Installation classée à Sillans (38590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400497
Commune
Sillans (38590)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 19 décembre 2024
SIRET
48202930300021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Deux non-conformités ont été relevées relatives aux suivis environnementaux des rejets d'eau au milieu naturel et des rejets gazeux en sortie de cheminée.
27points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
25sans suite
Surveillance environnementale des rejets aqueux au milieu naturel
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise des prélèvements en aval direct au droit du point de rejet au milieu naturel sur une fréquence mensuelle. Les analyses réalisées portent uniquement sur les hydrocarbures totaux. Les résultats consultés par l'inspection sont conformes et inférieurs aux valeurs limites d'émissions. Le dernier prélèvement a été effectué le 2 décembre 2024, les analyses réalisées par le laboratoire Wessling (rapport du 14 décembre 2024). L'inspection des installations classées constate que les analyses sur les paramètres température, pH, matières en suspension (MES), demande biologique en oxygène (DBO5) et demande chimique en oxygène (DCO) ne sont pas effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 18/30➢ L'inspection des installations classées demande à l’exploitant que les analyses des paramètres débit, température, pH, MES, DCO et DBO5 soient intégrées à la surveillance mensuelle effectuée sur les eaux rejetées au milieu naturel en plus des hydrocarbures, dès le prochain prélèvement. La fréquence d'analyse du débit, de la température, du pH et de la demande chimique en oxygène (DCO) sera trimestrielle a minima. Les concentrations en hydrocarbures totaux, MES et DBO5 seront analysées sur une fréquence mensuelle. L'inspection des installations classées suggère par ailleurs à l'exploitant d'ajouter un regard supplémentaire pour faciliter les conditions de prélèvement par ses équipes directement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées contrôle les deux derniers rapports de surveillance des émissions gazeuses en sortie de cheminée établis respectivement par SocorAir et Apave suite à des prélèvements réalisés le 6 octobre 2022 et le 21 mars 2024. Un seul point de rejet est présent en sortie de cheminée. Le prélèvement s'effectue dans la cheminée à partir d'une passerelle située à 3 mètres de hauteur. Les analyses ont porté uniquement sur le débit des gaz, les poussières et composés organiques totaux (hors méthane), conformément aux dispositions antérieures de l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 16 juin 2006 (article 7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande désormais à l'exploitant de réaliser sa surveillance des rejets gazeux en sortie de cheminée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 en commençant par une première mesure annuelle étalon dans un délai de 3 mois qui permettra de caractériser les différents débits et la nécessité ou non de surveillance permanente sur certains paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle globale respecte la capacité autorisée. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que les modifications autorisées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2024 ont bien été apportées aux installations. Les prescriptions applicables à la centrale d'enrobage et à ses installations connexes sont donc bien celles des arrêtés ci-avant rappelés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.2
Le site exploité par GMS Enrobés est situé au sein d'un site industriel ICPE plus large qui comprend la carrière et les installations de traitement exploités par Lafarge Granulats. Les deux sites disposent d'une entrée commune, avec le poste de bascule / d'entrée de Lafarge Granulats. L'ensemble du site est clôturé.
L'inspection des installations classées a constaté la présence des fiches de données sécurité dans des classeurs ainsi que les plans généraux des installations. Les produits dangereux sont bien localisés (en particulier les matières bitumineuses dans les 4 cuves du parc à liant et le propane dans sa cuve).
Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 8/30L'inspection des installations classées constate que les zones de danger sont bien localisées, répertoriées sur les plans des installations et correctement signalées sur site.
