Installation classée à Brézins (38590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Six non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes actions correctives ont été formulées concernant l'actualisation du plan d'exploitation, les paramètres d'analyse des eaux souterraines, le respect de la fréquence de suivi des retombées de poussières, la tenue du registre chronologique d'admission des déchets inertes et son téléversement au RNDTS et la déclaration annuelle GEREP . Deux observations ont par ailleurs été émises. Réf : RAP_INSPdu12juillet2024_GMTP_Brézins_Is136-3SD -4)
19points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 12
L'inspection des installations classées constate que le dernier plan topographique complet de la carrière dont dispose la société GMTP date de novembre 2019 (au 1/1000). Des actualisations Réf : RAP_INSPdu12juillet2024_GMTP_Brézins_Is136-3SD 5/20partielles ont été réalisées depuis sur certaines zones de la carrière mais sans pouvoir constituer un plan d'exploitation complet. Le plan de 2019 comprend les bords de la fouille ; les courbes de niveau principales ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les bornes et parcelles cadastrales ; les infrastructures (voiries) mais pas les piézomètres; ainsi que les différentes zones délimitées (zones de remblayage avec son carroyage, zone de plateforme de transit, regroupement, zones de stockage des terres végétales et le reste de la zone d'extraction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ de faire réaliser un relevé topographique ➢ et d'actualiser dans un délai de 2 mois son plan global d'exploitation ➢ en y ajoutant les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, les piézomètres et plus explicitement les zones en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective et de justificatif à l'exploitant
Remise en état et cessation d’activité partielle ou définitive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, articles 26 à 29
L'inspection des installations classées constate que le remblayage progressif et la remise en état ne sont pas suffisamment avancés pour permettre une remise en état conforme définitive et une cessation d'activité à échéance du 11 décembre 2025, ce dont l'exploitant convient. Observation à l’exploitant à la suite du constat : ➢ Il conviendra que l'exploitant adresse au préfet au moins 6 mois avant la fin de l'autorisation actuelle une demande argumentée et justifiée de renouvellement (article R.181-46 du code de l'environnement) ou de prolongation (article R.181-49 du code de l'environnement) de son autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 33.3
L'inspection des installations constate la présence dans le périmètre encore exploité de deux piézomètres : l'un en amont, l'autre en aval. Le troisième piézomètre dit Nord est situé de l'autre côté de l'axe de Bièvre au droit de l'ancienne carrière qui a fait l'objet d'une remise en état Réf : RAP_INSPdu12juillet2024_GMTP_Brézins_Is136-3SD 10/20définitive. Les niveaux de la nappe sont relevés directement par l'exploitant. L'inspection consulte les tableaux 2022, 2023 et 2024 des niveaux mensuels de la nappe. L'inspection ne relève pas d'anomalie particulière sur les niveaux de la nappe souterraine, qui se situe actuellement à des niveaux hauts compris entre 354 et 354,5 m NGF. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise des prélèvements semestriels pour analyses. Toutefois, les analyses commandées par l'exploitant sont des analyses bactériologiques qui ne sont pas celles prescrites pour suivre la qualité physico-chimique des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : • réaliser dans un délai de deux mois, pour chacun des trois piézomètres, les mesures et analyses des paramètres suivants : température, conductivité, pH, MEST, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux, métaux lourds (Fe, Mn, Al, Cu, Pb, Cr, Zn, As) ; • de lui transmettre le rapport d'analyses de l'organisme agréé ; • puis de renouveler ces analyses deux fois par an, respectivement en période de basses et de hautes eaux. ➢ L'inspection des installations classées demande par ailleurs à l'exploitant de renseigner dans son tableau de suivi la cote NGF du niveau des eaux souterraines à chaque relevé mensuel, plutôt que la seule profondeur du niveau d'eau, mesurée à partir de la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 34 Arrêté Préfectoral Complémentaire du 29/09/2023, article 1
L'inspection des installations classées constate que la consigne de limitation de vitesse pour les engins et camions est bien présente sur les panneaux d'information en entrée de site et via la signalisation le long des pistes à l'intérieur du périmètre de la carrière. Les limites rappelées sur les différents panneaux présentent toutefois des vitesses maximales différentes : 20, 25 et 30 km/h. L'inspection des installations classées constate l'absence de dispositif de lavage des roues et du châssis avant la sortie du site. En cas de besoin et de période sèche, l'arrosage des pistes est assuré par un tracteur disposant d'une remorque-citerne. En ce qui concerne le suivi environnemental des retombées de poussières, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé une campagne de mesures entre le 27 août et le 25 septembre 2020 selon la norme NF X 43 014 avec des jauges Owen. Quatre stations de mesure ont été déployées aux quatre angles de la carrière : un point témoin et trois mesures en limites de propriété. Le rapport du cabinet Socotec à l'issue de cette campagne fait état de concentrations de poussières comprises entre 95 mg/m²/j et 341 mg/m²/j (au point témoin) majoritairement composées de matières organiques. Les poussières