Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 20 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient de noter que compte tenu de l'arrivée récente des agents en charge de la thématique environnement sur le site, tous les éléments n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection et font l'objet de demandes de transmission suite à l'inspection. L'inspection a porté notamment sur la thématique de la consommation d'eau. L'année 2025 a été celle du retour à la conformité concernant le respect des volumes maximum de consommation d'eau autorisée pour le réseau AEP et le forage. La démarche de sobriété hydrique engagée par l'exploitant, avec des modifications de ses installations, a permis ce retour à la conformité et une baisse de la consommation d'eau. Les efforts doivent être poursuivis, en particulier en période de sécheresse. Le plan de sobriété hydrique a été examiné lors de l'inspection et doit être modifié pour prendre en compte les observations. Des compléments sont attendus concernant l'application sur le site des meilleurs techniques disponibles, relative notamment à la consommation d'eau. L'inspection a également permis de faire le point sur les dossiers en cours et les suites de la précédente inspection. En particulier, les équipements de protection doivent être mis en place à proximité des nouvelles installations de réfrigération utilisant de l'ammoniac.
28points de contrôle
20avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Respect des VLE dans les effluents aqueux - Phosphore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2023, article 4.4.9.2
Des épisodes de dépassement de la concentration maximale des rejets en phosphore, jusqu’à 5 fois la VLE , sont constatés. Bien que rares, ces dépassements, liés à des incidents de déversements d’œufs, se répètent d'année en année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un plan d'action visant à prévenir les déversements d’œufs et en atténuer les conséquences.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2023, article 4.2.3
L’exploitant a présenté le plan des réseaux daté du 05/06/2020. La date de mise à jour est antérieure à la mise en service de la cellule frigorifique n°3 en 2023. Cependant, les bâtiments et réseaux associés à cette modification apparaissent bien sur le plan. La société Lineage loue et occupe une partie des locaux situés sur le site. Cela n’apparaît pas clairement sur le plan. Non-conformité : Le plan des réseaux ne comporte pas le forage et le réseau associé. L’exploitant n’a pas pu présenter un plan comportant les secteurs collectés. Les limites de la société Lineage présentes sur le site n’apparaissent pas clairement sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour le plan des réseaux en prenant en compte les observations ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2003, article 4.2.1
14/31Un forage est présent sur le site. Le compteur et le disconnecteur, situés dans la chaufferie ont été vus lors de l’inspection. Le débit maximal du dispositif de pompage indiqué par l’exploitant est de 17 ,1 m³/h. Le débit prélevé étant susceptible de dépasser 100 m³/j, le compteur doit être relevé journellement. Le compteur d’arrivée du réseau AEP étant situé en sous-sol et en l’absence de détecteur gaz portatif, il n’a pas pu être contrôlé. L’exploitant a présenté des photos. Le débit prélevé étant susceptible de dépasser 100 m³/j, le compteur doit être relevé journellement. Actuellement, le compteur est relevé une fois par semaine. Certains relevés sont manquants, notamment au mois de mai où seuls 2 relevés ont pu être présentés. L’exploitant est en train de mettre en place un télé-relevé continu des compteurs principaux. Ce dispositif ne sera opérationnel qu’à la rentrée. La masse d’eau de prélèvement n’est pas indiquée pour l’AEP dans le PSH. Cette information est disponible auprès du fournisseur. Le PSH doit être complété sur ce point. Concernant la consommation d’eau : On note une très nette diminution des volumes prélevés, avec encore un dépassement en 2024 sur l’eau de ville mais un respect des volumes maximum autorisés en 2025. Consommation en m³ 2022 2023 2024 2025 Eaux souterraines 13690 14962 12 635 11 875 AEP 92278 85 143 62 043 52 908 Total 105 968 100 105 74 678 64 803 Actuellement, le suivi de la consommation d’eau est mensuel. Ce suivi et le comparatif aux années précédentes montrent une trajectoire de consommation d’eau pour 2026, orientée à la baisse, ce qui devrait permettre à l’exploitant de respecter les volumes prélevables autorisés en 2026. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis l’autorisation spéciale de déversement du 09/01/2024. Non-conformité : Les compteurs du forage et du réseau AEP ne sont pas relevés journellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit relever journellement les compteurs du forage et du réseau AEP . L’exploitant doit veiller à transmettre dès réception toute modification de l’autorisation spéciale de déversement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
