Installation classée à Lafitte-Vigordane (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 10 décembre 2025 n'a pas fait état de non-conformités. Néanmoins, des observations ont été effectuées et des justificatifs et actions correctives sont demandées. En effet, il est demandé à l'exploitant de : transmettre, dans un délai de 15 jours, son registre des déchets entrants (interne) (cf constat n°2); • compléter son plan de zones à risques avec le zonage ATEX et/ou risque toxiques dans un délai d'un mois (cf constat n°4) ; • transmettre les rapports d'intervention pour les réparations des moyens de lutte contre l'incendie (porte coupe-feu et robinet incendie armé) (cf constat n°5) ; • prendre attache auprès de la commune de Lafitte-Vigordane concernant le débit faible d'un poteau incendie (cf constat n°5) ; • transmettre, dès sa réception, le prochain rapport de mesure de rejet air (cf constat n°6).•
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 5.3.1
Le registre des déchets entrants est repris du logiciel Track déchets (tous les éléments prescrits dans l'article sus-visé y sont inscrits). L'exploitant a indiqué disposer d'un registre interne qui est tenu quotidiennement mais celui-ci n'a pas été examiné lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un extrait du son registre interne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 7.1.2
Le plans des zones à risques est inclus dans l'état des stocks (cf constat précédent). Bien que la dangerosité et les risques associés aux déchets stockés sont indiqués, le plan ne montre pas d'indications de zones ATEX ou présentant des risques toxiques et/ou inflammables (bien que celles-ci soient bien indiquées sur site). Étant donné que la nature des risques induits par les déchets stockés est indiquée et que sur site les zones à risques sont bien localisées, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier le plan de son état des stocks afin d'inclure les zones à risques (zones ATEX et / ou risques toxiques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 7.6.3
L'exploitant a indiqué que les contrôles des moyens de lutte contre l'incendie sont réalisés annuellement, sauf pour le sprinklage, pour lequel la vérification est effectuée tous les 6 mois. L'exploitant a transmis par courriel du 09 décembre 2025 : le dernier rapport de contrôle des extincteurs datant du 27 octobre 2025.• Ce rapport n'appelle pas d'observations de l'inspection. le rapport de contrôle du / des poteaux incendie du domaine public, datant du 08 octobre 2025. • Ce rapport indique que le PI a un débit inférieur à 60 m3/h pour une pression de 1 bar. Il revient à l'exploitant d'émettre des justifications et de s'assurer auprès de la commune de Lafitte- Vigordane que le PI soit fonctionnel. le rapport de contrôle des robinets incendie armés (RIA) et des poteaux incendie armés (PIA) datant du 23 juillet 2025. • Trois observations ont été décrites dans ce rapport dont une concernant un RIA disposant d'un diffuseur fuyard ce qui le rend non fonctionnel.11/14 L'exploitant a indiqué que les réparations ont été effectuées et notifiées en interne. L'exploitant a également indiqué que des essai périodiques de tous les RIA sont effectués toutes les deux semaines (une semaine en interne par EOVAL, une semaine par une prestataire externe), et sont notifiées en interne. le rapport de contrôle du système de sprinklage datant du 10 avril 2025.• Le rapport fait état de deux anomalies : - un ballon hydrofort vide ; - une batterie à remplacer. L'exploitant a indiqué que des réparations ont été effectuées lors des visites hebdomadaires. Le ballon a été remis sous air et la batterie a été remplacée. Le rapport d'intervention interne de ces réparations a été vu par l'inspection le jour de la visite. le rapport de contrôle des portes coupe-feu et du système de désenfumage datant du 29 juillet 2025. • Le rapport fait état d'une porte coupe-feu dysfonctionnelle. L'exploitant a montré à l'inspection un bon de commande pour une réparation de cette porte en date du 29 septembre 2025 et la réparation de cet équipement était prévue pour le 23 décembre 2025. le rapport de contrôle des explosimètres et détecteurs de flammes datant du 09/07/2025 :• Ce rapport n'appelle pas d'observations de l'inspection. Étant donné que les contrôles des moyens de lutte contre l'incendie sont réalisées régulièrement et que des actions correctives sont effectuées suite à réception des rapports de contrôle, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 3.2.3 ; 3.2.4 et 3.2.5