insolubles, comportant ainsi plus sûrement la part minérale des poussières, présentent des concentrations comprises entre 34 et 211 mg/m²/j. Les résultats de cette campagne sont conformes. L'inspection des installations classées constate qu'aucune nouvelle campagne de retombées de poussières n'a été réalisée depuis septembre 2020 et donc que la fréquence du suivi environnemental des poussières est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : • de mettre en place dans un délai de 2 mois une nouvelle campagne de mesures de retombées de poussières par jauges de retombées (norme NF X 43 014) d'une durée de 30 jours et comprenant les trois types de stations de mesures (témoin, limite de propriété et de type b dans le voisinage) prévus par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières. • de lui transmettre les résultats dès réception, • et de veiller par la suite à renouveler les campagnes de mesures tous les trois mois. Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 350 mg/m²/j en moyenne annuelle glissante, la fréquence trimestrielle deviendra s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des TEX et sédiments – Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation par remblayage de carrière ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments (RNDTS : https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/lapplication-rndts ), les informations issues de son registre de suivi chronologique. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. L'inspection des installations classées constate la nécessité de préciser et conforter les outils faisant office de registre chronologique (cf constat ci-avant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission. Une vigilance particulière devra être apportée sur la précision des adresses, voire parcelles cadastrales, de provenance des déchets inertes. Une amélioration sur ce point est attendu par rapport à l'actuelle procédure mise en place pour le suivi des déchets inertes par la société GMTP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments - Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
L'inspection des installations classées constate l'absence de registre chronologique conforme à l’arrêté du 31 mai 2021 et a fortiori de téléversement mensuel de ses informations sur le site RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ◦ de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission, ◦ puis de procéder à ses télédéclarations mensuelles sur le registre national.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La carrière de Brézins, autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015, est soumise à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP comprenant une enquête « carrières »). L'inspection des installations classées constate que l'interface de saisie GEREP n'a jamais été activée sur l'application logicielle GEREP . L'inspection des installations classées informe l'exploitant lui avoir ouvert ses droits d'accès en amont du contrôle. Réf : RAP_INSPdu12juillet2024_GMTP_Brézins_Is136-3SD 19/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire sa déclaration annuelle GEREP pour 2023 dans un délai de 15 jours et l'invite à remplir sa prochaine déclaration 2024 avant le 1er avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate, à la lecture des registres et bilans de l'exploitant, que la production annuelle respecte bien la production annuelle maximale autorisée. Le site n'a pas d'installations fixes de traitement ni de lavage de matériaux sur le site, les anciennes installations du précédent exploitant Morillon Corvol ayant été démantelé lors de la cession de la carrière début 2007 . La société GMTP dispose sur le site d'un crible mobile et loue un concasseur 4 fois par an pour traiter, par campagne de 10 jours environ, les bétons et matériaux admis en recyclage.
L'inspection des installations classées constate que le site est entièrement clôturé. Des haies bocagères plantées par l'exploitant et en cours de croissance viennent renforcer la délimitation du site. L'entrée du site est marquée par un portail amovible fermé en dehors des heures d'ouverture. Le panneau d'information en entrée du site rappelle que c'est une zone dangereuse de carrière ainsi que les consignes et modalités de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 18.1
L'inspection des installations classées constate la présence de panneaux d'information réglementaire en entrée de site. L’identité de l’installation (carrière de Brézins), la raison sociale et l’adresse de l’exploitant (GMTP), la référence de la dernière autorisation (numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière de 2015) ainsi qu'aux mairies de Brézins et de Gillonay, la mention de vigilance «Vous entrez dans une zone de carrière », les consignes telles le port des EPI, le plan de circulation, les horaires d'ouverture ainsi que le rappel de l'admission des seuls déchets inertes figurent sur les panneaux d'information.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 18.5
Depuis le dernier contrôle réalisé fin 2019, lors duquel il avait été constaté que la bascule ne fonctionnait plus, l'exploitant a remplacé son matériel roulant et s'est doté d'une nouvelle chargeuse équipée d'un peson. Pour les expéditions et admissions de matériaux à usage interne à l'entreprise GMTP , le peson n'est pas utilisé et le tonnage demeure estimé comme précédemment par le volume de transport et le nombre de rotations des camions. Par contre, pour les ventes et admissions de matériaux de clients et d'entreprises extérieures, le peson est bien utilisé et un bon de pesée est émis systématiquement pour le client et pour GMTP . Il est consigné dans le classeur de suivi de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, articles 21 à 23