L’exploitant a indiqué avoir fait réaliser en 2019 un nouveau forage, le forage existant s’étant effondré. Le forage est d’une profondeur supérieure à 10 m. Il est soumis à déclaration et à l’application de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Après recherche, il y a deux forages déclarés sur l’emprise du site dans la banque du sous-sol (BSS), tous deux de fin de travaux 02/02/1968, mais qui ne correspondent pas à l’emplacement du forage vu lors de l’inspection : - BSS001XNKF (07955X0026/F2) - BSS001XNJP (07955X0010/F1) Les données peuvent être visualisées sur le visualiseur du site https://infoterre.brgm.fr/, le dossier disponible peut être consulté sur le même site. Si ces forages ont été abandonnés, il convient de vérifier qu’ils ont été correctement comblés puis d’en faire la déclaration pour mise à jour de la BSS. Non-conformité : L’exploitant n’a pas déclaré le forage réalisé en 2019. L’exploitant n’a pas transmis les comptes rendus des travaux de comblement du forage abandonné en 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant régularise la déclaration du forage actuellement utilisé et transmet le n° BSS du forage à l’inspection des installations classées. Pour ce faire, l’exploitant transmet le rapport de fin de travaux au BRGM (bss.ara@brgm.fr), avec copie à l’inspecteur, un dossier incluant : Coordonnées précises (Lambert 93 + côte NGF); Coupes géologique et technique; Données hydrologiques (si disponibles, ex. : essais de pompage). - L’exploitant transmet le compte rendu des travaux de comblement de l’ancien forage effondré remplacé en 2019. - L’exploitant fait un point de situation sur la totalité des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine et régularise le cas échéant leur situation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L’exploitant a indiqué avoir fait réaliser en 2019 un nouveau forage, le forage existant s’étant effondré. Lors de la visite, il a été constaté que le forage ne semble pas répondre aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11/09/2003. En effet, aucune margelle n’est présente autour de la tête, la tête du forage ne dépasse pas du niveau du sol. Même en considérant que le forage est situé dans un local, le plafond doit dépasser d’au mois 0,5 m le niveau du terrain naturel. Non-conformité : Le forage réalisé en 2019 ne répond pas aux prescriptions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant régularise le forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a réalisé un plan de sobriété hydrique (PSH). Sa mise à jour au 26/01/2026 a été présentée lors de l’inspection. Les progrès réalisés les dernières années par l’exploitant ont permis un retour à la conformité avec le respect des volumes maximaux autorisés de prélèvements pour l’eau du réseau AEP en 2025. Aussi, les efforts de réduction de la consommation d’eau par l’exploitant sont à évaluer par rapport à l’année 2025. À ce jour, le site ne peut pas encore bénéficier d’exemptions aux restrictions applicables en période de sécheresse. Ce point est détaillé dans la suite du rapport. Des sous-compteurs ont été mis en place afin d’améliorer la connaissance de la consommation de l’eau sur le site. Ceux-ci seront prochainement télé-relevés pour faciliter le suivi. L’exploitant a indiqué ne pas réaliser de recherche de fuites sur ses installations. Cette action est à mettre en place. Le site étant IED, la mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles concernant l’eau a fait l’objet d’échanges. Certaines actions sont encore en cours. Ce point est détaillé dans des fiches spécifiques du présent rapport. L’analyse de la consommation d’eau par tonne produite est délicate. En effet, la consommation d’eau pour le refroidissement n’est pas comptabilisée séparément et dépend des conditions climatiques et non des quantités produites. Cependant, on note une diminution de la quantité consommée par tonne produite sur les graphiques permettant une comparaison pour un même mois d’une année sur l’autre. Ces paramètres font l’objet d’objectifs de réduction dans la politique santé sécurité environnement énergie du groupe Délifrance : Réduction de 25 % des consommations d’eau (hors recettes) à l’horizon 2030 