Installation classée à Saint-Laurent-Blangy (62223), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des dispositions techniques examinées ont porté sur les prescriptions (non exhaustives) de l’arrêté Préfectoral d'Autorisation du /2014. Les résultats de la vérification ont mis en évidence quelques remarques et une non-conformité qui conduit l’Inspection à proposer à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de mettre en demeure le Syndicat Mixte Artois Valorisation de respecter les prescriptions de l'article 1.5.1 de cet arrêté. L’exploitant a été informé par courrier joint en annexe de cette proposition consécutive à la visite du 03 décembre 2025. Ce courrier informe également M. le Président du Syndicat Mixte Artois Valorisation qu’au cours de cette visite, un certain nombre de remarques ont été relevées. Ces remarques devront également être traitées avec un retour rapide à l’Inspection. Au vu des constats établis suite à la visite d’inspection du 03 décembre 2025, nous proposons à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 171-8 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure le Syndicat Mixte Artois Valorisation de respecter, dans les délais précisés dans la proposition de mise en demeure, les dispositions mentionnées des articles précités en conclusion du présent rapport. Le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en annexe.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PC4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.5.1
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que le hangar jadis utilisé par la recyclerie avait changé radicalement d'utilisation. Ce bâtiment de 315 m2 est actuellement utilisé pour le stockage d'un très grand volume de documents d'archives appartenant à l'office du tourisme "Arras Pays d'Artois". Cette modification n'ayant pas été portée à la connaissance de M. le Préfet ni à l'Inspection, elle constitue une non-conformité qui fera l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.6
L’ensemble des filières de valorisation ou d’élimination sont reprises dans un document qualité qui est commun à l'ensemble des déchèteries du SMAV. Le document présenté lors de la visite d'inspection présente des erreurs et n'avait pas été remis à jour depuis plusieurs années. Le document rectifié devra être transmis à l'Inspection dès que cela sera possible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.7.3
Lors de la prise de poste, le nouvel agent reçoit un livret d’accueil, il est formé en interne et en accompagnement pour la connaissance, la manipulation des déchets dangereux, la sensibilisation aux accidents environnementaux (utilisation du kit anti-pollution, vanne de sectionnement, extincteurs...) et les consignes de sécurité. L’ensemble de ces formations sont ensuite intégrées dans un plan de formations continues. Au regard du plan présenté au présent article, il apparaît clairement des manquements pour lesquels le SMAV s'est engagé à initier une procédure d'appel d'offre, pour compléter au plus vite le programme des formations dans le prochain exercice. Dès la signature de ce marché, l'Inspection devra être informée. Les attestations de capacité et les différentes autorisations nécessaires au transport, à la manipulation et à la connaissance des produits dangereux doivent être régulièrement évaluées et vérifiées par l’équipe d’encadrement du SMAV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.12
L'exploitant a été en mesure de présenter le dossier comportant la demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, ainsi que l'arrêté d'autorisation. Les mesures sur le bruit ont été réalisées par la société APAVE le 29/02/2024 (aucun dépassement n'a été relevé). Une mesure dans l’environnement pour les poussières d'amiante a été effectuée en 2018. Celle-ci n'a pas montré de dépassement des VLE. L'Inspection a recommandé à l'exploitant de renouveler ce type de contrôle. Faute de contrat, aucun contrôle de la qualité des eaux n'a été réalisé cette année, mais l'exploitant s'est engagé à faire réaliser une mesure très rapidement pour répondre à la l'exploitant s'est engagé à faire réaliser une mesure très rapidement pour répondre à la présente prescription. Le résultat des mesures devra être transmis dès réception à l'Inspection. Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents n'a pas pu être consulté mais l'exploitant s'est engagé à transmettre une copie à l'Inspection par retour de courriel. Le registre reprenant l'état des stocks est basé sur les quantités maximales admissibles. Le plan de localisation des risques est présent dans le local gardien. L'équivalent des fiches de données de sécurité des produits reprenant les consignes à suivre en cas d'incident étaient présentes dans les locaux de stockage des déchets dangereux. Le contrôle des installations électriques réalisé par l'APAVE le 29/11/2024 a mis en évidence trois observations qui ont été prises en compte suite à l'intervention du service patrimoine du SMAV lors de son intervention du 31 janvier 2025. Le contrôle des extincteurs, des RIA et du dispositif de désenfumage a été réalisé par la société CMI FI SOMEX le 17/09/2024. Concernant les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours, ainsi que le schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement, l'exploitant s'est engagé à revoir l'ensemble de ses procédures pour les intégrer au plan de prévention du risque incendie introduit par l'arrêté ministériel du 25 mai 2025. Dès l'élaboration de ce plan, l'Inspection devra être informée de son contenu. Les consignes d'exploitation sont intégrées dans les documents qualités communs à toutes les déchèteries, une révision de ces consignes semble aujourd'hui nécessaire. Le registre de sortie des déchets a été consulté lors de la visite. Le plan des réseaux de collect
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.3
L'installation est clôturée sur toute sa périphérie. Deux entrées et deux sorties distinctes permettent l'accès aux particuliers et aux professionnels. Des panneaux signalent les consignes pour limiter l'accès. En dehors des heures d’ouverture, le site est clos et placé sous vidéo-surveillance. L’activité est située dans une zone spécifiquement réservée au traitement des déchets du SMAV et le flux de véhicules est géré pour ne pas gêner la circulation de la rue Kasler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.4.3
Le tonnage pour l’année 2025 est légèrement supérieur à 10 000 tonnes dont 76 tonnes de déchets dangereux divers (pour les deux flux : particuliers et professionnels). […] ne sont plus collectés sur le site de St-Laurent ; la collecte étant aujourd'hui principalement réalisée par les pharmacies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.5
La déchèterie dispose de 6 agents en permanence sur site ([…] H, […] C, […] F, […] P, […] O et […] M). Un contrôle de l'identité de l'usager et des quantités des déchets est réalisé à l'entrée du site. L'agent en charge de cette tâche renseigne et dirige l'usager vers les bennes adéquates. Les autres agents guident les dépôts dans les bennes et gèrent les déchets dangereux. Aujourd'hui, les DASRI ne sont plus collectés sur site. Une procédure bien spécifique encadre les apports de déchets d'amiante-ciment ; dans un premier temps, l'agent dédié à la réception de ce type de déchets fournit à l'usager le film plastique nécessaire à l'emballage des déchets, puis il fixe rendez-vous à l'usager pour la réception. Les déchets d'amiante-ciment liés ont été déposés emballés par l'usager dans la benne dédiée. Ces dépôts sont réalisés obligatoirement sous le contrôle de l'agent d'exploitation qui surveille que les plaques soient déposées sans chute pour garantir le maintien de l'intégrité de l'emballage et des produits déposés. […] a suivi une formation spécifique amiante dispensée par l’APAVE. Les horaires d'ouverture ont légèrement été modifiés notamment le dimanche (8h00 -12h15).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.7
L'ensemble des enlèvements sont gérés via l'application "Track déchets" et l'exploitant s'est assuré que l'ensemble des filières d'élimination respectent la réglementation en vigueur et soient autorisées ou agréées pour le type de déchets concerné. Les déchets d’emballages sont compactés sur site avant de rejoindre (pour l'essentiel du flux), le centre de tri exploité par le SYMEVAD à EVIN-MALMAISON.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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