L'inspection des installations classées constate que le site est facilement accessible par les services de secours, que les voies de circulation sont suffisamment larges et aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer et stationner sans difficulté. Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 9/30
L'inspection des installations classées constate que les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont correctement localisés et dimensionnés. Le plan de zonage des risques incendie et explosion avec les réseaux, vannes d'obturation de la rétention du parc à liant et de coupure des canalisations de propane, ainsi qu'avec la localisation des extincteurs est bien établi. Ce plan est communiqué à l'inspection lors du contrôle. Les moyens de lutte contre l'incendie sont conformes en type et en nombre, en particulier : • le site dispose d'une réserve d'eau pour les incendies, sous bâche, d'une capacité de 150 m3 (> à la capacité minimale de 120 m³ prescrite), sur dalle en un point haut du site avec un débouché sur un poteau incendie correctement positionné à moins de 100 mètres des installations à protéger et garantissant le débit minimal à fournir. Cette réserve d'eau est branchée par le dessous au réseau d'adduction d'eau permettant l'appoint en eau et garantissant ainsi la disponibilité du volume de 150 m³ en permanence. • une cuve d'émulseur, comme recommandé par le SDIS, est positionnée dans le parc à liant, comprise dans la zone étanche et de rétention. Le volume de 2 000 l d'émulseur, décrit dans le porter-à-connaissance des modifications apportées aux installations fin 2023, n'a pas été vérifié par l'inspection lors du présent contrôle. • deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité de 50 kg au droit du parc à liant ; • deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité de 9 kg au droit de la cuve de propane ; • d'un système fixe d'arrosage au-dessus de la cuve de propane avec une vanne manuelle d’activation au droit de la borne à incendie bleu (en zone sécurisée) ; • un extincteur à eau de 3 l dans la chargeuse ; • 3 extincteurs à eau et un extincteur à CO2 dans les locaux administratifs ; • un extincteur à CO, deux extincteurs à eau et deux extincteurs à poudre ABC au droit du local électrique et de l'atelier. Les moyens de lutte contre l'incendie sont bien contrôlés annuellement, l'inspection a contrôlé par échantillonnage les affichages de vérification annuelle sur les extincteurs et le registre de sécurité qui est dûment renseigné (vérification annuelle par la société Gozzi le 23 septembre 2024, mise en service d'un nouvel extincteur supplémentaire le 17 décembre 2024). Depuis la réalisation des nouvelles installations achevée fin 2024, le SDIS n'est pas encore venu sur site et n'a pas encore été destinataire du plan de secours. L'exploitant infor
L'inspection des installations classées constate que les vérifications périodiques sur l'ensemble des installations électriques sont bien réalisées sur une fréquence annuelle. Les dates de ces contrôles sont consignées dans le registre sécurité. La dernière visite périodique a eu lieu le 25 juillet 2024 par le cabinet APAVE. La visite initiale des nouvelles installations (cuve de propane, parc à liant et ses cuves de matières bitumineuses, nouvelle base vie) a eu lieu le 28 novembre 2024. Des câbles de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir de propane ainsi qu'avec les cuves du parc à liant sont présents sur les installations.
Le parc à liant de l'installation est entièrement positionné sur une dalle béton étanche, entouré d'un muret également en béton. Le parc à liant est équipé d’une vanne manuelle pour l’obturation des évacuations. Le séparateur à hydrocarbures disposé sous la dalle est équipé d’un dispositif d’obturation automatique. Pour accompagner l’augmentation de capacité de stockage avec les quatre nouvelles cuves de bitume, l'exploitant a calculé les nouvelles capacités de rétention devant être mises en œuvre conformément aux règles définies à l’article 4.9 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et à l’article 4.5 de l'annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2006 : • Au moins 50 % de la capacité totale des réservoirs associés, soit 170 m³ (340 m³ / 2) ; • Avec un minimum de 100 % du plus gros contenant, soit 100 m³. Les capacités de rétention du parc à liant doivent ainsi être augmentées pour atteindre à minima 170 m³, le volume de rétention antérieur était dimensionné à 119,7 m³. En tenant compte de la surface du parc à liant et de la présence des cuves désormais verticales, la hauteur minimale de rehausse nécessaire pour atteindre la capacité de rétention de 170 m³ est de 0,38 m, soit une hauteur totale du muret de 1,122 m. L'inspection des installations classées constate que le muret du parc à liant a été rehaussé (rehausse bétonnée pour 3 côtés et à l'aide d'un bardage métallique vissé et jointé au muret préexistant sur le dernier côté – l'inspection a contrôlé que les jointures étaient correctement réalisées). L'inspection des installations classées constate que la capacité de rétention du parc à liant a bien été augmentée et est correctement dimensionnée. Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 13/30
L’exploitant justifie que la rétention du parc à liant, dimensionnée à 170 m³, est en capacité de retenir la totalité des volumes à mettre en rétention en cas d’incendie. Le parc à liant est équipé d’une vanne manuelle pour l’obturation des évacuations. Le séparateur à hydrocarbures disposé sous la dalle est équipé d’un dispositif d’obturation automatique.