par rapport à 2025, soit une moyenne de réduction de 5 % par an. Le PSH a fait l’objet d’échanges en inspection. La connaissance des consommations d’eau doit être affinée et permettre d’identifier les consommations d’eau qui pourraient être réduites en période de restriction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son PSH. L’exploitant doit mettre en place des actions de recherche de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Non-conformité : Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de fournir les informations requises par le point I de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. Le PSH n’indique pas les milieux de prélèvement pour le réseau AEP . Les volumes d’eau prélevés ne sont pas disponibles de manière hebdomadaire. Le volume de référence n’a pas été défini. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant recueille les informations requises et les tient à disposition de l’inspection des installations classées. Cette mise à disposition peut être faite via le module « gestion de l'eau » de la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Sécheresse - respect des restrictions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2026, article Annexe 1
Lors de l’inspection, la zone d’alerte Galaure - Drôme des Collines était en vigilance, pour ce qui concerne les eaux souterraines, depuis le 19/06/2026. L’exploitant n’en avait pas connaissance. Le PSH du site prévoit en cas de niveau de gestion sécheresse « vigilance » : Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation - Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau. Ces actions n’ont pas été menées. Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé les actions prévues en cas d’atteinte du niveau de gestion sécheresse « vigilance ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les actions prévues en cas d’atteinte du niveau de gestion sécheresse « vigilance ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
BREF FDM – Inventaire consommation d'eau et flux d'effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 6 et 7 de l’annexe
En application du point 6 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 27/02/2020, reprenant la MTD 2 du BREF FDM, un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux doit être réalisé. Pour ce qui concerne l’eau, l’exploitant a mis en place un PSH. Le schéma des flux, annexé au PSH, comporte les différents réseaux d’eau, les compteurs principaux et les sous-compteurs. Il comporte encore l’indication de tours aéroréfrigérantes et d’une tour hybride. Il doit être modifié pour prendre en compte la modification des installations. La provenance de l’eau « secours TAR » n’est pas indiquée et ne semble pas comporter de compteur. Les modalités de recueil des informations concernant les débits d’eau entrant dans les différentes installations sont encore en cours de mise en place avec un télé-relevé qui devrait être pleinement opérationnel en septembre. L’inventaire est incomplet, en particulier en ce qui concerne les substances. Sur la base de cet inventaire, l’exploitant doit se positionner sur les VLE applicables et son autosurveillance. L’inventaire et le positionnement doivent prendre en compte la surveillance pérenne RSDE, qui demandait une poursuite de la surveillance pour les paramètres zinc (lié à la présence de deux condenseurs évaporatifs qui n’étaient pas en acier inoxydable), cuivre, chrome, monobutylétain cation, dibutylétain cation et décabromodiphényléther. Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé d’inventaire complet et réévalué son autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son inventaire en s’appuyant sur le guide « Guide relatif à la mise en œuvre des conclusions sur les MTD pour l'inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux et pour l'identification des substances pertinentes (mai 2026) » disponible sur le site AIDA (https://aida.ineris.fr/guides/ied). L’exploitant transmet les conclusions de l’inventaire et propose une mise à jour de son autosurveillance ainsi que les VLE associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
BREF FDM – Définition d’objectifs et d’indicateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 5 de l’annexe
La consommation d’eau fait l’objet d’objectifs de réduction dans la politique santé sécurité environnement énergie de 2026 du groupe Délifrance : Réduction de 25 % des consommations d’eau (hors recettes) à l’horizon 2030 par rapport à 2025, soit une moyenne de réduction de 5 % 24/31par an. Aucun objectif ne concerne le rejet d’effluents. L’impact de la mise en place de tours adiabatiques en remplacement des tours aéroréfrigérantes et de la tour hybride n’a pas encore été évalué. Le point IV du système de management environnemental n’est pas encore totalement déployé sur le site pour ce qui concerne l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son système de management environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
