Installation classée à Agen (47000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant entretient correctement son site en assurant un contrôle régulier de ses installations afin d’éviter un départ de feu. Toutefois, l'inspection a relevé trois non-conformités pour lesquelles l'exploitant doit apporter des justifications dans le délai imparti.
23points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L'exploitant confirme que les eaux pluviales sont envoyées directement au réseau, sans passage par un dispositif séparateur d'hydrocarbures. Ce fait constitue une non-conformité au point 1.6.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit répondre aux obligations de l'article 1.6.4 de l'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 159/17
L'exploitant nous indique gérer que des produits secs, du carton et des palettes, et quelques produits lave-glace. Il nous présente un extrait de son état des stocks, demandé par rapport aux produits liquides, qui sont des bidons de 5L produits lave-glace (TOTAL = 10379 bidons). Le site dispose également d'une protection incendie avec un réseau de sprinkler sous glycol. La réserve d'eau est sur la parcelle limitrophe appartenant à la Fédération Compagnonnique Agen. Aucune convention n’est établie. L’ancienne cuve de gasoil, au local sprinkleur, a été réhabilitée et doublée d’un liner PVC pour stocker le glycol. L’inspection a constaté que le liner est en bon état et que la quantité de glycol est faible (environ 20 à 30 cm dans la cuve). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fiches de données sécurité (FDS) des produits lave-glace et du glycol doivent être fournies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.1
Un des murs de l'atelier charge accumulateurs est construit sur la limite de propriété. Comme demandé par l’inspection en 2014, l'exploitant a fait des travaux de flocage au niveau des murs et de la toiture du local, afin de maitriser le risque incendie. De plus, le local fait l’objet d’une surveillance visuelle permanente en salle de contrôle par l'intermédiaire de caméras de contrôle. Par ailleurs, l'exploitant rappelle que l’entrepôt avec l’atelier de charge sont présents depuis des années, (leur arrêté préfectoral d’autorisation date de 1995) bien avant que certaines maisons soient construites autour. Il précise également, que la mairie souhaite préempter, afin de déplacer l’entrepôt en zone d’activité commerciale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant peut solliciter auprès de M. le Préfet, une demande de dérogation à l'application de la distance réglementaire d'éloignement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement. Dans ce cas, un porter à connaissance avec une étude flumilog devra être déposé auprès de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 48
Par courrier du 16 décembre 2014, envoyé en AR à la DREAL, l'exploitant a fourni la facture du 28 novembre 2014 des travaux fait par Alliance Isolation (chantier exécuté le 27/11/2014) de projection de laine minérale de type ISOFLAM (isolation coupe-feu de degré 2 heures) en sous face de béton/hourdis non brut, avec mise en place de grillage nergalto et sur structure métallique par flocage direct. L'inspection a en effet constaté le flocage sur la partie supérieure du mur ; la partie inférieure du mur est en parpaings (considéré coupe-feu 2h).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 55
L’exploitant a transmis par courriers du 15 juillet et du 20 octobre 2014 les factures justifiant de la réalisation de ces travaux de toiture par la société CABIROL. L'exploitant a également fourni la facture des travaux fait par Alliance Isolation du 28 novembre 2014 (chantier du 27/11/2014) de projection de laine minérale de type ISOFLAM (isolation coupe- feu de2H) en sous face de bac acier de toiture avec mise en place de grillage nergalto et armature secondaire plafond. L'inspection a pu constater le flocage sur la partie toiture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 22
L’installation dispose d’une analyse de risque foudre du 23 novembre 2014, et d’une étude technique foudre réalisée par la […] le 28/11/2014, qui ont été transmis avec AR le 19/12/2014 à nos services. L’exploitant a communiqué post-inspection, le rapport de vérification initiale de l'installation protection contre la foudre fait par « Assistance Protection System » le 12/07/2022 Cette vérification conclut à une conformité des travaux par rapport aux prescriptions de l’ETF. Enfin, il a transmis la vérification de l’installation du Système de Protection contre la Foudre (SPF), intervention du 06/11/2024 exécutée par la société Laumaillé, qui ne relevait aucune non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 9 à 11
