Installation classée à Pons (17800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202499
Commune
Pons (17800)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 15 juin 2023
SIRET
35142760400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Les constats relatifs à la surveillance de la qualité du rejet d’eau traitée par la STEP et à la qualité des boues produites par cette STEP font ressortir un manque de maîtrise de la réglementation persistant de la part de l’exploitant sur ces sujets qui avaient déjà été abordés lors de l’inspection précédente. L’expédition en centre de compostage de boues trop chargées en cuivre, en particulier, fait ainsi l’objet d’une proposition au préfet de mise en demeure. Sur les autres constats de l’inspection précédente cependant, l’exploitant a globalement mené les actions correctives attendues. Sur la sécurité par ailleurs, il ressort de cette visite que l’exploitant ne respecte pas les conditions d’exploitation présentées dans l’étude de dangers et les différents dossiers déposés par l’exploitant : • d’une part, les parcs de stockage d’alcools de TAV élevé (> 90 % vol.) ne sont pas équipés d’un système d’extinction automatique incendie ; • d’autre part, le stockage de produit finis qui devait être limité, au sein d’un bâtiment ne correspondant pas aux standard de sécurité pour ce type de stockage, à une surface de 66 m², s’étend sur plus de 200 m². Ces deux non-conformités font l’objet d’une proposition au préfet de mise en demeure. Enfin, concernant la demande de l’exploitant de régulariser le deuxième forage de prélèvement d’eau souterraine présent sur le site, il apparaît qu’il n’a pas réalisé les travaux de restauration de l’ouvrage recommandés par la société spécialisée qui a effectué le diagnostic. -4)
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets dans l'eau - Méthode d'échantillonnage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 63
Les analyses mensuelles de l'eau traitée (par la STEP interne) rejetée au milieu naturel ne sont pas réalisées à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures. Elles sont réalisées à partir d'un échantillon moyen mensuel constitué par un préleveur automatique asservi au temps (prélèvement d'environ 10 ml toutes les 20 min) dont le contenu est relevé une fois par mois. De plus, le préleveur automatique prélève dans un regard, qui reste constamment "en eau", situé en amont du canal de rejet. Le préleveur automatique prélève ainsi de l'eau traitée stagnante, y compris en dehors des périodes de rejet effectives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier la méthode d'échantillonnage mise en place. Les mesures réglementaires de la qualité de l'eau traitée rejetée doivent être réalisées à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures, prélevé à un emplacement adapté (section rectiligne permettant un régime d'écoulement stable). N.B. : En cas de prélèvements asservis au temps, l'exploitant doit être en mesure de justifier de la représentativité de l’échantillon ainsi constitué (justification d'un débit de rejet stable et continu pendant toute la durée de la période de rejet).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets dans l'eau - Respect des valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 42
L'exploitant déclare mensuellement à l'inspection, via l'application GIDAF, les résultats des analyses mensuelles de l'eau rejetée après traitement dans la STEP interne. Tous les paramètres réglementés supra sont bien suivis par l’exploitant. Sur les résultats transmis depuis la mise en place effective du préleveur automatique (mars 2025), il a été constaté les 2 dépassements de VLE en concentration suivants : • Concentration en MES de janvier 2026 mesurée à 2 230 mg/l ; • Concentration en Cu en juillet 2025 mesurée à 0,644 mg/l. Les résultats d'analyses mensuelles qui ont suivis ces dépassements respectent les VLE. 6/17 Concernant le dépassement en MES, l'exploitant l'explique par l'absence de nettoyage du flacon du préleveur par son prestataire, ce qui aurait entraîné une accumulation de MES. L'exploitant déclare avoir demandé a son prestataire de corriger ce point depuis. Concernant le dépassement en Cu, l'exploitant explique que cela proviendrait des purges du circuit de refroidissement lors des périodes de distillation de vins ou de lies par l'unité industrielle (prestations viniques ou distillation "de crise"). Lors de ces périodes, l'eau du circuit de refroidissement serait acidifiée par les apports de "flegmasses" acides produites par l'unité industrielle. L'exploitant attend de confirmer cette hypothèse à l'occasion de la prochaine période de "distillation de crise" prévue de juillet à septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le dépassement en MES, voir le point de contrôle n°3. Concernant le dépassement en Cu, l'inspection demande à l'exploitant : ◦ d'une part, d'augmenter la fréquence de surveillance du Cu, avec une mesure mensuelle au minimum, lors des périodes de fonctionnement de l'unité industrielle (distillerie à colonnes) en mode "prestation vinique" ou "distillation de crise" ; ◦ et d’en tirer les enseignements nécessaires pour améliorer le pilotage du système de traitement et maîtriser la concentration en Cu dans les effluents rejetés ; ◦ d'autre part, de lui transmettre les éléments justifiant que les apports de "flegmasses" acides dans le circuit de refroidissement est bien pris en compte dans l'analyse méthodique des risques (AMR) de la tour aéroréfrigérante (TAR).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rejets dans l'eau - Accréditation de l'organisme de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58.II.