BREF FDM - MTD – consommation d’eau et rejet des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/05/2017 , article R.515-70
L’exploitant a transmis le 23/12/2024 un dossier de porter à connaissance concernant la régularisation de modification des tours aéroréfrigérantes. Le dossier comprend une analyse de la conformité aux meilleurs techniques disponibles liées à la thématique « eau ». La visite du 25/06/2026 a permis d’échanger sur ce point. En ce qui concerne la consommation d’eau et les rejets des effluents aqueux, l’inspection relève en particulier les points suivants : – Le recyclage et/ou la réutilisation de l’eau est une technique qui doit être appliquée, sauf impossibilité pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les techniques de « nettoyage en place » (NET ou CIP) étaient encore en cours d’optimisation et de déploiement sur le site. – La technique b (optimisation du débit d’eau) n’est pas utilisée sur le site. L’exploitant doit apporter des justifications techniques. – L’exploitant indique avoir optimisé les buses utilisées (technique c). – La technique h consiste à optimiser la conception du NEP et à mesurer des paramètres (turbidité, conductivité, température ou pH) de façon à optimiser la quantité d’eau chaude et de produits chimiques. L’exploitant indique que le dosage des produits est réalisé automatiquement par des pompes doseuses ou un pointeau manuel, ce qui, en l’absence de mesure de l’un ou l’autre des paramètres évoqués, ne semble pas répondre totalement à la MTD. Non-conformité : Certaines techniques ne sont pas totalement déployées (a, e, h). L’exploitant n’apporte pas de justifications techniques démontrant la non-applicabilité aux installations des techniques non-utilisées sur le site (b, f). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise un point détaillé de la mise en place des techniques des points a à k sur le site et transmet un plan d’action détaillé. Celui-ci pourra faire l’objet d’une prescription par APC. Le cas échéant, l’exploitant apporte les justifications techniques démontrant la non-applicabilité 25/31de la MTD aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 5 XVII
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué réaliser régulièrement des audits internes. L’exploitant n’a pas pu présenter le dernier rapport d’audit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tient à la disposition de l ’inspection le dernier compte rendu d’audit interne d’évaluation du SME et si différent, celui du dernier audit (interne ou externe) portant sur la gestion de l’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
BREF FDM – Évaluation et surveillance des émissions dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 4 de l’annexe
Non-conformité : 26/31Les normes utilisées par les prestataires de l’exploitant concernant la mesure de l’azote global et du phosphore total sont différentes des normes de référence mentionnées au point 4 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 27/02/2020. L’exploitant doit démontrer que les normes utilisées par ses prestataires permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Le fait que les prestataires soient accrédités n’est pas une justification adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que les méthodes d’analyse utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées au point 4 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 27/02/2020 sont réputées permettre l’obtention de données d’une qualité scientifique suffisante. À défaut, l’exploitant devra faire appel à des prestataires utilisant les normes listées au point 4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Porter à connaissance d'augmentation de capacité de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2026, article R.512-46-23