L'inspection des installations classées constate que les stocks de matériaux, de stériles ou autres terres de découverte respectent la hauteur maximale prescrite et ne sont pas visibles depuis l'extérieur du site (depuis la route départementale notamment). L’extraction se réalisait directement à la pelle, aucun explosif n’a été mis en œuvre sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 33.2
L'inspection des installations classées constate qu'il n’y a plus de prélèvement d’eau. Le forage de prélèvement a été condamné par le précédent exploitant (Morillon-Corvol). L'arrosage des pistes est assuré, si nécessaire, par un tracteur disposant d'une remorque-citerne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 33.3
L'inspection des installations classées constate : • l'absence d'eaux de process (pas de lavage de matériaux sur le site) ; • l'absence d'aire étanche et a fortiori d'installation de traitement type déshuileur ; • l'absence de surface artificialisée en dehors des courtes voies de circulation en entrée de carrière en enrobé et du hangar. Les engins de chantier sont entretenus et lavés au siège de l'entreprise qui comprend des garages et ateliers ; • l'absence de rejet d'eaux de ruissellement à l'extérieur de l'emprise de la carrière ; • l'absence de bassin d'orage. Les eaux pluviales s'infiltrent naturellement sur le site. Il n'y a pas de point de rejet canalisé d'eaux au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 36
L'inspection des installations classées constate que la société GMTP a mené sa dernière campagne de mesures des niveaux de bruit le 23 juillet 2020. Les mesures ont été réalisées par le cabinet Orféa Acoustique. Le plan de surveillance des émissions sonores comprend 3 points de mesures : un dans le voisinage en zone à émergence réglementée (ZER) et deux en limite de propriété. Lors de la campagne de mesures de 2020, tous les niveaux de bruit en limite de propriété comme en zone à émergence réglementée étaient conformes. Par ailleurs, aucune tonalité marquée n'a été détectée. La fréquence des mesures peut demeurer quinquennale, la prochaine campagne devant ainsi être menée en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 37
L'inspection des installations classées constate : • qu'un plan et des consignes de circulation des engins et des camions sont établis et affichés en entrée de la carrière, • que les pistes et pentes sont correctement dimensionnées, aménagées et accessibles, • qu'une signalisation adéquate est en place à l'intérieur de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 39
L'inspection des installations classées constate que le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été actualisé en mai 2022, communiqué à l'inspection et que son contenu est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, articles 43 à 46
L'inspection des installations classées constate que le plan d'exploitation comprend bien un carroyage avec des casiers numérotés pour la zone de remblayage de la carrière. La zone de déblais est correctement indiquée en entrée de carrière et comprend une zone de déchargement. L'inspection des installations classées consulte les documents mis à disposition par l'exploitant au titre des années 2023 et 2024. Le suivi des déchets inertes admis en remblayage dans la carrière est assuré avec un document Réf : RAP_INSPdu12juillet2024_GMTP_Brézins_Is136-3SD 15/20dénommé "Bordereau de suivi", qui est ensuite archivé. Ledit bordereau permet le suivi du nombre de rotations par camions des matériaux entrants et sortants de la carrière. Pour les clients extérieurs à l'entreprise, tant en admission qu'en vente de matériaux, un bon de pesée est établi avec le tonnage précis. Le bon de pesée est signé par les deux parties. Le bordereau journalier est établi par GMTP avec chacun de ses chauffeurs sur ses chantiers propres ainsi qu'avec ses clients, producteurs de déchets. Il précise le maître d'ouvrage, l'adresse et le nom du chantier de provenance des déchets inertes ou a minima la commune du chantier, l'entreprise productrice des déchets, la désignation avec code déchets, la quantité et la qualité des déchets, leur destination (recyclage sur plateforme ou stockage définitif avec numéro de casier), ainsi que le contenant (type de camions/semi-remorques). Par échantillonnage sur 2023 et 2024, l'inspection des installations classées constate à la lecture des bordereaux de suivi que les déchets inertes admis au sein de la carrière de Brézins sont quasi exclusivement des déchets de pierres et terres, déblais issus de chantiers (17 .05.04) ou de déchets de bétons (17 .01.01) qui, eux sont orientés vers la plateforme pour recyclage. L'inspection des installations classées constate qu'aucune procédure d'admission préalable en cas de présomption de pollution avec caractérisation des déchets par tests de lixiviation (annexe II de l'arrêté du 15 mars 2010) n'a été réalisée, ce que l'exploitant confirme. L'exploitant précise à l'inspection des installations classées les consignes et modalités internes déployées pour le contrôle d'admission : contrôle des documents d'accompagnement le cas échéant, contrôle visuel et olfactif sur la zone de déchargement. Le formalisme mis en place pour tracer l'admission des déchets s’appuie essentiellement sur le bon journalier de suivi. Les bons de
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a bien établi ses garanties financières par un acte de cautionnement solidaire daté du 23 février 2022 et valable jusqu'au 11 décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAMSE— Brézins (38590)3 points de contrôle avec suites administratives