Installation classée à Les Martys (11390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte la majorité des dispositions contrôlées mais l'exploitant doit transmettre plusieurs justificatifs concernant notamment la gestion des déchets du parc et les obligations de débroussaillage. -4)
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a fourni les certificats de conformité de matériel de balisage aéronautique, pour le balisage de jour et de nuit des éoliennes, établis par le service technique de l'aviation civile (STAC) en 2019. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu justifier de la conformité de l'implantation du balisage du parc au regard des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la conformité de l'implantation du balisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2012, article 14
6/10Les différents panneaux et signalétiques du chemin d'accès des éoliennes LMY01-EOL1 et LMY01- EOL5 et des deux postes de livraison étaient présents et comportaient l'ensemble des informations réglementaires. Toutefois, le panneau à l'entrée du parc était tombé au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation doit transmettre au service de l'inspection le justificatif de la mise en conformité du panneau de l'entrée du parc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant n'a pas pu justifier que les installations utilisées pour l'élimination des déchets, notamment l'installation de transit de la société ENERCON de Narbonne, sont régulièrement autorisées. L'exploitant s'est engagée lors de la visite à mettre en place des containers. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2018, article 5,3
L'exploitant a fait réaliser un débroussaillage en septembre 2024. Il a indiqué, lors de la visite, qu'un débroussaillage aurait lieu fin septembre 2025. Il a été rappelé à l'exploitant que : - un document devait permettre de justifier de la conformité à la législation et de la bonne réalisation du débroussaillage, - le débroussaillage devait être réalisé en tant que de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - le cahier des charges pour le débroussaillage reprenant les obligations réglementaires et mentionnant le rayon de 50 m autour des installations (éoliennes, postes de livraison et citerne incendie), - un document permettant de justifier du respect des contraintes de débroussaillage par son prestataire pour les travaux réalisés en 2024 ainsi que pour ceux de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2018, article 5,3
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence deux citernes de 60 m³ reliées à un poteau incendie. L'exploitant n'a pas pu justifier de la validation par le SDIS des conditions d'aménagement de cette réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le document de validation par le SDIS des conditions d'aménagement de la réserve incendie. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni la déclaration de conformité de chaque éolienne à la norme IEC 61 400-24, établie par le fabricant de l'éolienne, la société ENERCON.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le rapport de vérifications initiales du 11 août 2020 réalisé par un organisme extérieur, Bureau Veritas. Ce rapport mentionne la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôle réalisés en 2024 par un organisme extérieur, VERITECH, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent aussi la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes LMY01-EOL1 et LMY01-EOL5 et les deux postes de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2012, article 14
Les éoliennes ne sont pas identifiées par le numéro mentionné dans l'arrêté complémentaire n° DREAL-UD11-2018-011 de 2018 mais correspondent à ceux mentionnés dans la déclaration prévue à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Il a été convenu avec l'exploitant que les numéros des éoliennes mentionnés dans l'arrêté complémentaire susmentionné seraient modifiés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2018, article 5,3
Chaque éolienne du parc est équipé par un système d'extinction automatique de type Firespy. Cet équipement est contrôlé chaque année par le maintenancier. Les derniers contrôles de ces équipements ont eu lieu en septembre et octobre 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2018, article 11
Le rapport de contrôle acoustique n° R33210626-JG de la campagne réalisée en 2021 met en évidence le respect des valeurs limites de bruit pour le parc éolien ainsi que le respect de valeurs limites d'émergence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LABRUGUIERE ENERGIES— Cuxac-Cabardès (11390)aucune suite administrative proposée
EDN— Sallèles-d'Aude (11590)7 points de contrôle avec suites administratives
LITTORAL PALETTES SAS— Narbonne (11100)5 points de contrôle avec suites administratives