Lors de la visite du 21/04/2020, l’inspection a relevé que la production la plus élevée a été de 325 t/j de produits finis le 17 février 2020. Le seuil maximum autorisé est de 230 t/jour. Dans son dossier de porter à connaissance du 21/01/2021, l’exploitant confirme des dépassements ponctuels au maximum 6 jours par mois, ce qui représente 11 % du temps en 2019-2020 avec un maxima à 291 t/j. Il indique que la cause est la synchronisation des débits les plus élevés sur les 4 lignes de production et que cela représente un niveau habituel d’activité. Des arguments relatifs à l’ordonnancement et à la production sont avancés. L’exploitant sollicite un quota moyen de production de 230 t/j ou 1 600 t/semaine. Les seuils de la rubrique 3642 sont fixés en fonction de la capacité et non d’une valeur moyennée de production. Aussi, cette approche ne peut être retenue. L’exploitant a transmis, par mail du 19/05/2023, une nouvelle version du dossier. L’exploitant sollicite une augmentation de la capacité de production autorisée de 230 t/J à 290 t/J. Cette demande de modification est due à une mauvaise compréhension historique de la rédaction de la nomenclature pour la rubrique 3642. En effet, c’est bien la capacité de production qui est à prendre en compte et non la production réelle. La capacité de production est liée à la fois à la capacité matérielle des lignes de production et à l’organisation du travail (temps de travail). L’exploitant indique que dans les conditions actuelles, la capacité de production du site est de 290 t/j. Ceci, sans modification de l’outil de production ni de l’organisation. Il n’y a par conséquent aucune modification des impacts (génération de déchets, rejets d’effluents…). Par conséquent, cette modification n’est pas substantielle et ne nécessite aucune modification 27/31des prescriptions applicables au site. En particulier, le volume maximal d’effluent, les concentrations maximales et les flux maximaux de polluants présents dans les effluents rejetés à la station d’épuration de romans ne sont pas modifiés. Seule la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l’article 1.2.1 doit être mise à jour. L’inspection propose à madame la préfète de prendre acte de cette mise à jour, sans passage au CODERST. Un projet d’arrêté est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2026, article R.512-46-25
Suite à l’inspection du 27/08/2024, l’exploitant a notifié le 31/12/2024 la cessation pour la rubrique ICPE 2921. Le site était classé sous la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classée sous le régime de l’enregistrement pour deux tours aéroréfrigérantes et une tour hybride. La tour hybride a été adiabatisée en octobre 2023. Les deux tours aéroréfrigérantes ont été démantelées et remplacées par deux condenseurs évaporatifs adiabatiques en février 2024. Par conséquent, le site n’est plus classé sous la rubrique 2921. L’article 9.1 de l’arrêté préfectoral n°20221230-DEC-DAEN1065 du 14/02/2023 relatif aux dispositions particulières applicables à la rubrique 2921 peut être abrogé. L’exploitant a transmis une ATTES-SECUR le 16/01/2025 et une ATTES-MEMOIRE le 23/04/2025. Les anciennes installations ont été démantelées ou modifiées. Aucune opération de dépollution n’est nécessaire. La procédure de cessation est réputée achevée. 28/31L’inspection propose à madame la préfète : - de mettre à jour la situation administrative du site pour prendre en compte la suppression de la rubrique 2921, - d’abroger l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral n°20221230-DEC-DAEN1065 du 14/02/2023 relatif aux dispositions particulières applicables à la rubrique 2921. Un projet d’arrêté est joint au présent rapport, un passage au CODERST n’est pas nécessaire.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Porter à connaissance modification Tours aéroréfrigérantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2026, article R.512-46-23
Suite à l’inspection du 27/08/2024, l’exploitant a transmis le 23/12/2024 un dossier de porter à connaissance concernant la régularisation de modification des tours aéroréfrigérantes. Le site était classé sous la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classée sous le régime de l’enregistrement pour deux tours aéroréfrigérantes et une tour hybride. La tour hybride a été adiabatisée en octobre 2023. Les deux tours aéroréfrigérantes ont été démantelées et remplacées par deux condenseurs évaporatifs adiabatiques en février 2024. Par conséquent, le site n’est plus classé sous la rubrique 2921. La procédure de cessation est finalisée. Un condenseur adiabatique a été ajouté en appoint en avril 2024. Les nouveaux condenseurs nécessitent une augmentation de la quantité d’ammoniac totale présente sur le site de 50 kg. Les nouveaux condenseurs sont implantés dans un nouvel édicule étanche, permettant d’éviter la dispersion d’ammoniac à l’air libre en cas de perte d’étanchéité. D’après l’exploitant, la quantité d’ammoniac présente sur le site était de 12,75 t. La quantité présente après les modifications est de 12,80 t. Or, dans le précédent dossier concernant la nouvelle