L’exploitant indique que l’établissement n’a aucun point de rejets à l’atmosphère et ne génère pas d’effluents atmosphériques. Lors de la visite, il n’est effectivement observé que des activités d’entreposage, de remplissage et vidage de box (box carton de supermarché). L’inspection a constaté que l'établissement n'émet pas de rejets à l'atmosphère.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 12 à 14 et 20
L’exploitant indique que l’établissement ne génère pas de rejets aqueux. En effet, lors de la visite, l'inspection a constaté que l'établissement n'avait pas de rejet aqueux dans le cadre de son activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.5
L’exploitant indique que les eaux domestiques du site, correspondant aux bureaux (sanitaires et salle de repos,) rejoignent le réseau eaux usées de la ville (tout-à-l’égout).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3
L'exploitant a transmis préalablement à la visite un devis de la société Bureau Veritas exploitation pour une mesure et analyse relative au bruit dans l'environnement. Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que le bureau d’études a réalisé les mesures le 23/06/2025, et est dans l’attente du rapport acoustique. Il précise les horaires d’exploitation de l’entrepôt : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Le rapport acoustique présentant les mesurages de bruit réalisés en limite de propriété et dans le voisinage du site, a été transmis post-inspection. Il montre que, conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997, les valeurs en limite de site sont conformes sur les 5 points. L’émergence sonore dans le voisinage est conforme sur 2 points, mais une légère émergence est observée au point 3, correspondant à la limite de propriété et ZER au nord-est du site au niveau de l'abris proche du voisin, probablement liée au fonctionnement de la ventilation et de la zone de quai des véhicules lourds. Le bureau d’étude précise que le niveau mesuré est probablement sur-évalué, car la mesure est effectuée dans la limite de propriété du site et non chez le riverain. Le niveau mesuré chez le voisin devrait être atténué et plus faible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1995, article 30
Lors de l’inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre de suivi des déchets, mais il l’a transmis le lendemain de la visite. Le registre mentionne bien les éléments demandés par la réglementation, à savoir la date d’expédition du déchet, nature du déchet, code déchet, quantité, transporteur, lieu d’acheminement, code traitement. Le dernier enregistrement date du 21/05/25. Les déchets concernés sont principalement le bois, le carton et les déchets industriels banaux. Sur le site, l'inspection a constaté que le site dispose d'un compacteur pour le carton. Les palettes de bois sont réparées ou conditionnées pour être recyclées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre doit être complété quotidiennement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.4
12/17 L'inspection a constaté dans le local de charge les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes : - Murs et toiture coupe-feu de degré 2 heures ; - porte intérieure coupe-feu de degré 2 heure et munie d'un dispositif assurant la fermeture automatique ; - porte donnant vers l'extérieur sous alarme et reliée au PC surveillance. - le sol est une dalle béton donc incombustible. Il existe un système d’extraction d’air mais pas de système de désenfumage dans le local. Il y a cependant une détection incendie, avec arrêt automatique de l’extraction, fermeture des portes coupe-feu, et déclenchement d’une alarme. Le mur entre le local de charge et la cellule est coupe-feu 2h. Les 3 autres murs sont floqués, ainsi que le plafond pour assurer la tenue au feu, d’où l’absence de désenfumage. Enfin, le local est équipé d’une caméra de contrôle pour assurer une surveillance visuelle permanente en salle de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.5
Le local de charge a une porte donnant sur la cour à l’extérieur. Cette porte peut s’ouvrir de l’extérieur avec une clé dans le local technique du logement du gardien et une autre dans les bureaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.6
Le local est équipé d'un système d’extraction d’air et d'une bouche d'aération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser le débit d’extraction du système d’extraction d’air.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.9
