Installation classée à Les Vallois (88260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les équipements du parc éolien sont globalement bien exploités par SGRE. L'exploitant n'a pas constitué les garanties financ ières contrairement à ce que prévoient les dispositions réglementaires applicables à un parc éolien soumis à autorisation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
Le propriétaire - gérant du parc éolien a fourni à l’inspection un relevé de compte de la société des éoliennes de Saône et Madon. Les sommes qui sont sur ce compte, sont présentées par le propriétaire du parc éolien comme ses garanties financières. Le propriétaire-exploitant a manifestement les fina nces sur le compte précité pour constituer les garanties financières, mais n’a jamais entrepris la démarche pour consigner ces dernières auprès d’un organisme bancaire (type Caisse des Dépôts) ou assurantiel, comme cela aurait dû être le cas. À l'attention du propriétaire-gérant, il est rappel é que les garanties financières se calculent sur la base de 50 000 € par éolienne, et que le montant gl obal soit 200 000 € est à actualiser. Après calcul de cette actualisation, en cette fin d'année 2024, le calcul des garanties financières se chiffre à 253 535 Euros.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le propriétaire du parc éolien de "Saône et Madon" a remis à l’inspection un document du maintenancier & turbinier - Siemens Gamesa Renewabl e Energy (SGRE) dans lequel il est mentionné que le personnel SGRE est formé à l’utilisation et à la maintenance des aérogénérateurs. Ces formations techniques incluent les procédures d’arrêt d’urgence et la mise en sécurité des éoliennes, l’évacuation en cas de danger ou d’accident. Ces formations sont mises à jour tous les 2 ans dans des centres SGRE ou chez des partenaires identifiés. Depuis 2017, le propriétaire du parc éolien indique que les pompiers du SDIS sont venus faire des manœuvres sur les éoliennes, de leur propre initiative, à deux ou trois reprises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse sont vérifiés annuellement. Cela fait partie du programme de maintenance des aérogénérateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant a fourni les protocoles de maintenance correspondant à la 6ème année et demie, 7ème année et 7ème année et demie de fonctionnement du parc (c'est à dire pour le 2nd semestre 2023 et pour les 1er et 2nd semestres 2024 ), et ce pour chacune des 4 éoliennes (numérotées E6, E7, E9, E10). Selon ces documents semestriels de SGRE, l’inspecti on visuelle des pales ne mentionne aucune anomalie au cours des 12 mois glissants. Le propriétaire indique que l’inspection des pales - par SGRE - se fait par drone.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle visuel des pales et d es éléments susceptiblies d'être endommagés
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets considérés comme dangereux (huiles usag ées, filtres à huile et à carburant, flexibles hydrauliques, chiffons souillés, batteries au plomb , aérosols, DEEE en mélange) sont mentionnés dans un registre de suivi des déchets. Ces déchets sont caractérisés par leur code déchet, leur quantité, leur date d’enlèvement. La traçabilité de ces déchets est formalisée par des bordereaux de suivi des déchets (BSD). Ils sont rassemblés au centre SGRE de Langres, puis amenés à l’entreprise Chimirec-Est qui en assure le traitement dans son centre agréé à Domjevin (54)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les techniciens qui interviennent sur le parc éolie n de Saône et Madon, ont acquis une formation technique au cours desquelles leur ont été communiq uées les consignes de sécurité. Ces consignes sont récapitulées clairement et de façon exhaustive dans un document intitulé "Consignes de sécurité ICPE-Machines Senvion".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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