Installation classée à Livet-et-Gavet (38220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Trois non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes actions correctives ont été formulées concernant le respect de la fréquence des mesures de niveaux de bruit, la gestion des déchets d’extraction et la déclaration annuelle GEREP . Quatre observations ont par ailleurs été émises.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Surveillance des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2008, article 14.1
L'inspection des installations classées constate que le dernier contrôle des niveaux de bruit et d’émergence en limite de propriété date de 2012 (cf rapport de l’inspection du 12 juillet 2017). L'inspection des installations classées constate le non-respect de la fréquence triennale de surveillance des émissions sonores, nonobstant l’absence d’activité significative sur ce site du Dernier L’Hermetta depuis 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une campagne de surveillance des émissions sonores en limite de propriété avec et sans activité (bruit ambiant) dès la prochaine campagne d’extraction sur le site et au plus tard, dans un délai de 12 mois. Le rapport sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16. bis
L'inspection des installations classées constate l'absence de plan de gestion des déchets d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'établir et de lui transmettre dans un délai de 3 mois un plan de gestion des déchets d'extraction (stériles non valorisables). Conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, ce plan contiendra les éléments suivants : • la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; [...] • en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; • la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets en remblayage ; Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Hermetta_Is172-3SD 8/11• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; • les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; • en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; • les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La carrière du Dernier L’Hermetta, autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008, prolongée par l'arrêté du 6 mai 2021, est soumise à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP comprenant une enquête « carrières »). L'inspection des installations classées constate qu'en date du 19 juillet 2024, la société France Déneigement n'avait pas encore fait sa déclaration annuelle pour 2023. Les années antérieures ont bien été renseignées en temps et en heure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments de sa déclaration annuelle GEREP pour 2023 dans un délai de 15 jours (la plateforme est close depuis le 31 juillet 2024) et l'invite à remplir sa prochaine déclaration 2024 avant le 1er avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2008, articles 1 & 2 Arrêté Préfectoral Complémentaire du 06/05/2021, article 1
L'inspection des installations classées constate, à la lecture des déclarations annuelles GEREP de 2020 à 2022, que la carrière est quasiment à l’arrêt. Seuls quelques blocs sont ponctuellement extraits (200 tonnes/an environ au maximum). L’activité d’extraction de la société France Déneigement se concentre ces dernières années sur la carrière voisine de L’Infernet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2008, article 5
L'inspection des installations classées constate que l'entrée du site est marquée par des grilles de chantier amovibles. Le site est situé en surplomb du chemin d’accès entravé par les grilles. Le talus fait office de séparation physique. Les panneaux d'information en entrée du site rappellent que c'est une zone dangereuse interdite au public et que l'accès est interdit à toute personne non autorisée.
L'inspection des installations classées constate la présence de panneaux d'information réglementaire en entrée de site. L’identité de l’installation, la raison sociale et l’adresse de l’exploitant (France Déneigement), la référence à la commune de Livet-et-Gavet, les mentions « Danger » et « Accès interdit au public » , le rappel de l'interdiction d'accès, le port des EPI figurent sur les différents panneaux d'information. Jusqu’à présent, aucun matériau inerte n’a été apporté en remblai sur le site de la carrière du Dernier L’Hermetta. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ Si l’admission de matériaux inertes est mise en œuvre sur le site, il conviendra d’afficher de manière visible en entrée de site le rappel des types de déchets inertes admissibles.
L'inspection des installations constate l’absence sur le site de piézomètre. En l’absence d’admission de déchets inertes pour remblayage sur le site et d’activité régulière sur le site, la prescription de surveillance du niveau et de qualité des eaux souterraines est sans objet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ Si l’admission de matériaux inertes est mise en œuvre sur le site, il conviendra de respecter les prescriptions de surveillance des eaux souterraines.
En l’absence d’activité sur le site, l'inspection des installations classées constate l’absence d’actualisation régulière de son plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Hermetta_Is172-3SD 6/11➢ L'inspection des installations classées formule l'observation d'actualiser le plan d’exploitation à la reprise de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2008, article 10.2
L'inspection des installations classées constate l'absence de rejet canalisé d'eaux de ruissellement à l'extérieur de l'emprise de la carrière. La prescription est sans objet en l’état.
Procédure d’admission des déchets inertes/ Remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées constate que l’absence d’apports de matériaux et déchets inertes en remblais sur la carrière du Dernier L’Hermetta. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées formule l’observation à l'exploitant que, à l’instar des admissions à L’Infernet, si l’admission de matériaux inertes est mise en œuvre sur le site du Dernier L’Hermetta, il conviendra de respecter les prescriptions de l’arrêté du 15 mars 2010 et notamment de formaliser le « registre chronologique d'admission et de refus », à partir des bordereaux de suivi des déchets inertes et de le tenir à disposition jusqu'à la cessation d'activité. Il comprendra les informations suivantes : • la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets, • le nom et les coordonnées du producteur des déchets, • l'adresse précise du chantier d'origine, • le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (pour chaque lot), • la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes (et pas seulement en cubage), • le résultat du contrôle visuel, • et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement • le cas échéant, le motif de refus d'admission, compilé dans un registre de refus.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a bien établi ses garanties financières par un acte de cautionnement solidaire daté du 18 décembre 2023 et valable jusqu'au Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Hermetta_Is172-3SD 10/1120 octobre 2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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