L'inspection des installations classées constate que les règles d'exploitation sur le site dans sa globalité et dans les zones de danger plus particulièrement sont bien établies par l'exploitant. Dans les zones de danger - délimitées par des clôtures en ce qui concerne la cuve de propane, les consignes sont affichées ainsi que l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme, de fumer et d'utiliser un téléphone portable.
Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Comme précisé précédemment dans les constats sur les points de contrôle n°7 et n°8, les vérifications périodiques sont réalisées annuellement sur les moyens de lutte incendie et les installations électriques. Les dates des vérifications et visa des contrôleurs sont consignés dans le rapport de sécurité du site.
Collecte et traitement des eaux pluviales polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées constate que le réseau de collecte des eaux pluviales polluées recueille les eaux des aires étanches de la cuve de propane et du parc à liant (comprenant sa zone de rétention). Un dispositif d’obturation automatique est positionné en aval de la collecte des eaux dans la zone de rétention et en amont d'un séparateur à hydrocarbures disposé sous la dalle. La vanne est maintenue en position fermée. Un regard permet de jauger la nécessité d'évacuer les eaux pluviales. Le séparateur d'hydrocarbures est par ailleurs asservi à une sonde qui mesure le niveau d'hydrocarbures (l'épaisseur d'hydrocarbures) et qui permet d'ajuster l'entretien et le curage du séparateur. L'inspection des installations classées à consulté les bordereaux d'évacuation des boues recueillies par la société SARP et confirme l'entretien régulier du séparateur. Après traitement dans le séparateur d'hydrocarbures, les eaux recueillies sont rejetées au milieu naturel en un unique point de rejet dans un puits perdu.
La surveillance des eaux souterraines est mutualisée avec la société Lafarge Granulats qui exploite la carrière et les installations de traitement de matériaux qui sont directement voisines de la centrale d'enrobage de GMS Enrobés. La surveillance des eaux souterraines est ainsi réalisée par Lafarge Granulats sur ses quatre piézomètres et les résultats sont communiqués et partagés à GMS Enrobés. L'inspection des installations classées constate qu'aucun résultat d'analyse ne présente de valeurs sujettes à observation. La fréquence semestrielle de surveillance est respectée.
L'inspection des installations classées contrôle le dossier des ouvrages exécutés de l'installation et constate que la cheminée d'évacuation des gaz se situe bien à 13 mètres de hauteur, conformément aux prescriptions.
Surveillance environnementale des niveaux de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées constate que les mesures des niveaux de bruit ont été régulièrement réalisées par le bureau d'études Pronetec jusqu'en 2018, puis internalisées avec des moyens qualifiés et formation adaptée. Les mesures des niveaux de bruit sont réalisées deux fois par an sur 5 points de mesure (1 en zone à émergence réglementée - il y a peu de voisinage - et quatre en limites de propriété). Les niveaux de bruit mesurés en ZER comme en limite de propriété sont conformes aux valeurs limites prescrites par l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.
