Installation classée à Rencurel (38680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, trois non-conformités ont été relevées et trois observations ont été émises.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 14.1.
L'inspection des installations classées constate que la dernière campagne de mesures a été réalisée le 3 octobre 2017 par le cabinet Pronetec. L'inspection des installations classées consulte le rapport et constate que les niveaux de bruit en limite de propriété et l'émergence sont conformes. En raison de l'absence d'extraction depuis 2017 (derniers tirs de mines) et du très faible volume de production expédiée depuis cette date, l'exploitant n'a pas réalisé de nouvelle campagne de mesures des émissions sonores. L'inspection des installations classées constate ainsi le non respect de la fréquence de réalisation des suivis des émissions sonores. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser des mesures de bruit conformément à l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2007 dès la reprise de l'activité d'extraction et de maintenir la fréquence trisannuelle de suivi.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_Rencurel_Is111SS 8/10
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a adressé un courrier de la banque BTP Banque, groupe Crédit Coopératif, daté du 24 juin 2021, donnant son accord pour renouveler à compter du 17 janvier 2022 l'acte de caution solidaire pour la carrière de Rencurel. L'inspection des installations classées constate l'absence de transmission de l'acte de cautionnement solidaire en vigueur pour la période du 17 janvier 2022 au 16 janvier 2027 inclus, d'un montant de 20 296 €. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai d'un mois l'acte de cautionnement solidaire valant garanties financières pour la période quinquennale en cours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspection des installations classées constate l'absence d'un plan de gestion des déchets d'extraction formalisé par l'exploitant. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser, dans un délai de trois mois, un plan de gestion des déchets d'extraction conformément aux dispositions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_Rencurel_Is111SS 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 1.
L'inspection des installations classées constate que l 'exploitation du gisement est très sporadique ces quatre dernières années avec des quantités produites comprises entre 10 tonnes en 2022 et 119 tonnes en 2019 (moyenne des quatre dernières années 2019-2022 : 70 t/an en moyenne). Les derniers tirs de mine ont eu lieu en mai 2017 (10 000 tonnes produites en 2017). Le gisement restant est estimé à 120 000 tonnes.
L'inspection des installations classées constate l'absence de surcreusement et le respect de la cote limite NGF, au même niveau que la route départementale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 5.
L'inspection des installations classées constate que le site est partiellement clôturé le long de la route départementale, que son accès est protégé et que des panneaux de danger sont présents sur les clôtures mobiles de chantier. Le dispositif d'ensemble est satisfaisant. Observation : L'inspection des installations classées constate qu'une des clôtures mobiles de chantier a été endommagée probablement par une manoeuvre d'un véhicule. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de remplacer cette clôture endommagée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 6.1.
L'inspection des installations classées constate la présence du panneau d'information réglementaire à l'entrée de la carrière. L ’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ne figure pas sur le panneau et peut utilement être ajoutée.
L'inspection des installations classées consulte la dernière actualisation du plan d'exploitation établie en novembre 2022 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues. Le relevé topographique, à la base du plan, date quant à lui de novembre 2016. Au vu de l'activité sur site ces dernières années, l'inspection des installations classées acte le fait que le relevé topographique de novembre 2016 reste pertinent pour l'établissement du plan d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 10.1.
L'inspection des installations classées constate qu'en raison de l'irrégularité de l'exploitation de la carrière, le site ne dispose pas d'aire étanche. Les engins de la société disposent tous de kits anti- pollution. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas de stockage de quelque produit que ce soit sur le site, même lors des campagnes d'extraction. Observation : ➢ L'inspection des installations demande à l'exploitant de prendre toutes les dispositions de prévention des pollutions accidentelles lors des campagnes d'exploitation de la carrière et notamment en cas éventuel de ravitaillement et de petit entretien des engins de chantier, de les réaliser sur des aires étanches de chantier et avec des dispositifs de bord à bord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2007, article 10.2.
En l'absence d 'activité sur le site et de réalisation d'une aire étanche, aucune surface de la carrière n'est imperméabilisée. Les eaux pluviales ruissellent sur les fronts en roches massives et s'infiltrent sur site. Les prescriptions de l'article 10.2. de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2007 sont sans objet à ce stade.
L'inspection des installations classées constate que les derniers tirs de mines ont été sous-traités à la société Sud-Est Minage et réalisés en mai 2017 . Lors du contrôle réalisé le 7 septembre 2017 , l'exploitant avait indiqué que les mesures de vibrations avaient été réalisées par l'entreprise extérieure Sud-Est Minage. Les résultats de mesures n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées relève qu'il n'y a pas de prescription systématique dans les arrêtés d'autorisation de mesurer les vitesses particulaires et le niveau de pression acoustique à chaque tir de mine et que, par ailleurs, aucune plainte n'a jamais été adressée à ce sujet. Observation : ➢ L'inspection des installations classées demande que, lors des prochains tirs de mines, le prestataire mesure les vitesses particulaires en un ou deux points pertinents (maisons riveraines) ainsi que le niveau de pression acoustique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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