Cf. points de contrôle n°1, concernant la méthode d'échantillonnage et n°2, concernant le dépassement en MES constaté en janvier 2026. 7/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justifiant que l'organisme effectuant les prélèvements mensuels envoyés au laboratoire d'analyses est bien accrédité selon une norme de référence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 4.5.2
Rappel du constat de l'inspection précédente (2024) : L'exploitant n'a pas initié les démarches en vue de produire l'étude de compatibilité du rejet avec le milieu récepteur attendue.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 5.1.4
Rappel des constats et suites de l'inspection précédente (2024) : Les boues produites par la station d'épuration interne sont extraites ponctuellement par centrifugeuse (environ 5 fois par an). Elles sont ensuite expédiées vers l'installation de compostage située à Fontenet et exploitée par la société Saur (...) Les résultats d'analyses présentés indiquent une concentration des boues en cuivre de 2 610 mg/kg MS (matières sèches). Or, la teneur limite en cuivre admissible pour l'épandage de déchets est fixé à 1 000 mg/kg MS (cf. 2° de l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998). L'exploitant doit transmettre à l'inspection une copie du certificat d'acceptation préalable qui lui a été délivré par la société Saur pour le traitement des boues par compostage, accompagné des éléments : • justifiant la conformité des boues avec le cahier des charges établi par la société Saur pour définir la qualité des déchets admissibles, malgré leur teneur élevée en cuivre ; • justifiant la conformité et l'innocuité du compost produit avec les lots de boues expédiés vers l'installation de compostage depuis 2023. Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de réaliser une analyse de cuivre sur chaque nouveau lot de boues produites et expédiées vers une installation de traitement afin de caractériser leur teneur en cuivre de façon plus représentative sur une année de production. 9/17
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Rappel des constats de l'inspection précédente (2024) : L'ARF n'a pas été mise à jour pour tenir compte de l'installation du système de détection automatique et centralisé sur le secteur de la distillerie "charentaise" et de la nouvelle affectation du bâtiment de stockage de matières sèches et produits finis. Ces modifications peuvent avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 7 .8.3
Le délai pour l'installation de l'extinction automatique incendie sur les zones de stockage d’alcools référencées « parcs extérieurs n°1 et n°2 » est arrivé à échéance le 16 avril 2026. L'exploitant n'a pas mis en œuvre cette prescription, ni présenté d'étude ou devis en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire équiper les zones de stockage d’alcools référencées « parcs extérieurs n°1 et n°2 » d’une installation fixe d’extinction automatique à mousse en cas d’incendie comme prescrit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 1.3
Dans le dossier de "porter-à-connaissance" de septembre 2024 relatif à la réaffectation du bâtiment "MS et PF", la modélisation d'un feu de nappe généré par le stockage de PF repose sur l'hypothèse de dimensionnement suivante : " Les alcools en produits finis supérieurs à 40° seront séparés des autres produits finis et des matières sèches par un caniveau permettant de limiter les éventuels écoulements sur une surface de 66 m²." Cette surface correspondant d'après les plans du dossier à une zone restreinte à l'angle Sud-Ouest du bâtiment. De plus, il était précisé que " les produits finis dont le TAV est supérieur à 40 %, seront isolés des matières sèches et autres produits finis par une allée de 2,5 m". Or, lors de la visite, il a été constaté que le stockage de produits finis (contenant des alcools de TAV > 40 %) s'étend sur toute la longueur du bâtiment, sur une surface de plus de 200 m2 et, sur la partie Sud du bâtiment, sans allée de séparation large avec les autres stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les conditions d'exploitation présentées dans son dossier de "porter-à-connaissance" de septembre 2024 relatif à la réaffectation du bâtiment "MS et PF", en particulier celles portant : ◦ sur la surface de stockage des produits finis de TAV > 40 % (66 m2 au maximum) ; ◦ sur la séparation entre le stockage des produits finis de TAV > 40 % et les autres stockages (allée de 2,5 m).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Restauration et régularisation d'un 2e forage d'eau souterraine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