L'inspection des installations classées constate que la collecte, le tri des déchets est correctement organisé sur le site par l'exploitant. Les aérosols et déchets souillés sont évacués une à deux fois par an par la société Arc-en-Ciel. L'ensemble des autres déchets non dangereux (papier, cartons, métaux, plastiques, verre, bois, ménagers) sont collectés en mélange une fois par mois par la société Arc-en-Ciel pour tri et valorisation matière. Environ 3 tonnes / an de déchets non dangereux sont générés sur le site. L'inspection des installations classées constate que les bordereaux d'évacuation des déchets dangereux sont consignés (dans Trackdéchets) et qu'une attestation annuelle de valorisation est fournie par Arc-en-Ciel pour les déchets non dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.1.2 de l’annexe I
L'inspection des installations classées a consulté le dossier des ouvrages exécutés en usine de la cuve de propane qui conclut à la conformité des pièces en date du 5 février 2024. Le contrôle technique initial de conformité de l'installation a été réalisé le 20 novembre 2024 et conclut à la conformité de l'installation de stockage de propane par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005. L'inspection des installations classées constate le respect des règles d’implantation et des distances minimales de la cuve de stockage de propane d’une capacité de 32 tonnes, soit une capacité utile du réservoir de 27 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.12 de l’annexe I
L'inspection des installations classées a consulté le dossier des ouvrages exécutés en usine de la cuve de propane qui conclut à la conformité des pièces en date du 5 février 2024. Le contrôle technique initial de conformité de l'installation a été réalisé le 20 novembre 2024 et conclut à la conformité de l'installation de stockage de propane par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005. En particulier, les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel, deux clapets anti retour sur la tuyauterie de remplissage des stockages de GNL sont présents, le bouton d'arrêt d'urgence est directement positionné sur la clôture à proximité de l'aire de dépotage, et une vanne d'isolement est asservie à l'arrêt d'urgence et à la détection gaz L'inspection des installations classées constate le respect des règles d’aménagement de la cuve de stockage de propane.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.1 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que l'installation de stockage de propane est sous surveillance permanente avec un dispositif de télésurveillance reportée sur le téléphone portable du responsable de poste notamment. Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 27/30
Contrôle de l’accès à la cuve de stockage de propane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que le contrôle technique initial réglementaire du 20 novembre 2024 a conclu à la conformité de l'installation par rapport aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005. En particulier, l'inspection des installations classées constate que l'ensemble de l'installation de stockage de propane ainsi que les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité sont rendus inaccessibles aux personnes non habilitées par une clôture solide de plus de 2 mètres de hauteur et une porte d'accès verrouillée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.8 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate la présence des consignes permanentes de sécurité et des consignes pour la livraison de gaz liquéfié en citerne. Ces consignes sont affichées sur la clôture de l'installation de stockage de propane.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.9 de l’annexe I
L'inspection des installations classées a constaté que le contrôle technique initial réglementaire le 20 novembre 2024 conclut à la conformité de l'installation par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005. En particulier, l'inspection des installations classées constate : • que la cuve est contrôlée pour éviter le sur-remplissage et ne pas dépasser 85% (jauge avec niveau présent sur le poste de dépotage, organisation des livraisons - livraisons maximales de 16 à 17 tonnes par tour) présentation des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; Réf : RAP_INSPdu19déc2024_GMS Enrobés_Sillans_Is031-3SD 29/30• qu'un dispositif d’arrêt d’urgence est bien présent et accessible en zone sécurisée ; • que les orifices d’échappement des soupapes présentent des chapeaux éjectables dont le jet d’échappement s’effectue de bas en haut sans rencontrer d’obstacle • que le poste de dépotage est correctement équipé avec une borne, de remplissage, une vanne de reprise liquide et une vanne d'équilibre gazeux ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.10 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que l'aire de dépotage est située à plus de 5 mètres de la cuve sur une aire en enrobé. Au poste de remplissage sont présents une jauge de niveau de remplissage et sont rappelées les consignes de livraison avec l'interdiction de dépasser 85 % du volume global.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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