L’exploitant indique que le local dispose d’un sol en pente avec un système de récupération enterré. Il précise que le sol est étanche et incombustible. Aucun entretien n’est réalisé sur la cuve de récupération. L’inspection constate en effet que le sol de l'atelier est en béton ciré et devine la cuve de récupération enterrée grâce à une bonde de récupération. des eaux de surface. L'exploitant indique que la bouche se déverse dans une cuve qu'il vidange en cas de remplissage. La trappe de vidange se trouve dans la cour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 3.1 et 3.2
L’exploitation se fait notamment sous la surveillance du Directeur du site et du gardien. Ce dernier réalise une ronde tous les soirs sur la sécurité incendie et intrusion. Il vérifie également la fermeture des portes. Le portail est fermé le soir lorsque tous les employés sont partis. L'inspection a constaté la mise sous surveillance de l'atelier charge accumulateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 3.6
L'exploitant a transmis préalablement à la visite, le dernier rapport de vérification des installations électriques du 15/11/24 rédigé par BUREAU VERITAS pour une intervention du 01/10/2024 au 03/10/2024. Cette vérification n’a fait l’objet d’aucune observation. Le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge, réalisé par BUREAU VERITAS en date du 02/10/24, a également été présenté lors de l’inspection. La conclusion indique que le contrôle par thermographie infrarouge n’a pas fait apparaitre d’éléments présentant des anomalies dans les conditions de fonctionnement obtenues lors de la visite. L’installation est en bon état ; poursuivre la maintenance préventive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.2
Les moyens en eau sont assurés par un système de sprinklage, des RIA et extincteurs présents dans l’entrepôt, et un poteau incendie situé en face du site et la présence du canal à proximité du site. Le PI est à moins de 200 m du site, mais sa capacité n'est pas connue de l'exploitant. Le système de sprinklage est installé dans l’entrepôt et le local de charge, avec des têtes installées en partie haute. […] et les extincteurs ont été vérifiés par la société SCUTUM incendie, et les comptes-rendus de vérification ont été transmis. Concernant les RIA, la vérification a eu lieu le 14 avril 2025 et mentionne « prévoir devis remplacement de 3 RIA ainsi que main d’œuvre pour refixer un RIA au mur ». Le jour de l’inspection, l’exploitant nous a dit qu’il n’avait pas l’intention de les remplacer. Concernant les extincteurs, le rapport d’intervention de la visite d’entretien effectuée les 14, 15, 16, 17/04/2025 conclue de prévoir le remplacement des extincteurs suivants : 2 p9kg : 17/167 22 ep9l : 22/23/25/26/28/29/30/31/33/34/37/62/48/59/60/103/124/125/130/39/43/50 1 ep6l : n46 1 co2 5kg : n99 1 co2 2kg : n107 1 ep 50L : n142 Le bon de commande pour les remplacer a été signé le 17/04/25 (SAV n°527340). La vérification annuelle, du détecteur optique et de l’asservissement de la porte coupe-feu a eu lieu le 17 avril 2025 et conclue que la porte coupe-feu est asservie à la centrale incendie. Enfin, la vérification annuelle du désenfumage a eu lieu le 16 avril 2025 et n’indique rien à signaler. 16/17 Pour alerter les services d'incendie et de secours, l’exploitant indique avoir des téléphones fixes et portables. Un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours existe et est affiché dans la salle de repos.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.5
L'inspection constate la présence de panneau d'interdiction de fumer à l'entrée du site, dans l'entrepôt, et dans l’atelier charge accumulateurs. L’exploitant précise que la réalisation de travaux fait l'objet d'un "permis de feu".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.9
Le local de charge n'est pas équipé de détecteur d'hydrogène. L’exploitant indique que conformément à la prescription, en cas d’arrêt du système d’extraction, la charge s’arrête automatiquement. Un test a été réalisé lors de la visite d’inspection : il a été demandé à l’exploitant de couper la VMC alors que plusieurs batteries étaient en train de charger : l'inspection a pu constater qu'en cas d'interruption du système d’extraction, le système de charge a bien été stoppé et une alarme déclenchée. De plus, comme précisé précédemment, le local fait l’objet d’une surveillance visuelle permanente en salle de contrôle par l'intermédiaire de caméras de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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