Installation classée à Saint-Savin (38300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112846
Commune
Saint-Savin (38300)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 15 janvier 2024
SIRET
64362044600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les trois non conformités pour lesquelles une mise en demeure a été adressée le 25 mars 2024 n'ont fait l'objet d'aucune action corrective de la part de l'exploitant. Une amende administrative pour l'ensemble des trois non conformités est proposée à madame la Préfète.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2018, article 9.
L’inspection des installations classées constate l’absence de réalisation des piézomètres et a fortiori l’absence d’analyses physico-chimiques des eaux souterraines. L’exploitant présente un devis pour la réalisation des 3 forages et la pose de piézomètres, établi par la société Courtois Sondages en date du 22 mars 2024. L’exploitant justifie l’absence de suites données pour cet investissement depuis près de 18 mois par le contexte économique. En l’absence de réalisation des piézomètres et d’analyses sur les eaux souterraines depuis le dernier rapport daté du 30 janvier 2024, l’inspection des installations classées constate le non- respect de la mise en demeure du 25 mars 2024. En application du 4° de l’article L.171-8.II du Code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète d'ordonner le paiement d'une amende administrative de 1000 euros pour le non-respect de la réalisation des piézomètres et des analyses sur les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées réitère par ailleurs sa demande : ➢ de réaliser dans un délai de 3 mois deux premiers piézomètres amont et aval tels que localisés dans son dossier de demande d'enregistrement, d’en réaliser, éventuellement dans un second temps, un troisième en aval du site (ou d’avoir accès à un piézomètre existant aval), ➢ et de mener une première campagne d'analyses physico-chimiques conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018. Les résultats d’analyse seront transmis à l’inspection des installations classées d'ici fin 2025 au plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Amende
L'inspection des installations classées constate l'absence de surveillance des émissions sonores. En l’absence de mesures sur les niveaux de bruit depuis le dernier rapport daté du 30 janvier 2024, l’inspection des installations classées constate le non-respect de la mise en demeure du 25 mars 2024. En application du 4° de l’article L.171-8.II du Code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète d'ordonner le paiement d'une amende administrative de 250 euros pour le non-respect de la surveillance des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées réitère sa demande de réaliser d’ici fin 2025 une première campagne de mesures des niveaux de bruit en limite de site et en zones à émergence réglementée par un organisme indépendant, si possible à l’occasion d’une campagne de concassage des matériaux recyclables. Le rapport de l’organisme qualifié sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2018, article 12.
L'inspection des installations classées constate l'absence de surveillance des retombées de poussières. En l’absence de mesures de retombées de poussières depuis le dernier rapport daté du 30 janvier 2024, l’inspection des installations classées constate le non-respect de la mise en demeure du 25 mars 2024. En application du 4° de l’article L.171-8.II du Code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète d'ordonner le paiement d'une amende administrative de 250 euros pour le non-respect de la surveillance des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées réitère sa demande de réaliser d’ici fin 2025 une première campagne de mesures des retombées de poussières en limite de site par un organisme indépendant, si possible à l’occasion d’une campagne de concassage des matériaux recyclables. Les résultats seront transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Amende, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L’inspection des installations classées constate que l’exploitant n’a pas initialisé sa déclaration annuelle ni au titre de l’année 2023, ni au titre de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire sa future télédéclaration au titre de l'année 2025 dans les délais réglementaires, à savoir avant le 1er avril 2026. En cas de non déclaration, l’exploitant s’exposer aux sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
L'inspection des installations classées constate que la capacité annuelle d'admission dans l'ISDI est bien respectée (en moyenne environ 7 300 tonnes/an sur la période allant de 2023 à mi-2025). La capacité de stockage restante est estimée à 60 900 m3 environ.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2018, article 4
Seuls des déblais et des déchets inertes de déconstruction issus de chantiers opérés par l'entreprise Paret TP sont admis au sein de l'installation. Le transport et le déchargement sont effectués par des employés de l'entreprise uniquement. L'inspection des installations classées constate la mise en place d’un affichage sur site de la liste des déchets inertes admissibles sur le site et d’une signalisation vers la zone de décharge usuelle. Les rapports journaliers de chantier comprenant l'activité de chaque employé à bord de son véhicule (date, chantiers / rotations, ventilation des heures) ont été complétés avec les informations manquantes attendues : • noms, coordonnées, adresses et SIRET des producteurs de déchets / maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprise Paret en tant que prestataire des travaux et du transport ; • l’identification précise du chantier, lieu de production des déchets, et de son adresse ; • la quantité (volume) et le type de déchet avec le code associé ; • la date ; • la mention du contrôle effectif d’admission (administratif et contrôle visuel et olfactif). L’exploitant informe l’inspection que les bordereaux journaliers sont contresignés désormais par les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. L'exploitant présente le plan d'exploitation carroyé et actualisé de l'ISDI ainsi que le tableau de suivi attaché. Le tableau de suivi des cases de remblayage, qui faisait office de registre jusqu’à présent, a été enrichi de tableaux chronologiques complémentaires par chantier, par année et par casier. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'aucune procédure d'admission préalable en cas de présomption de pollution avec caractérisation des déchets par tests de Réf : RAP_INSPdu17juil2025_ISDI_ParetTP_StSavin_Is132-3SD 6/14lixiviation (annexe II de l'arrêté du 15 mars 2010) n'a été réalisée. Il n’y a pas eu de refus d’admission de déblais de chantier.
Traçabilité des TEX et sédiments - Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L’inspection des installations classées constate que l’exploitant a enrichi les données recueillies dans son registre chronologique conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Traçabilité des TEX et sédiments - Déclaration au registre national RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2021, article R.543-43-1.-II
L’exploitant présente à l’inspection deux extraits des téléversements effectués au registre national RNDTS, filtrés pour deux chantiers d’origine distincts et sur deux périodes distinctes (2002-2023, déclarations téléversées fin 2023) et 2024 (déclarations téléversées en avril 2025). Le code de traitement D1 télédéclaré est conforme à la mise en décharge dans le sol au sein de l’ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu17juil2025_ISDI_ParetTP_StSavin_Is132-3SD 8/14➢ L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de poursuivre le téléversement régulier de ses déclarations sur le registre national RNDTS, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l’admission des déchets inertes au sein de l’ISDI.
L’inspection des installations classées constate que la zone de décharge principale est désormais bien signalée. Un contrôle visuel et olfactif est réalisé par le personnel de l’entreprise sur la zone de décharge et consigné dans le registre chronologique. Les zones de stockage sont correctement désignées dans le registre par leur lettre et numéro correspondant au carroyage du plan global d’exploitation. Le plan d’exploitation est incrémenté régulièrement des indications concernant les chantiers de provenance case par case. L’inspection des installations classées constate visuellement la stabilité des terrains dans l’emprise de l’ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection des installations classées constate la présence d'un panneau d'information sur le portail d'accès avec la mention de la société Entreprise PARET SA et l'interdiction d'entrer sur le chantier. Suite au dernier contrôle le 15 janvier 2024, l'exploitant a répondu aux demandes de l’inspection et a ajouté les informations suivantes en entrée de site : le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'adresse de l'exploitant ainsi que le numéro de téléphone de la gendarmerie et des services départementaux d'incendie et de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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