Installation classée à Le Noyer (05500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté sur site une installation de stockage de déchets inertes relevant de la nomenclature des ICPE sous le régime de l'enregistrement. Cette activité est située sur la commune du Noyer, en bordure de la route du col, sur les parcelles 625 et 637 , section C, sur une surface totale d'environ 2200 m². L'Inspection a constaté que le site est organisé et fait l'objet de travaux (organisation des dépôts) à l'aide d'engins de chantiers. Il a pu être déterminé que le site est géré par la commune du Noyer. Considérant que l'exploitation de cette installation sans l'enregistrement requis est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/10/2025, article L511-1, L511-2, L512-7
L'Inspection constate la présence de déchets inertes en grande quantité sur une surface totale estimée de 2 200 m². Les dépôts sont récents et comportent des fractions de terre et cailloux mais également des croûtes de bitume en moindre quantité. Une première couche de dépôt a été travaillée sous forme de plateforme qui se situe environ 3 à 4 mètres au-dessus du terrain naturel (avant dépôts). Un accès a été créé pour atteindre le haut de la plateforme où de nouveaux dépôts sont réalisés et retravaillés. 6/7Un engin de type chargeuse est présent sur place, le site est donc organisé. Lors de l'Inspection, un camion de chantier est venu décharger sa remorque de terre sur site. Le chauffeur a indiqué qu'il s'agissait d'un site géré par la Commune du Noyer. Les trois entreprises travaillant actuellement et depuis quelques mois pour la Commune dans le cadre de travaux sur les réseaux ont eu pour consigne de venir stocker leurs déchets inertes sur ce site. Les terres stockées ont donc été excavées sous des chaussées. Elles peuvent à ce titre présenter plusieurs risques de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue au L.512-7-6 et notamment à l'enlèvement des déchets et leur traitement via des filières autorisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.