Installation classée à Villers-le-Tourneur (08430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'autorisation d'exploiter est arrivée à échéance le 7 janvier 2025. L'exploitant, qui n'a pas engagé les démarches nécessaires pour constituer un nouveau do ssier de demande d'autorisation d'exploiter, ne dispose plus de l’autorisation environnementale requise pour exploiter la carrière. De plus, l'ex- ploitant ne dispose pas d'un plan à jour de son exploitation. L'inspection des installations classées propose au Préfet des Ardennes de mettre l'exploitant en de- meure de régulariser sa situation administrative et de prendre les mesures nécessaires pour établir un plan d'exploitation de sa carrière.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2000, article 1
La déclaration GEREP ré alisée en 2026 stipule que 150 tonnes de matériaux ont été extraites en 2025, et qu'il reste 1,9 ktonnes de matériaux à extraire sur la carrière autorisée le 7 janvier 2000. L'autorisation d'exploiter est échue depuis le 7 janvier 2025. L'article R.181-49 du Code de l'environnement stipu le que "la demande de prolongation ou de re- nouvellement d'une autorisation environnementale es t adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation". L'exploitant n'a pas engagé les démarches nécessair es pour constituer un nouveau dossier de de- mande d'autorisation d'exploiter. La situation n'est pas conforme. Lors de l'inspection, l'exploitant a fait part de son intention d'entreprendre dans les meille urs délais les démarches nécessaires pour constituer et dépose r un dossier de renouvellement de l'autorisa- tion d'exploiter et d'extension du périmètre d'exploitation de la carrière. Il s'est également engagé à ne plus exploiter la carrière d'ici la régularisation de la situation administrative.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
La carrière dispose d'un accès unique. Le jour de l'inspection, l'accès est fermé par un merlon réalisé à l'aide de matériaux issus du site et d'un tronc d'arbre allongé. Un panneau d'information est disposé à proximité de cette entrée. La partie sud de la carrière, le long de la prairie, est clôturée. Sur la partie nord, un talus périphérique est aménagé le long du boisement. L’interdiction d’accès à toute personne non autoris ée est affichée et signalée en périphérie de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 20
Il n'y a pas d'équipements de lutte contre l'incendie disponibles en permanence sur la carrière. Lors des travaux d'extraction, les extincteurs disponibl es sur la carrière sont ceux affectés aux engins présents pour la campagne d'extraction et appartenant à une société extérieure (travaux sous-trai- tés).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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