Dans le dossier de "porter-à-connaissance" de septembre 2024 relatif à la réaffectation du bâtiment "MS et PF", l'exploitant a introduit une demande de régularisation concernant la présence au sein du site d'un 2e forage de prélèvement d'eau souterraine, d'une profondeur de 26 m, dont la date de construction n'est pas connue. Ce forage se situe dans le périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Fondurant F2. Il doit donc faire l'objet d'une inspection décennale. L'exploitant a fait réaliser en janvier 2024 un diagnostic de ce forage par une société spécialisée. Le rapport du 2 avril 2024 de cette société conclut que le forage est en mauvais état (tubage PVC et crépines recouvertes de dépôts et tubage perforé en 2 points) et recommande sa réhabilitation (remplacement du tubage). L'exploitant a fait réaliser des travaux de mise en conformité de la tête de forage (surélévation et étanchéité) mais n'a pas fait réaliser la restauration de l'ouvrage recommandée à l'issue du diagnostic. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser les travaux de restauration du 2e forage de prélèvement d'eau souterraine recommandés dans le rapport de diagnostic du 2 avril 2024 de la société spécialisée. A défaut, l'ouvrage sera considéré comme abandonné et devra être comblé dans les règles de l'art, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 4.1.2
En lien avec sa demande de régularisation du 2e forage de prélèvement d'eau souterraine déposée en septembre 2024, l'exploitant sollicite une augmentation de prélèvement d'eau souterraine de 25 000 m3 /an. D'après ses déclarations annuelles de prélèvement et d'émissions effectuées sur l'application GEREP , l'exploitant a prélevé les volumes d'eau souterraines suivants : • 2024 : 28 822 m3 ; • 2025 : 63 463 m3 . L'exploitant n'a pas su expliquer la forte augmentation observée entre 2024 et 2025 (augmentation d'activité en 2025 ou déclaration partielle en 2024). D'une part, indépendamment de l'origine de l'eau (souterraine ou AEP), le volume d'eau prélevé en 2025 dépasse le besoin déclaré par l'exploitant en 2024 (25 000 m3 autorisé + 25 000 m3 avec la régularisation du 2e forage). D'autre part, l'installation est située dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées (ZRE) et l'article 32 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 interdit le prélèvement d'eau souterraine dans ces zones. L'autorisation de prélèvement d'eau souterraine à 25 000 m3 /an dont l'exploitant dispose a été acquise antérieurement à cet arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ces éléments et des constats du point de contrôle précédent, relatif à la restauration du 2e forage, l'inspection demande à l'exploitant : ◦ d'une part, de limiter le prélèvement d'eau souterraine global du site (cumul des 2 forages) au volume annuel autorisé, soit 25 000 m3 /an ; 16/17◦ d'autre part, de lui transmettre les éléments d'appréciation (volume maximal de prélèvement d'eau "AEP" projeté et éléments de corrélation avec les volumes d'activités autorisés, par poste de consommation), permettant d'adapter le volume de prélèvement maximal sur le réseau AEP actuellement prescrit (600 m 3 /an) aux besoins de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2008, article 11.1
Rappel du constat de l'inspection précédente (2024) : Le nom des produits figure désormais sur les cuves extérieures. Cependant, l'affichage du symbole de danger "inflammable" n'est pas toujours présent sur cuves contenant de l'eau-de-vie et reste perfectible (peu visible) là où il est présent. Constat actuel : Les pictogrammes "inflammables" sont désormais bien visibles sur les cuves contenant de l'eau-de- vie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 7 .5.1
Rappel des constats de l'inspection précédente (2024) : Lors de la visite des installations, il a été constaté à proximité de la STEP la présence de soude (en GRV 1 m3 ) sans capacité de rétention associée spécifique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 1.3
Rappel des constats de l'inspection précédente (2024) : Lors de la visite, il a été constaté la présence de stockage de matières combustibles (GRV en plastiques notamment) à l'air libre entre la distillerie "charentaise" et le bâtiment réaffecté au stockage de matières sèches et produits finis (MS et PF). Ce bâtiment, anciennement dédié à des activités de coupe (chai de coupe), était désaffecté depuis 2016. Or, d'après le dossier de "porter- à-connaissance" de septembre 2024 relatif à la réaffectation du bâtiment "MS et PF", le risque d'effets dominos est écarté au motif que le bâtiment est éloigné de tout autre installation à risque d'incendie. Cette hypothèse n'est plus respectée lorsque des matières combustibles remplissent l'espace libre entre la distillerie "charentaise" et le bâtiment MS et PF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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