Installation classée à Anneville-Ambourville (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever que les opérations de remblaiement du plan d'eau par les sédiments de dragage de la Seine était en partie gérée par HAROPA, qui dispose notamment des documents de traçabilité associés (registre des entrées de sédiments, certificats de qualité, relevés bathymétriques du plan d'eau...). En tant que responsable de l'installation, CEMEX Granulats doit néanmoins se réapproprier les pro - cédures associées, et s'assurer de disposer, dans les délais impartis, des documents de traçabilité nécessaires. Particulièrement, il doit s'assurer de disposer des certificats attestant de la qualité des sédiments issus des zones de dragage avant toute opération de mise en remblaiement de ceux-ci de façon à en vérifier la qualité environnementale. Notons que l'exploitant a justifié la tenue d'une réunion de travail, postérieurement à la visite, avec HAROPA, à l'issue de laquelle un plan d'actions a été établi entre les deux parties visant à améliorer la traçabilité des opérations (notamment concernant la fréquence de transmission des registres/re - levés, la transmission systématique des certificats de qualité avant tout refoulement, l’accès aux données SIG d’HAROPA, etc). Des demandes sont formulées dans le présent rapport d'inspection. L'exploitant y répondra dans les délais indiqués. Les éléments feront l’objet d’un nouveau contrôle lors d’une prochaine visite d’inspection du site.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'assurance qualité du remblaiement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 8.4.4.3
Les sédiments sont acheminés sur site par HAROPA par conduite hydraulique depuis la drague, aussitôt après chaque opération de dragage dans les zones autorisées. HAROPA fournit régulièrement à Cemex un tableau numérique de synthèse des opérations de dé - 4/8chargement où les informations suivantes sont disponibles : - date et horaires du déchargement - zone de provenance des sédiments (codification des secteurs par HAROPA) - plan d'eau de déchargement (CAP1 pour La Ferme du Pont - AP du 31 juillet 2019, CAP 2 pour l'Etang Schmidt - AP du 23 septembre 2021) - la quantité de sédiments prélevés en Seine, et une estimation de la quantité équivalente en ma - tières sèches - la référence à des certificats d'assurance de qualité des sédiments. HAROPA fournit également les certificats d'assurance de qualité des sédiments, issus d'analyses réalisées dans les conditions et les fréquences prescrites par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, les dragages d'entretien de l'estuaire amont de la Seine entre Rouen et Vieux-Port. L'inspection a constaté, lors de la visite, que les documents dont disposait l'exploitant ne permet - taient pas de faire le lien directement entre chaque déchargement de sédiment d'une part, et le certificat d'assurance de qualité correspondant. Suite à la visite, des échanges entre Cemex et HA- ROPA ont permis de régulariser ce point. Par ailleurs les certificats d'assurance de qualité émis par HAROPA étaient régulièrement signés postérieurement à la livraison des sédiments. Bien qu'au - cune analyse, d'HAROPA ou de Cemex, n'ait mis en cause la qualité des sédiments, il s'agit d'un écart réglementaire. Lors d'un échange postérieur à la visite entre Cemex et HAROPA, ce dernier s'est engagé à changer cette pratique pour transmettre les certificats avant la première livraison des sédiments correspondants. L'inspection a constaté, lors de la visite, que l'exploitant n'avait pas connaissance de la correspon- dance entre les codes secteurs de dragage d'HAROPA et l'emplacement réel du dragage. Les docu- ments consultés lors de la visite ne permettaient pas de trouver la correspondance entre chaque déchargement de sédiment et le certificat d'assurance de qualité correspondant. En parallèle, Cemex tient à jour un registre papier des opération de déchargement de sédiments, comportant les informations suivantes : - date et heures des opérations - nom du personnel Cemex qui a suivi l'op
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 8.4.4.3
Pour le contrôle de la qualité des sédiments dans le plan d’eau, l’exploitant réalise des analyses in - opinées lors des refoulements, en prélevant directement des échantillons au niveau du tuyau d’ar- rivée des sédiments dans le plan d’eau. Les analyses réalisées (environ deux campagnes de prélève- ment par an) reprennent les paramètres et les valeurs limites définies à l’article 8.4.4.2.3, lesquelles sont plus restrictives que les valeurs limites définies dans le protocole d’acceptabilité des sédi - ments par HAROPA (repris dans le certificat de qualité). Après une vérification par sondage, l’ins - pection a noté la conformité des résultats. Pour autant, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de vérifier que la qualité moyenne des sédiments dans le plan d’eau, après mise en remblaiement, respectent les seuils réglementaires vi - sés. Pour mémoire, l’opération doit être réalisée en tenant compte du volume de sédiments fourni par HAROPA ainsi que de la qualité environnementale des sédiments. Pour y remédier, l’exploitant s’est engagé par courrier électronique du 12 janvier 2026, à mettre en œuvre deux campagnes annuelles de prélèvements dans le plan d’eau. 6/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit transmettre à l’inspection les éléments qui permettent de s’assu - rer que la concentration moyenne dans le plan d’eau pour l’ensemble des paramètres analysés et définis à l’article 8.4.4.2.3 est respectée. Ces éléments sont attendus sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 8.3.3
Entre septembre 2024 et septembre 2025, l'exploitant a exploité une surface d'environ 1,72 ha. Dans le même temps, il procédé au décapage d'environ 1,2 ha de tourbe. La tourbe retirée à ce jour a servi à remblayer une partie du plan d'eau en cours d'extraction, au niveau du chemin de randonnée au Sud du casier B, pour maintenir sa stabilité. Le reste de la tourbe est utilisée pour le remblaiement en surface du casier A. Dans l'attente du comblement du plan d'eau de ce casier B par les sédiments d'HAROPA, la tourbe est stockée sur les zones déjà remblayées de ce casier A, sur une hauteur d'environ 3 à 4m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 8.5
L'inspection a constaté la présence sur site d'un plan mis à jour en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l'exploitant doit transmettre à l'inspection son dernier plan à jour, au format numé- rique, sous 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 8.6.4
L'exploitant a présenté des photos des travaux relatifs aux mesures de compensation des zones humides hors du site, sur les parcelles objets de la prescription. À noter que les deux mares prévues par le plan au même article de l'arrêté ont été remplacées par une seule mare, à un emplacement différent sur la parcelle. Cette modification a été présentée en commission locale d'information et de suivi, et validée par le service environnement de la DREAL.
Thèmes : Autre · Préservation de l’environnement 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GRANDE PAROISSE SA— Anneville-Ambourville (76480)4 points de contrôle avec suites administratives
CEMEX GRANULATS— Anneville-Ambourville (76480)aucune suite administrative proposée
CEMEX GRANULATS— Anneville-Ambourville (76480)4 points de contrôle avec suites administratives
DUMONA— Anneville-Ambourville (76480)3 points de contrôle avec suites administratives