cellule frigorifique n°3, l’exploitant indiquait que la quantité d’ammoniac présente sur le site passait de 12,75 t à 13 t. La quantité actuellement autorisée dans l’arrêté préfectoral du 14/02/2023 est de 13 t. Demande 1 : L’exploitant clarifie les quantités d’ammoniac présentes sur le site. Impact des modifications * Légionelles Le risque de dissémination de légionelles dans l’air est supprimé. Il convient de noter que le risque 29/31de présence de légionelles dans les circuits des refroidisseurs adiabatiques est toujours présent, avec une exposition professionnelle possible. * Consommation d’eau L’impact de ces modifications sur la consommation d’eau est positif. En particulier, la consommation d’eau de forage pourrait diminuer de 70 %. * Effluents aqueux Il n’est pas attendu de modification significative des polluants rejetés. Les prescriptions relatives aux rejets aqueux et à leur surveillance restent applicables. * Meilleurs techniques disponibles (MTD) À l’occasion de ce dossier, l’exploitant a fait un point concernant la conformité de ces installations vis-à-vis des MTD pour ce qui concerne la thématique eau. La MDT 5.1 du BREF ICS ne semble pas comprise. Il s’agit de surveiller une fuite de l’échangeur. Demande 2 : L’exploitant met en place une surveillance appropriée permettant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2023, article 4.2.2.1
L’arrivée d’eau de forage est équipée d’un disconnecteur. L’étiquette apposée indique une fin de validité du contrôle en février 2021. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis, par mail du 30/06/2026, le compte rendu de vérification du disconnecteur du forage daté du 12/09/2025. Il ne fait pas état d’anomalies.
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
Le site dépend de la zone d’alerte Galaure - Drôme des Collines de l’arrêté cadre sécheresse n°26- 2024-04-30-00004 du 30/04/2024. Cet arrêté ne prévoit pas que les prescriptions locales prennent le pas sur celles de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de se positionner sur l’applicabilité de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. Cependant : – Le prélèvement d'eau total annuel du site est supérieur à 10 000 mètres cubes. – Les installations ne sont pas nécessaires aux activités listées au point 1° de l’article 3 de cet arrêté. En effet, le site ne réalise pas de transformation agroalimentaire en flux poussé. – Le prélèvement d’eau n’était retourné à la conformité qu’en 2025, après des dépassements du volume maximum de prélèvement autorisé, le critère de réduction du prélèvement d’eau d’au moins 20 % est à évaluer par rapport à l’année 2025 et n’est pas rempli à ce jour. La totalité des prescriptions de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 est donc applicable au site.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article Annexe 1
Le site dépend de la zone d’alerte Galaure - Drôme des Collines de l’arrêté cadre sécheresse n°26- 2024-04-30-00004 du 30/04/2024. Le site a une consommation annuelle supérieure à 7 000 m³/an. L’arrêté préfectoral du site ne comporte pas de prescriptions concernant les restrictions applicables en période de sécheresse. Le plan de sobriété hydrique (PSH) du site ne permet pas, à ce jour, de bénéficier de l’exemption de restrictions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 5 de l’annexe
L’exploitant réalise deux revues de direction. Actuellement, le site est en années fiscales de juillet à juin. La revue de direction « principale » se déroule en octobre et la revue de direction « intermédiaire » en février. La présentation faite lors de la revue de direction du 26/02/2026 comporte un bilan de la consommation de l’eau. La revue de direction ne comportait pas encore de suivi des objectifs du plan de gestion de l’eau, la politique groupe « santé sécurité environnement énergie » date de début 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TANNERIES ROUX— Romans-sur-Isère (26100)5 points de contrôle avec suites administratives
NEGOMETAL— Romans-sur-Isère (26100)3 points de contrôle avec suites administratives
COVESTRO ELASTOMERS— Romans-sur-Isère (26100)8 points de contrôle avec suites administratives
EXSTO— Romans-sur-Isère (26100)10 points de contrôle avec suites administratives
S.S.B - CLERGERIE— Romans-sur-Isère (26100)3 points de contrôle avec suites administratives
COURBIS MASTER PARTS— Romans-sur-Isère (26100)3 points de contrôle avec suites administratives
PIEC AUTO 26— Romans-sur-Isère (26100)4 points de contrôle avec suites administratives
AUTO PIECES BENETTO— Romans-sur-Isère (26100)9 points de contrôle avec suites administratives