Installation classée à Saint-Jean-Froidmentel (41160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004961
Commune
Saint-Jean-Froidmentel (41160)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2023
SIRET
80743822100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2018, article cahier des charges annexé à l'agrément-10°
Des pneumatiques usagés sont encore présents sur le site dans des conditions non conformes (quantité estimée par l'exploitant à 700 unités environ). L'exploitant a indiqué avoir fait évacuer la moitié des pneumatiques soit 700 unités environ. Il a présenté une facture de la société MEGA PNEUS en date du 17/05/2024. Il a indiqué que compte tenu de l'état du terrain, et au vu des conditions météorologiques depuis plusieurs mois, il est impossible d'utiliser un engin pour évacuer le reste des pneumatiques à court terme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'admission des VHU non dépollués sur le site ne fait pas l'objet de bordereau de suivi de déchet (code déchet 160104*). Les déchets sortants sont néanmoins correctement tracés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
[Incendie] -Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Une réserve incendie d'un volume de 120 m3 est implantée à l'entrée du site. Le SDIS a réceptionné ce point d'eau le 29/10/2024. Il porte le numéro 216ARSP000B. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre un panneau de signalisation interdisant le stationnement des véhicules devant l'aire dédiée à l'aspiration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Le bassin de rétention des eaux d'extinction incendie est implanté. Deux vannes manuelles guillotine sont en place de chaque côté du bassin. Un essai de bon fonctionnement a été réalisé pour les deux vannes. Des consignes en cas d'incendie sont affichées dans le bureau de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des pancartes visibles matérialisant les deux vannes doivent être mis en place.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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