Installation classée à Saint-Hilaire-le-Petit (51490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Parmi les constats, un seul appelle une remarque de l'inspection. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'assurance qualité ni le protocole d'intervention destinés à protéger les sols et le captage d'eau potable de la commune de Saint-Hilaire-le-Petit prescrits à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site.
23points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Protection du captage d'eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2018, article 8-2
9/18Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'assurance qualité ni le protocole d'intervention destinés à protéger les sols et le captage d'eau potable de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : • transmettre le plan d'assurance qualité ainsi que le protocole d'intervention prescrits à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-AU-62-IC du 25/05/2018, et rappelant les mesures destinées à préserver la qualité des sols et protéger le captage d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Hilaire-le-Petit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Protection du captage d'eau potable
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2018, article 3
L’exploitant a fourni à l’inspection l’extrait Kbis ainsi que le relevé géomètre des installations constituant le parc éolien. La numérotation des éoliennes est identique à celle de l'arrêté initial du parc éolien, à savoir E1, E2, E9 et E15.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 – I
Les documents demandés ont été présentés. Certains d’entre eux sont rédigés en langue anglaise. Il est rappelé à l’exploitant que les documents présentés doivent être rédigés en langue française. L’exploitant devra s’assurer que cette règle soit dorénavant appliquée à l’ensemble des documents destinés à être consultés par l’inspection, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental post-implantation du parc est programmé sur 3 années consécutives et réalisé selon le protocole prescrit dans l'arrêté ministériel. Il doit notamment porter sur certaines espèces volantes (rapaces, oedicnème criard, chauves- souris) selon l'article 8.1. de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 du site. Les rapports des suivis environnementaux sur les années 2021 à 2023 ont été transmis à l’inspection, conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011, ainsi que les preuves de téléversement des données brutes de ces suivis sur le site https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/. Les données brutes du suivi 2023 ont notamment été téléversées le 10/07/2024 et concernent le suivi de l'avifaune, les écoutes en hauteur de l'activité des chauves- souris, ainsi que la mortalité des oiseaux et chiroptères. Le bridage en faveur des chauves-souris, prescrit à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral, a été mis en place le 17/06/2021 puis adapté en 2022, suite aux premiers résultats du suivi environnemental. Les suivis font ressortir que ce bridage est nécessaire et proposent notamment un allègement de la période concernée par le bridage, avec adaptation des conditions horaires et météorologiques. Ces nouveaux paramètres ont été maintenus suite au suivi réalisé en 2023. Concernant le suivi post-implantation avifaune, aucune mesure de réduction (bridage) n'est proposée. Il préconise toutefois de pérenniser la mesure d'accompagnement de protection des nichées de busards. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l'exploitant souhaite maintenir le bridage en faveur des chiroptères selon le paramétrage affiné actuel, mis en place en 2022, il pourra envisager de demander à Monsieur le Préfet de fixer par arrêté complémentaire ces nouveaux paramètres de bridage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2018, article 8-1
Le programme de soutien pour la conservation et la protection des busards (cendré et Saint- Martin) sur un territoire de 25 km² autour du site, a été mis en place par l'exploitant. Il fait l'objet de commandes annuelles et couvrira toute la durée d'exploitation du parc. La commande pour l'année 2025 a été présentée le jour de l'inspection. Son programme est cohérent avec la prescription de l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral du site. Des bandes enherbées ont effectivement été créées dans le secteur d'étude avant le début de l'exploitation du parc en faveur du Vanneau huppé et du Pluvier doré. Leur emplacement ne semble plus adapté aux habitudes de ces espèces et une discussion est engagée avec le bureau d'étude et les agriculteurs afin de déplacer ces bandes sur un emplacement proche mais d'avantage bénéfique à ces espèces. Une convention avec les agriculteurs du secteur a également été passée en mai 2019, avant le début de l'exploitation du parc. Elle a été transmise à l'inspection par courriel du 27/11/2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’étude acoustique a été réalisée et son rapport en date du 23/06/2021 transmis à l'inspection, conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011. Elle a été réalisée du 4 au 24/02/2021, en commun sur le groupe de parcs constitué par les sites "Mont-Heudelan 1" et "Mont- Heudelan 2", représentant 13 éoliennes au total. Suite à l’observation d'un dépassement de seuil réglementaire en une zone de nuit, une mise à jour des plans de fonctionnement optimisée de ces 2 parcs éoliens a été implémentée à partir du 26/09/2022 afin de respecter les seuils réglementaires au voisinage. L'effectivité de la mise en