ou remplacées dans les bâtiments 019 et 025, des formulations solvantées ont été remplacées par des formulations aqueuses, la quantité mise en oeuvre dans les installations a été réduite, etc. Les installations du site ne correspondent plus aux installations décrites dans le dossier de demande d’autorisation du 12 décembre 2000 et autorisées par l’arrêté du 14 mai 2002. L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet ces évolutions, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58.III et 62
Le rapport de mesures de mars 2026, relatif à la campagne de janvier 2026, conclut au seul dépassement suivant (concentration ramenée au taux d’oxygène de référence de 6%) : Paramètre Unité Résultat de janvier 2026 Valeur limite d’émission HCl mg/Nm³ 38 30 Un dépassement pour ce polluant avait déjà été constaté lors des campagnes de février 2022 (50 mg/Nm³), de janvier 2023 (39 mg/Nm³) et de janvier 2024 (35 mg/Nm³), mais pas lors de la campagne de janvier 2025 (24 mg/Nm³). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous trois mois un plan d’action visant à respecter la valeur limite d’émission de HCl. Il transmettra les résultats de la campagne de début 2027, afin de justifier du retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chaudière n°1 – évaluation en continu des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 77.II
La chaudière n°1, soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2910-B, n’est toujours pas munie d’un dispositif d’évaluation en continu des poussières rejetées. L’écart relevé lors de la visite d’inspection du 17 janvier 2023 n’est donc pas levé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 8.1.2
L’exploitant a présenté un « plan de localisation des risques », signalant les « risques d’incendie ». Ce plan doit être modifié, afin de clairement représenter l’emprise des zones à risque d’incendie. En effet, à la lecture du plan fourni, il est impossible de déterminer si l’ensemble d’un bâtiment concerné par un risque d’incendie constitue une zone à risque d’incendie au sens de l’article 8.1.2. La soute à vernis (bâtiment 013) n’a pas été identifiée par l’exploitant en tant que zone à risque d’incendie, ce qui constitue un écart. En effet, en application de l’article 4.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 (rubrique 2940 - enregistrement), puisque ce local abrite des liquides inflammables, il constitue une zone à risque d'incendie. Pour cette visite de contrôle, il est considéré que l’ensemble des bâtiments comportant « un risque d’incendie », ainsi que la soute à vernis, constituent des zones à risque d’incendie au sens de l’article 8.1.2. Cela concerne les bâtiments 006, 008, 009, 013, 019, 025 et 026. L’exploitant a présenté un recensement des zones ATEX, associé à un plan mentionnant le type de zone (0, 1, 2, 20, 21 ou 22). Même si ce recensement est réalisé sous la responsabilité de l’exploitant, il semble incohérent de n’avoir recensé aucune zone ATEX au niveau de la cuve aérienne de GPL. Aucune zone à risque d’émanations toxiques n’a été identifiée par l’exploitant. Au vu des constats réalisés (recherche sur le logiciel de suivi des produits chimiques utilisés par l’exploitant et examen de l’étiquetage de plusieurs références présentes dans le bâtiment 013), il apparaît qu’aucune substance ou mélange ne comporte les mentions de dangers H300, H301, H310, H311, H330, H331 ou H370. Le risque d’incendie n’est pas signalé à l’entrée des bâtiments contrôlés (013, 019 et 025), ce qui constitue un écart. En revanche, le risque ATEX est bien signalé à l’entrée des zones contrôlées (bâtiment 013 et filtres à poussières des bâtiments 006 et 009). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de lever les écarts constatés, l’exploitant doit : - modifier le plan des zones à risque en faisant clairement apparaître l’emprise des zones à risque d’incendie et en intégrant le bâtiment 013 (soute à vernis). - signaler le risque d’incendie à l’entrée de ces zones. En outre, il est demandé à l’exploitant de justifier l’absence de zone ATEX associée à la cuve de GPL ou de mettre à jour son recensement et le plan associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56.II
L’installation de combustion autorisée comprend trois appareils de combustion, dont deux appareils (chaudière n°2 et chaudière fioul) fonctionnant moins de 500 h/an et uniquement en cas de défaillance technique de la chaudière n°1. Le rôle des chaudières a été acté par courrier du préfet de la Vendée du 13 août 2020. La chaudière n°2 a été démantelée début 2026, tandis que la chaudière fioul est toujours présente bien que n'étant plus utilisée. L’exploitant a indiqué qu’il informera très prochainement le préfet de la suppression de la chaudière n°2 et qu’une réflexion est en cours concernant la chaudière fioul. En 2025, aucun de ces deux appareils n’a fonctionné. Il est rappelé à l’exploitant que si la chaudière fioul est remise en service, le registre de suivi des heures d’exploitation devra être renseigné.