L’exploitant a transmis par courriel du 9 décembre 2025 les trois derniers rapports de mesure de ses rejets airs (datant de juillet 2024; novembre 2024 et juillet 2025). Ces rapports ne sont pas conformes à l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 sus-visé, en effet ces rapports indiquent les mesures des paramètres suivants : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ;• Composées organiques volatils totaux (COVT) ;• Méthane (CH4) ;• ce qui ne correspond pas aux paramètres prescrits par arrêté préfectoral (ni dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en cours de signature). Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas connaissance des types de composés organiques volatils à mentions de danger ou visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié qui sont mesurés et inclus dans les COVT. 14/14 Il est rappelé à l'exploitant qu'il est responsable de la conformité des mesures effectuées et qu'il doit s'assurer du respect de la conformité à son APC. NB: en date du 22 janvier 2026, l'exploitant a pris l'attache de son prestataire afin de changer les paramètres à mesurer afin de préciser les types de de COV rejetés. Le rapport de juillet 2025 a également été modifié, une observation du prestataire précise que " Les concentrations en COV totaux sont inférieures aux seuils de l'arrêté préfectoral (20 et 2 mg/Nm3). Il en est de même pour les seuils au niveau des flux. Nous pouvons donc conclure à un respect de ces VLE." Étant donné que des actions correctives ont été effectuées suite à la visite, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, dès sa réception, le prochain rapport de mesure des rejets air (les dernières analyses ayant eu lieu le 11 décembre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Procédure d'acceptation (déchets entrants) et en cas de refus
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 5.2.1 et 5.2.3
Une procédure préalable écrite d'acceptation des déchets a été vue par l'inspection (celle-ci a été transmise par courriel du 09 décembre 2025). La dernière mise à jour de cette procédure date du 26 octobre 2016. L'admission des déchets s'effectue par rendez-vous au préalable avec le transporteur et ce dernier doit se présenter à l'accueil avec ses accords écrits, le personne d'accueil vérifie que les documents apportés correspondent aux éléments attendus. Suite à cette vérification, l'exploitant effectue des tests en laboratoire d'un échantillon apporté par le transporteur. Le transporteur doit attendre l'autorisation du dépôt ou du dépotage du déchet (par transmission d'un bon de dépotage). Dans l'attente, le transporteur est invité à se diriger vers le lieu de traitement accompagné d'un opérateur. Un opérateur renseigne le bon de dépotage après analyse de l'échantillon ou vérification des déchets : - soit l'échantillon est conforme, et l'autorisation de dépotage ou de dépôt est accordée ; - soit des commentaires sur l'échantillon ou sur les déchets sont effectués, et l'opérateur ordonne une mise en quarantaine afin de trouver une solution de traitement en interne (par exemple dans le cas où des déchets non prévus ont été apportés, l'opérateur effectue un nouveau certificat d'acceptation) ; - soit l'échantillon n'est pas conforme et l'opérateur ordonne le refus de dépotage ou de dépôt,6/14 et une alerte est donnée aux producteurs des déchets. Ces opérations sont consignées dans un registre interne (non examiné lors de l'inspection). L'installation dispose de deux types de lignes : 1) Ligne de traitement des déchets liquides : - soit "en vrac" (qui correspond à des déchets liquides transportés par des citernes); - soit "conditionnés" (c'est-à-dire transportés dans des bidons, GRV, etc...) ; 2) Ligne de traitement des solides : - soit à "flux lent", ce qui correspond à un passage du déchet par une ligne de déconditionnement puis de broyage ; - soit à "flux rapide", ce qui correspond à des déchets passant directement par la ligne de broyage (sans passer par la zone de déconditionnement) ; - soit à "flux réactifs" (pour des déchets dangereux tels que des comburants, ou produits de piscine). Le jour de l'inspection, une opération de dépotage était en cours (au niveau de la ligne de traitement des liquides en "vrac"). Le transporteur a bien attendu le bon de dépotage et a effectué son dépotage (de 8 tonnes d'hydrocarbures) en présence d'un opérateur, tel que p
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2011, article 7.1.1
L'inspection a vu l'inventaire des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement, en date du 10 décembre 2025. Cet inventaire est réalisé et mis à jour quotidiennement. L'exploitant a transmis par courriel du 09 décembre 2025 son état des stocks en date du 03 décembre 2025. Cet état des stocks montre de façon claire et synthétisée la quantité, l'emplacement, l'état, la nature physique ainsi que le type de risques associés des déchets stockés. Il est mis à jour au même moment que l'inventaire. Cet état des stock peut être présenté aux services de secours en cas de sinistre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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