Installation classée à Rosières-aux-Salines (54110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite réalisée permet de constater que le suivi de la qualité des rejets aqueux n'est pas correctement réalisé, que l’ajout d’une installation de combustion (2 chaudières) n’a pas été porté à la connaissance du préfet conformément à la réglementation et que son implantation est contraire à une disposition de l'arrêté d'autorisation 2023-1 008. Sur ces points, il est proposé une mise en demeure. D’autres écarts relevés font l’objet de demande de justificatifs (justificatif mur coupe-feu, livret d’accueil des secours, dispositif de détection de fuite). -4)
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Limitation des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 2.3.1 a)
La périodicité des analyses n'est pas respectée. L'exploitant envisage un retour à la normale pour l a fin de l'année par la mise en place d'un débitmètre et d'un préleveur automatique. Pour les analyses qui ont été réalisées en 2023 et 2024, les résultats montrent un dépassement de la Valeur Limite d’Émission (VLE), en concentration et/ou en flux, sur la DBO 5 en 2023 et un dépassement des VLE sur la DCO et DBO5 en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, à compter de la réception du pré sent rapport, justifier du respect de la surveillance des paramètres selon la fréquence indiquée dans l’article contrôlé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 6
Les résultats des analyses réalisées en 2023 et 2024 montrent un dépassement de la Valeur Limite d’Émission (VLE) sur la DBO 5 en 2023 et un dépassement des VLE sur la DCO et DBO5 en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, à compter de la réception du présent rapport, justifier du respect des modalités de transmission des résultats de l’autosurveillance (déclaration sur GIDAF, interprétation des résultats, signalement des anomalies et présentatio n des actions mises en œuvre pour lever les non-conformités, le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 2.3.2
L'exploitant analyse la qualité de ses eaux pluvial es mais n'indique pas les flux correspondants. L'inspection ne peut donc pas conclure sur la conformité des résultats. De plus, cette analyse ne comprend pas la mesure des paramètres « couleur » et « odeur ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en confo rmité par l'ajout sur les analyses du flux de chacun des paramètres contrôlés et des deux paramètres manquants. Il transmettra les résultats de la prochaine analyse à l'inspection afin que celle-ci vérifie le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 4.3
L'exploitant ne dispose pas, au moment de la visite, de l'attestation de résistance au feu du mur de séparation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir ce justificatif dans le délai imparti, ayant affirmé que celui-ci figurait dans 7/11le dossier de permis de construire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'espace mentionné dans la prescription est occupé par un container accueillant une installation de combustion composée de deux chaudières à gaz. Ce container est équipé de paroi coupe feu REI 60 et d'un système de coupure d'alimentation de gaz automatique. Cette installation de combustion (2 chaudières) a été télédéclarée par l’exploitant sous la rubrique 2910 sous le régime de déclaration en mars 2024 (> 1 MW) alors que conformément à l’article L. 181-14 du Code de l’environnement l’ajout d’une telle installation au sein d’un établissement relevant du régime de l’autorisation constitue une modification notable des installations qui aurait dû être portée à la connaissance de l'autorité admi nistrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale (préfet de Meurthe-et-Moselle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit libérer cet espace. L’exploitant doit porter à la connaissance du préfe t, avec tous les éléments d’appréciation conformément au paragraphe II de l’article R. 181-4 6 du Code de l’environnement, l’ajout d’une installation de combustion relevant de la rubrique 2910 sous le régime de la déclaration.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 4.4.2
Le livret d'accueil n'est pas réalisé et une partie des documents le constituant n'est pas finalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le livret doit être finalisé et la justification de sa réalisation devra être transmise à l'inspection dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 10
Le système de détection de fuite est présent mais l 'indication de contrôle date de 2017. L’exploitant n’a pas pu justifier du bon fonctionne ment du système de détection de fuite, le dernier contrôle opéré sur ce dernier ayant été réalisé en 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier du bon fonctionnement du détecteur de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 2.1
L'inspection a pu constater l'existence d'un fichier de report des consommations d'eau en volume et en débit. Elle a pu aussi vérifier la présence de dispositifs de comptage (un pour l'eau potable et un autre pour l’eau pluviale).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2024, article 2.2.2
Les eaux de lavage sont réparties en deux 2 catégories : • les premiers jus qui sont stockés puis éliminés en méthanisation ; • le restant des eaux est traité par un séparateur à hydrocarbures muni d'une vanne. L'inspection remarque que l'exploitant ne possède p as une connaissance complète du réseau. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'insp ection un plan complet du réseau des réseaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
L'inspection a pu vérifier sur l'îlot de distribution la présence : • d’un système manuel commandant en cas d’incendie une alarme optique et sonore ; • d'un rappel des consignes de sécurité à l'aide d'un affichage lisible ; • la présence d'un extincteur homologué 233 B dûment vérifié. La prescription contrôlée est vérifiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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