Chaudière n°1 – programme de surveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76.I
Le contrôle n’a porté que sur la chaudière n°1 (aussi appelée chaudière biomasse ou chaudière Compte). Les chaudières n°2 et fioul ne fonctionnant qu’en cas de défaillance technique de la chaudière n°1 et moins de 500 h/an, elles ne sont pas soumises à ce programme de surveillance. Les deux dernières campagnes de mesures des émissions atmosphériques de la chaudière n°1 ont été réalisées en janvier 2025 et janvier 2026, par un organisme agréé (SOCOTEC). La fréquence de surveillance est bien respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 8.1.4
Les deux dernières vérifications des installations électriques ont été réalisées en décembre 2024 et décembre 2025. Dans ce cadre, le site est divisé en 6 zones et 6 rapports sont rédigés. Les certificats Q18 associés à la vérification de décembre 2025 ont été examinés. Ces 6 rapports couvrent bien tous les bâtiments abritant des installations électriques et des installations classées. Ces certificats Q18 précisent que la vérification 2025 était complète. Pour l’ensemble du site, un seul écart entraînant un risque d’incendie ou d’explosion a été relevé. Il s’agit d’un dysfonctionnement du dispositif différentiel associé à l’éclairage général du bâtiment 009 (usinage massif). L’exploitant a présenté une facture datée du 11 mars 2026, justifiant du remplacement de ce différentiel. Il est donc considéré que les installations électriques sont maintenues en bon état. 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Les parties du site concernées par cette prescription sont les zones à risques liées à l’activité de vernissage classée au titre de la rubrique 2940. Cela concerne donc les bâtiments 013, 019 et 025. Le contrôle n’a porté que sur le bâtiment 013, pas sur les bâtiments 019 et 025 qui sont équipés d’un sprinklage faisant également office de détection incendie. Le bâtiment 013 est bien muni de détecteurs d’incendie, associés à une centrale incendie (SSI). Les deux dernières interventions de maintenance préventive ont été réalisées en septembre 2025 et janvier 2026, par l’installateur (SIEMENS) et selon le référentiel APSAD R7. Ces vérifications portent sur l’ensemble des bâtiments munis d’une telle détection (y compris les bâtiments qui ne sont pas liés à la rubrique 2940). Au vu du dernier certificat Q7 (janvier 2026), l’installation a fait l’objet d’une déclaration de conformité DC7 au référentiel APDAD R7.Ce certificat Q7 conclut à l’absence de dysfonctionnement et à l’adéquation de la détection par rapport aux risques. Aucune amélioration n’est proposée. Aucun écart n'est donc constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 8.3.2
Tous les bâtiments abritant des installations de travail du bois, du vernissage ou du stockage de bois sont couverts par un sprinklage. Le bâtiment 013, quant à lui, n’est pas protégé par une telle installation. Les « locaux où le risque incendie est important » au sens de cet article 8.3.2 ne correspondent pas aux zones à risques recensées en application de l’article 8.1.2. Même si ces locaux ne sont pas clairement définis dans l’étude de dangers rédigée en 2000, il apparaît qu’ils correspondent aux bâtiments sprinklés en 1996. Le bâtiment 013 n’ayant jamais été sprinklé, il est considéré qu’il ne constitue pas un « local où le risque incendie est important » au sens de l’article 8.3.2. Ainsi, l’absence de sprinklage de ce bâtiment, bien qu’il soit recensé comme un local un risque d’incendie au sens de l’article 8.1.2, ne constitue pas un écart aux dispositions de l'article 8.3.2. Un futur arrêté complémentaire sera proposé afin de clarifier cette disposition. Les installations de sprinklage ont été mises en services en 1996, selon le référentiel APSAD R1. Le dernier certificat N1 a été délivré en 2009. En application de ce référentiel, les installations font notamment l’objet de vérifications semestrielles, qui donnent lieu à la délivrance d’un certificat Q1. Le dernier certificat Q1 (janvier 2026) conclut à l’absence de non-conformité avec risque de mise en échec, mais à la présence de 2 non-conformités sans risque de mise en échec concernant des hauteurs de stockage dans les bâtiments 004 et 005. Ce document rappelle également la nécessité de procéder à la révision trentenaire de l’installation, en 2026. En l’absence de non- conformité liée aux installations relevant de la rubrique 2940, il est considéré que les dispositions du 4.10 de l’arrêté du 12 mai 2020, qui ne s’appliquent qu’aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2940, sont respectées. L'exploitant est néanmoins invité à lever les 2 non-conformités relevées dans ce certificat Q1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 6.112/12
L’ancien stockage extérieur des cendres sous chaudière a été supprimé et ces déchets sont désormais stockés dans une benne dédiée. L’écart constaté lors de la visite d’inspection du 17 janvier 2023, relatif aux conditions de stockage des cendres qui présentaient un risque de pollution des eaux et des sols, est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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