place de ce bridage a été vérifiée. Il est mis en place sur la période nocturne, sur l"ensemble des éoliennes avec un paramétrage propre à chaque aérogénérateur concernant les sens et vitesses de vent. Aucune plainte n’est à déplorer concernant ce parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Les déclarations de conformité des 4 aérogénérateurs présents sur le parc éolien, signées le 09/11/2020 par le constructeur, ont été présentées à l'inspection. Elles indiquent en particulier les numéros de série de chaque turbine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le rapport de contrôle réalisé avant la mise en service du parc par un organisme compétent, atteste de la mise à la terre des aérogénérateurs du parc. En particulier, le contrôle a été réalisé sur l'éolienne E1 le 18/08/2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport de vérification électrique initiale a été présenté. Il atteste de la conformité de ces installations. Les vérifications ont été réalisées avant la mise en service du parc par un organisme compétent. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. Les dernières vérifications électriques ont été réalisées le 07/08/2024, les précédentes entre le 14 et le 16/08/2023. Elles sont effectivement réalisées chaque année, les délais sont respectés. Les derniers rapports ont été transmis à l'inspection par courriel le 27/11/2024, et font état d'une non conformité pour l'éolienne E1 (nouveau signalement), et aucune sur les 3 autres éoliennes du parc. L'exploitant a d'ores et déjà programmé une intervention pour remédier à cette non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'ensemble des équipes de mainteneurs est formé. Le sous-traitant en charge de la maintenance envoie également à l’exploitant la liste de son personnel formé, et comprend une mise à jour régulière. Un contrôle de ces attestations et de leur validité a été réalisé par sondage. Préalablement à chaque intervention, tout personnel se signale au centre de conduite implanté à Châlons-en-Champagne qui vérifie leurs habilitations avant de leur autoriser l'accès aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le contrôle sur pièces des essais réalisés préalablement à la mise en service du parc, a été réalisé par sondage. En particulier, les essais préalables sur l'éolienne E9 ont été réalisés le 31/08/2020. La dernière vérification périodique des équipements de mise à l'arrêt a été réalisée en septembre 2024 (le 20/09/2024 sur E15).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
13/18Aucune non-conformité n’a été constatée. Les contrôles à 3 mois puis à 1 an ont été réalisés en décembre 2020 puis en août 2021. Le dernier contrôle périodique a été effectué en août 2024 (le 23/08/24 sur l'éolienne E2). Un protocole de maintenance et une procédure spécifique au serrage sont en place. Les résultats sont portés sur un registre. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. Le dernier contrôle annuel des pales a été réalisé à l'aide d'un drone le 13/06/2024. Il est complété par un contrôle semestriel intermédiaire (le dernier date du 17/10/2024, avec drone).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre des interventions est informatisé et tenu à jour. Il est présenté à l’inspection et est accessible à distance par les responsables et agents en charge de la maintenance des équipements. Lorsqu’un problème ou une panne sont détectés, un "ordre de service" est édité par l'exploitant dans l'outil intégré.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’outil Trackdéchets est utilisé. La vérification réalisée par sondage a permis de constater que les indications portées sur les bordereaux de suivi des déchets (BSD), permettent d'identifier clairement le nom du parc éolien comme producteur des déchets, ainsi que de suivre les déchets du producteur à l’éliminateur final. En particulier, le bordereau 20240105-VG7C2THY5 concernait des déchets codifiés 13.01.13 "huiles usagées".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Une procédure été mise en place pour permettre la levée de doute. Elle intègre des niveaux d'enjeu en fonction notamment de sa proximité à des voies de déplacement. Le constat visuel est réalisé par l’équipe de l'exploitant. Une caméra utile à la levée de doute est notamment positionnée sur le poste de livraison "PDL3" du site voisin Mont Heudelan.
L’acte de cautionnement en cours a été transmis à l’inspection. Il expirera le 01/03/2026. L’engagement de cautionnement sera à renouveler et à transmettre avant cette échéance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2018, article 9
Le balisage lumineux des aérogénérateurs est en fonctionnement et rendu synchrone avec celui du parc existant Mont Heudelan. Il est conforme aux dispositions en vigueur. 16/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents. Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible et identique à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
17/18Aucune non-conformité n’a été constatée. L'intérieur du poste de livraison nommé "Eol Ange", le pied du mât de l’éolienne E1 ainsi que l'intérieur de sa nacelle sont propres et libres de tout entreposage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les extincteurs présents dans le poste de livraison et l’extincteur en pied de l’éolienne E1 ont notamment été vérifiés en août 2024, ils sont visibles et accessibles. La montée en nacelle a permis de vérifier qu'un extincteur y est également présent et vérifié en août 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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