Installation classée à Saint-Chély-d'Apcher (48200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602099
Commune
Saint-Chély-d'Apcher (48200)
Département
Lozère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 29 janvier 2025
SIRET
41957834900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Dans le cadre de l'action nationale VHU, l'exploitant respecte : l'obligation de contractualisation avec l'éco-organisme agréé de la filière REP VHU,• l'obligation de reprise de VHU sans frais,• la conformité des bordereaux de suivi VHU, notamment via la plateforme Trackdéchets sur lequel il est inscrit. • Dans le cadre du récolement par rapport à la dernière visite d'inspection datant du 10 juillet 2020, l'inspection considère que l'exploitant s'est remis en conformité sur 3 des 4 constats. Le jour de l'inspection, l'établissement est considéré comme entretenu et dans un état de propreté satisfaisant. Les voies de circulation pour les engins de secours sont accessibles et les stocks ne sont plus accolés aux bâtiment. De plus, la benne de déchet papier a été évacuée et aucun déchet non autorisé n’est constaté sur le site. Cependant, la hauteur maximale d'entreposage pour les VHU dépollués en attente d'évacuation, fixée à 3 mètres par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, n'est pas respectée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
6/8 Il est constaté des empilements de véhicule hors d'usage dépassant la hauteur de 3 mètres, notamment un VHU posé sur une benne. La hauteur n'a pas été spécifiquement mesurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter impérativement une hauteur maximale de 3 mètres pour le stockage en attente d'évacuation des véhicules dépollués et procéder à une évacuation constante et régulière sous un délai de 7 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne possède pas de contrat signé avec un éco-organisme ou de système individuel. Cependant, des démarches ont été engagées. Le 07 février 2025, l'exploitant a transmis par voie électronique à l'inspection le contrat signé avec l'éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE (Contrat RECYCLEUR ICPE: PR480006D RMV000002b5 F06/02/2028).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Il est présenté :5/8 le récépissé de déclaration d'achat pour destruction• le certificat de destruction d'un véhicule• le certificat de cession d'un véhicule d'occasion• la certificat d'immatriculation barrée• Il est constaté l'absence de facturation au détenteur lors de la prise en charge du véhicule.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit sur Trackdéchets. L'exploitant présente les bordereaux de suivi sur Trackdéchets, notamment le bordereau de suivi de VHU (N° Bordereau : VHU-20250128-VM0PDKTEA). Il existe un BS VHU pour tout VHU réceptionné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 40
Lors de l'inspection du 10 juillet 2020, l'inspection a constaté la présence d'une benne remplie de papier située à l’intérieur du bâtiment central. L'exploitant ne disposant pas d'autorisation de stockage et de traitement de ces déchets, il devait les évacuer sous deux mois. Il est constaté que la benne a été évacuée et que les seuls déchets acceptés sur l'installation sont les VHU.
Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-III
Lors de l'inspection du 10 juillet 2020, il avait été constaté la présence de véhicules hors d’usage et d’autres objets à proximité immédiate du bâtiment central, entravant potentiellement l’intervention des secours. Le jour de la présente inspection, il est constaté que ces éléments ont été déplacés et ne sont plus en contact avec le bâtiment central. Les voies de circulation sont dégagées et peuvent être empruntées sans encombre par les services d’intervention. 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
Lors de l'inspection du 10 juillet 2020, il avait été constaté la nécessité de procéder à un débroussaillage, notamment au droit du débourbeur/déshuileur. Le jour de l'inspection, il est constaté que la périphérie intérieure et extérieure du site, y compris les abords du débourbeur/déshuileur sont entretenus et maintenus dans un état satisfaisant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.