Installation classée à Auch (32000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803315
Commune
Auch (32000)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2025
SIRET
38468209200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a démontré pour chaque point de contrôle le respect de la réglementation qui lui est applicable. Cependant, l'exploitation du stock d'émulseur doit faire l'objet d'actions correctives (cf. points de constat n°17 et 18).
18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site est équipé d'une réserve d'émulseur (2 GRV de 1000 litres) de type "fluorosynthetique polyvalent". Il s'agit d'un émulseur fluoré contenant un taux de PFOA supérieur à 25 ppb. Le rapport relatif aux analyses du 20 décembre 2024 des caractéristiques physico-chimiques, de la qualité de mousse et de l'efficacité, consultés en inspection, conclut sur un bon état de conservation. De ce fait, les deux GRV sont valides jusqu'au 20 décembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément au règlement européen 2019/1021 du 8 avril 2020 modifié, l'utilisation de PFOA est autorisée jusqu’au 3 décembre 2025. De ce fait, l'exploitant doit, sous un délai de deux mois, transmettre à l'Inspection des installations classées un plan concernant la substitution et l'élimination des émulseurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site est équipé d'une réserve d'émulseur (2 GRV de 1000 litres) de type "fluorosynthetique polyvalent". Il s'agit d'un émulseur fluoré contenant un taux de PFOA supérieur à 25 ppb. 17/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, procéder à la notification de son stock d'émulseur à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 4
L'inspection a permis de constater le remplacement de la cuve d'acide chlorhydrique mentionnée dans l'étude de dangers. La cuve de 10m3 est munie d'une jauge connectée et d'un évent laveur permettant d'éviter tout rejet de vapeurs, notamment lors des opérations de remplissage de la cuve. Le respect de la fiche de données de sécurité a été contrôlé (cf. point de constat n°8). Les mesures de prévention et de protection mentionnées dans l'étude de dangers ont été contrôlées par sondage. Aucune non conformité n'a été détectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 5
L'entretien des abords du bâtiment dédié au stockage de polymères est assuré par le personnel.6/17 La mise en place d'une signalétique au niveau des limites Sud du site et l'affichage d'une consigne, interdisant certaines opérations en période orageuse, ont été constatés lors de la visite du site. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 7
Le plan des zones à risques est affiché à l'entrée du site et les consignes d'exploitation sont affichées à l'entrée de chacune de ces zones (cf. constat n°4). Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 8
Les consignes d'exploitation et de sécurité sont affichées à l'entrée de chacune des zones à risque. Le contenu de celles-ci a été consulté et n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. Les contrôles, vérifications et opérations d'entretien sont consignées dans le logiciel de suivi. Ce logiciel permet, entre autre, le suivi des échéances des contrôles à effectuer. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 9
Le rapport du laboratoire PUBLIC LABOS concernant les analyses du 4 décembre 2024 a été consulté sur site. Les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission mentionnées à l'article 9.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 décembre 2024. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 10
Les opérations de vidange et de remplissage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de Les opérations de vidange et de remplissage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dispersion d'acide chlorhydrique font l'objet d'une consigne dédiée, affichée à proximité de la cuve. La personne nommément désignée pour la conduite des opérations de vidange et de remplissage est mentionnée sur les consignes précitées. La réserve de vêtements de protection a été constatée sur site. Les documents justifiant de leur résistance à l'acide chlorhydrique ont été consulté. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks est mis à jour mensuellement. L'exploitant a présenté l'état des stocks des mois de mars et avril 2025. Le logiciel de supervision permet d'avoir un suivi en temps réel des stocks de fluxants, de bitumes, d'émulsions et d'acide chlorhydrique stockés en cuve. Les fiches de données de sécurité sont conservées dans un classeur à l'entrée du site. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Le jour de la visite, l'Inspection a contrôlé - par sondage - la disponibilité et le respect des fiches de données de sécurité suivantes (notamment les chapitres 2, 5 et 7 respectivement consacrés à l'étiquetage, à la défense incendie et aux conditions de stockage) : ACIDE CHLORYDRIQUE 33% : aucune non conformité n'a été constatée ;• DINORAM S83 : aucune non conformité n'a été constatée.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2003, article 4.5
Les déchets dangereux sont acheminés vers des installations dûment autorisées (CHIMIREC DARGELOS et SARP SUD OUEST). Le compte trackdéchets de l'exploitant a été consulté sur site et un BSD a été contrôlé par sondage. Les déchets non dangereux sont acheminés vers une installation dûment autorisée (COVALREC). Le dernier bon d'enlèvement a été consulté sur site. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2003, article 4.5
L'exploitant dispose d'un document compilant les fiches d'identification des déchets dangereux. Ces fiches mentionnent l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4.5 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2003, et sont affichées dans la zone de stockage des déchets. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
La liste des appareils à pression est tenue à jour sur le logiciel de suivi. Un seul appareil à pression est présent sur site. Il s'agit d'un compresseur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Le jour de la visite, l'Inspection a contrôlé le rapport suivant : réservoir d'air n° 6473 - mis en service en 2021 - en service, sans plan d'inspection - compte rendu d'inspection périodique du 7 mars 2025 réalisé par la société BUREAU VERITAS. • Le rapport conclut sur des contrôles et essais satisfaisants.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Le jour de la visite, l'Inspection a contrôlé les échéances d'inspection périodique suivantes : réservoir d'air n° 6473 - inspection périodique tous les 48 mois.• Les périodes maximales sont conformes à l'article 15.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Le compresseur d'air doit faire l'objet d'une requalification périodique tous les dix ans (mise en service en 2021). L'échéance de la requalification périodique est mentionnée dans le logiciel de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Le compresseur d'air a été mise en service en 2021. De ce fait aucune requalification périodique n'a été réalisée et par conséquent aucun marquage n'a été apposé sur l'appareil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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